Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat. Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat. Le dépôt papier est autorisé, mais dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. Comment déposer facilement votre listing clients via Intervat ? Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA. Attention ! Si vous avez cessé votre activité en 2024, vous ne pouvez pas déposer de listing « néant » en cochant la case prévue dans la déclaration périodique. Pour le dépôt de votre listing clients, des règles spécifiques s’appliquent en cas d’entrée, de sortie ou après la cessation des activités d’un membre d’une unité TVA ou en cas de cessation ou de changement des activités d’une unité TVA. Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?
Comment déposer un listing clients « néant » dans Intervat ? |
MISE A JOUR 12/04/2024: Le SPF a indiqué à l’ITAA avoir modifié les intitulés des rôles.
MISE A JOUR 04/04/2024 ATTENTION: la description des rôles par l’application eGov est particulièrement confuse: l’ITAA a demandé à ce que des corrections soient rapidement effectuées. Pour info ci dessous une capture d’écran indiquant le bon rôle. L’ITAA exige que les utilisateurs soient consultés AVANT le déploiement de changements tels que celui ci dans les applications eGov.
Depuis la disparition des certificats commerciaux, la méthode de connexion à l’application FINPROF a changé. L’ITAA remarque par l’intermédiaire du servicedesk qu’il y a encore beaucoup d’ambiguïté au sujet de cette nouvelle méthode, d’où cette tentative de clarification.
Afin de soumettre des déclarations FINPROF pour les clients, il est désormais nécessaire d’attribuer aux employés les rôles de « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + FOD FIN FINPROF THIRDPARTY» via la gestion des rôles eGov. Attention il ne faut pas recevoir ce rôle du client mais bien du gérant de votre propre société d’expertise-comptable ou de conseil fiscal. Les détenteurs de ce rôle n’ont pas accès à la déclaration Finprof de l’entreprise, il y a un rôle séparé pour cela, à des fins de confidentialité des données.
C’est également ce qu’a annoncé le SPF Finances via une mise à jour sur le site de Finprof. Le SPF a mis également ce manuel à disposition à la fin du mois de janvier.
Voir aussi la page des mandats Finprof pour l’interaction entre les rôles Finprof (affectation au sein d’une entreprise) et les mandats (affectation à un tiers).
D’après les retours des membres, l’ITAA a remarqué que les chefs d’entreprise et même les gérants d’unipersonnelles doivent également s’attribuer le rôle « Utilisateur de mandats Finprof », pour leur propre entreprise ce qui constitue une charge administrative inutile. C’est pourquoi l’ITAA demande au SPF de faire en sorte que les gérants soient d’office titulaires de ce rôle dans les meilleurs délais.
Merci aux membres qui ont rendu cet article possible ayant pris le temps de décrire et de documenter la problématique.
Comme de nombreux membres ITAA qui nous ont signalé des difficultés à l’usage, vous vous êtes sans doute rendu compte qu’il était à présent possible d’introduire une réclamation via MyFinality, une application inclue au portail MyMinfin.
Vu les nombreux messages reçus via le servicedesk par l’ITAA, le SPF a accepté de publier plus d’informations à destination des mandataires que sont les membres ITAA. Vous trouverez les clarifications du SPF ci-dessous et bien sûr également directement sur le site web du SPF .
L’ITAA rappelle qu’avant chaque projet d’évolution des portails des services publics il est indispensable de consulter les utilisateurs concernés (le cas échéant les membres ITAA) afin que la numérisation atteigne l’objectif de simplification. Au plus tôt les utilisateurs sont informés de nouvelles fonctionnalités, au meilleur sera le taux d’adoption et donc l’avancée escompté par le service public.
Les équipes de l’ITAA remercient les équipes du SPF pour cette clarification et continueront de jouer un rôle favorisant la communication et la simplification dans la relation triangulaire entre le contribuable, les mandataires et le service public.
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Réclamation via MyMinFin
En tant que mandataire, vous pouvez introduire une réclamation au nom de vos clients via MyMinfin. Vous pouvez également suivre son état d’avancement ainsi que consulter les réclamations que vous avez déjà introduites.
Introduisez votre réclamation en ligne
Pour quelles matières ?
Vous pouvez introduire une réclamation en ligne dans les matières suivantes :
- impôts sur les revenus + amendes liées
- impôt des personnes physiques (IPP)
- impôt des non-résidents personnes physiques (INR-pp)
- impôt des sociétés (Isoc)
- impôt des non-résidents – sociétés (INR-soc)
- TVA + amendes TVA
Avec quel mandat ?
Vous avez besoin d’avoir un mandat « Contentieux » actif et du rôle « Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigations » pour pouvoir accéder au dossier MyMinfin de votre client.
Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « particuliers »
Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « entreprises »
Comment introduire une réclamation en ligne ?
Connectez-vous à MyMinfin au nom de votre client.
Dans « Ma déclaration », sous « Introduire et consulter une réclamation », vous pouvez :
- introduire une nouvelle réclamation
- consulter les réclamations déjà introduites
Consultez les vidéos explicatives
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin – Partie 1 – S’identifier et choisir le client
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin – Partie 2 – Compléter et introduire la réclamation
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin – Partie 3 – Consulter une réclamation introduite
- Introduire ou consulter une réclamation dans MyMinfin – Vidéo complète
L’ITAA vous invite le 17 avril 2024 à 13h à la conférence de l’ETAF, l’une des organisations européennes dont nous sommes membre.
L’ETAF s’engage à représenter les intérêts des membres de l’ITAA au niveau de l’UE. Là aussi, il y a, bien sûr, une volonté de simplification. Notre président aura l’occasion de le souligner lors d’une table ronde.
