Dans le cadre d’un contrôle TVA d’un client, un membre a opposé son secret professionnel à un agent de l’administration qui exigeait la transmission d’une copie de ses courriers personnels. À cet égard, l’agent a non seulement tenu des propos menaçants mais a également considéré que le secret professionnel constituait « une obstruction à l’enquête fiscale ». Ce dernier a donc profité de son statut pour exercer des pressions déloyales et indignes à l’égard d’un membre de l’ITAA.
L’Institut refuse que ses membres fassent l’objet d’un contrôle dans de telles conditions. Par conséquent, une plainte a été déposée auprès de l’administration fiscale à l’encontre de l’agent en question. Suite à une enquête interne, l’administration a déclaré la plainte fondée et a indiqué que des mesures seront prises afin que cela ne se reproduise plus.
L’institut souhaite également rappeler à ses membres que l’article 120 de la loi du 17 mars 2019 a bien force de loi et que les documents demandés par l’agent étaient bel et bien couverts par le secret professionnel. Ainsi, les membres sont tenus de respecter scrupuleusement leur secret professionnel. En cas du moindre doute, nous vous invitons à lire l’article et le cas échéant, prendre contact avec l’Institut.
