Un expert-comptable s’établit en Espagne et continue de servir ses clients belges par l’intermédiaire d’une société espagnole qui n’est pas agréée par l’ITAA. La société espagnole entame une procédure devant les tribunaux belges contre un client qui n’a pas honoré ses factures.
L’expert-comptable avait facturé des activités d’expertise comptable à une société belge par l’intermédiaire de sa société espagnole. Lorsque ces factures sont contestées, une procédure est entamée auprès du tribunal de l’entreprise de Gand, division d’Audenarde, qui rejette la demande pour cause d’absence d’intérêt légitime, la société espagnole n’étant pas agréée par l’ITAA ! Le recours en appel introduit par la société espagnole non agréée n’a pas abouti : la Cour d’appel de Gand a confirmé la vision du tribunal de l’entreprise de Gand.
« La société étrangère est déboutée : n’étant pas agréée par l’ITAA, elle n’a pas l’intérêt légitime de recouvrer ces factures ! »
La société espagnole a fait valoir en vain que ses services avaient été prestés en Espagne, ce qui ne requérait pas d’enregistrement auprès de l’ITAA. Les juges ont quant à eux estimé que les services avaient été fournis à une personne morale belge conformément aux règles fiscales et comptables belges. De ce fait, ces prestations avaient été fournies non pas en Espagne, mais en Belgique.
L’argument selon lequel elle remplissait toutes les conditions pour exercer ces activités en Espagne a également été rejeté. Les services ont été prestés en Belgique et en Belgique, l’accès à la profession est réglementé par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. Ces activités ne peuvent être exercées en Belgique sans enregistrement auprès de l’ITAA.
Le fait que l’administrateur de la société espagnole serait enregistré auprès de l’ITAA a été jugé non pertinent et ne relève pas la société de son obligation d’agréation par l’ITAA.
Sources et motivations :
