Le Conseil de l’ITAA du 29 mars 2023 a approuvé la proposition de norme sur la compatibilité de l’activité de domiciliation des personnes morales et des associations. L’avis du Conseil Supérieur des Professions Économiques a été sollicité.
Pendant longtemps, il a été interdit aux professionnels d’établir le siège social de la personne morale de leur client à l’adresse de leur cabinet. Mais l’évolution européenne en faveur de la libre prestation de services, dès le début des années 2000, a fait en sorte que ce service soit considéré comme une activité « compatible » que les professionnels pouvaient proposer. Certes, dans des conditions qui garantissaient le respect des principes déontologiques (tels que l’indépendance).
Entre-temps, la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent soumet la prestation professionnelle de ce service à un contrôle plus rigoureux. Depuis 2018, les « prestataires de services aux sociétés » doivent être enregistrés auprès du SPF Économie. Les membres de l’ITAA sont exemptés de cet enregistrement car ils sont déjà soumis à la réglementation anti-blanchiment et sont contrôlés par l’ITAA à cet effet.
La grande majorité des membres offrent ces services correctement pour assister au mieux certains clients. Malheureusement, il arrive parfois que les choses tournent mal, au point que dans certains cas, les tribunaux de l’entreprise tirent la sonnette d’alarme auprès de l’ITAA.
Il était donc nécessaire d’assurer un encadrement efficace à l’aide d’une norme. Quelques principes de base ? Il est souligné que le professionnel soit soumis à la réglementation anti-blanchiment lorsqu’il fournit ce service. Les principes de la déontologie doivent être respectés. Enfin : pour éviter toute fausse concurrence sur le marché, les conditions dans lesquelles un siège social ou une adresse commerciale peuvent être accordés sont similaires à celles qui s’appliquent aux prestataires de services aux sociétés.
Entre-temps, le Conseil Supérieur a demandé des précisions supplémentaires sur la proposition de norme et une version adaptée est en cours d’examen par le Conseil. Nous espérons en savoir plus rapidement !
Work in progress : proposition de norme de domiciliation des personnes morales et des associations
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