Dans sa décision du 19 janvier 2023 (162/N/2022), la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline a estimé qu’une membre avait commis une infraction au secret professionnel. La membre en question avait constaté qu’un de ses clients avait acheté des meubles pour un montant de 20 000 euros, alors que, selon elle, ce client ne disposait pas des moyens (officiels) nécessaires pour financer un tel achat.
Cette constatation a amené la membre en question à dénoncer son client à l’administration fiscale à ce sujet. La commission de discipline a estimé qu’en communiquant cette information à l’administration fiscale, l’intéressée avait violé le secret professionnel. En effet, une exception au secret professionnel ne peut être faite que si elle est prévue par la loi.
Ainsi, les professionnels sont tenus d’informer la CTIF lorsqu’ils ont la connaissance, des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exception prévue par la loi, les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas être simplement divulguées à des tiers. Aucune exception de ce type n’existe pour la divulgation d’informations confidentielles à l’administration fiscale, de sorte que cette divulgation constitue une violation du secret professionnel.
