Vous aurez sans doute pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2022 qui prend position sur le cas de la sous-traitance comptable confiée à des personnes non-reconnues par l’ITAA.

Cette question faisait, depuis un certain temps, débat au sein de l’Institut qui a cependant  toujours considéré cette situation comme problématique.

Bien que la Cour de cassation ait rejeté le pourvoi de l’Institut, il ne peut pas être simplement déduit que, dorénavant, tout serait permis pour les professionnels ITAA en matière de sous-traitance à des personnes non reconnues.

Au contraire, l’arrêt permet de délimiter les conditions dans lesquelles la sous-traitance comptable est effectivement permise.

Notamment, cet arrêt fixe des limites à la portée que peut avoir la sous-traitance à des personnes non reconnues. Celle-ci ne dispenserait pas le professionnel ITAA d’assurer personnellement la qualité de sa propre mission pour le client.

Nous reviendrons prochainement sur le sujet dans une communication plus étendue concernant les enseignements de cet arrêt prononcé par la Cour de cassation.

Entretemps, nous avons également transmis l’arrêt au SPF Economie afin d’obtenir, le cas échéant, son point de vue.

Si vous avez des questions concernant la présente communication, n’hésitez pas à les adresser à l’Institut via jur@itaa.be.