Dans son arrêt de chambre du 13.12.2022 dans l’affaire Test-Achats c. Belgique (requête no 77039/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation...
Des dizaines de membres nous ont fait part de leur inquiétude quant aux effets de l’application effective de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 instaurant une obligation de communication pour...
Vers l’article sur le site du SPF Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA...
MISE A JOUR 12/04/2024: Le SPF a indiqué à l’ITAA avoir modifié les intitulés des rôles. MISE A JOUR 04/04/2024 ATTENTION: la description des rôles par l’application eGov est particulièrement confuse:...
Comme de nombreux membres ITAA qui nous ont signalé des difficultés à l’usage, vous vous êtes sans doute rendu compte qu’il était à présent possible d’introduire une réclamation via MyFinality,...
L’ITAA vous invite le 17 avril 2024 à 13h à la conférence de l’ETAF, l’une des organisations européennes dont nous sommes membre. L’ETAF s’engage à représenter les intérêts des membres...