Le programme complet se trouve ci-dessous. La conférence peut également être suivie en direct. La langue principale est l’anglais, l’ETAF fournit une traduction en direct vers l’allemand et le roumain.
Invitation - ETAF Conference
Towards a simpler, rationalised and future-proof EU tax system
Programme:
13:00 – Welcome coffee
13:30 – Introductory speech and presentation of ETAF manifesto by ETAF President, Philippe Arraou
13:45 – Panel discussion 1: Which tax policies under the next European Commission?
14:55 – Panel discussion 2: Future perspectives for the tax advisers in the EU
15:55 – Concluding remarks by Philippe Arraou
16:00 – Small reception
Confirmed speakers:
- Benjamin Angel, Director Direct taxation, Tax coordination, Economic analysis and Evaluation at the DG TAXUD of the European Commission
- Panayiotis Nicolaides, Director of Research of the EU Tax Observatory
- Sean Bray, Director of European Policy of Tax Foundation Europe
- Bart Van Coile, President of the Belgian Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA)
- Florin Toma, Expert accountant and Member of the Body of Expert and Licensed Accountants of Romania (CECCAR)
- Elodie Lamer, Tax journalist at Tax Notes
More speakers to be announced soon!
With the EU elections coming up, it is the perfect time to engage in a collective reflection on the future of the EU tax system.
Due to their proximity with companies, tax advisers find themselves at the epicentre of the regulatory landscape. When they are not themselves in charge of the filing obligations resulting from EU law, they help businesses navigate the complexities of EU tax legislation. In recent years, EU tax proposals have been issued at an incredible speed and the EU tax system has become highly complex. At the same time, these legislations generate an always higher reporting burden for taxpayers and tax authorities, which sometimes comes at the cost of efficiency.
This conference will bring together tax experts and EU officials to explore what the tax policies under the next European Commission should look like, as well as the future perspectives for tax advisers in the European Union.
On this occasion, ETAF will also present its manifesto for the EU elections outlining several core demands to the next European Parliament and European Commission to ensure that the EU tax system is simpler, rationalised and future-proof.
L’ITAA a le plaisir de vous convier au premier «Hard talk – MIB» qui aura lieu dans les locaux de Bowling Stones Wemmel, le jeudi 23 mai 2024, de 17h30 à 20h00. Il s’agit d’une initiative de la cellule “Members in Business” de l’Institut. Réservée au MIB, cette formation est gratuite et se déroule en anglais.
Bon à savoir:
Qu’est-ce qu’un MIB? Un Membre de l’ITAA (qu’il soit employé, fonctionnaire ou indépendant) qui ne travaille pas dans un cabinet mais au service d’un seul acteur du secteur marchand et non-marchand et exerçant exclusivement ses fonctions selon des procédures propres de cet acteur.
- Langue: anglais
- 2 heures et 15 minutes de formation (catégorie A)
- Inscription gratuite (no-show fee : 30 euros)
- Formation réservée aux “MIB”
- Maximum 45 participants
- En présentiel (Bowling Stones Wemmel)
- Agenda:
- 17:30 Welcome & Coffee
- 17:45 Introduction on MIB concept and ITAA concerns, Aurore Mons delle Roche and Virginie Silia, members of the MIB cell at ITAA
- 17:55 Concept of Hard talk, Xavier Cloquet, member of the MIB cell at ITAA
- 18:05 Key note: Artificial Intelligence for Finance, Amir Krifa, AI Lead at EY for Financial Services
- 19:00 Break-out sessions in groups
- 19:35 What is next?, Xavier Cloquet, member of the MIB cell at ITAA
| Les documents préparatoires pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques ont été publiés au Moniteur belge. Vous pouvez également les consulter ci-dessous.
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Le 15 mars 2024 le SPF publiait les informations ci-dessous :
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/avis-aux-d%C3%A9biteurs-du-pr%C3%A9compte-professionnel-0
Ce 19 mars 2024 sera publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel. Celui-ci contient, entre autres, certaines modifications importantes aux règles d’application de l’annexe III.
Accidents du travail
A partir du 1er janvier 2024, les indemnités suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, payées ou attribuées par un employeur qui est assujetti à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ou à son intervention, à un bénéficiaire auquel s’applique la loi précitée, sont soumises au précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 35 à 50, à l’exception du n° 47, en tenant compte, le cas échéant, du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s’agit (nouveau 5° au n° 78.3.4.).
Bonus à l’emploi
A partir du 1er avril 2024, la réduction de précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d’entreprise à bas revenus qui ont droit au bonus emploi sera égale à :
– 33,14 p.c. du montant du volet A du bonus à l’emploi réellement accordé en application de l’article 2, § 1/1, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d’autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale ;
– 52,54 p.c. du montant du volet B du bonus à l’emploi réellement accordé en application de l’article 2, § 1/2, de la loi du 20 décembre 1999 précitée (modification du n° 46.2.).
Sportifs
Enfin, la situation des sportifs de 24 ans qui avait été oubliée a été réintégrée dans l’annexe III (modification des n° 140 et 144.2.).
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Avec la loi du
28 décembre 2023 contenant diverses dispositions fiscales (Moniteur
belge du 29 décembre 2023 – édition 2) des modifications
importantes ont été apportées au Code des droits de succession (W. Succ.),
parmi lesquelles, certaines qui ont un impact significatif sur la taxe
compensatoire des droits de succession. La loi du
28 décembre 2023 complète e.a. l’article 150, deuxième alinéa, C.
Succ. avec les dispositions 6° à 15° qui introduisent une exonération
partielle de 62,30 % sur la valeur des avoirs de certains types de
redevables par rapport à des secteurs spécifiques. La date de dépôt de la
déclaration avec l’état de la situation et de la valeur des avoirs au
1er janvier 2024 expire le 2 avril 2024 (avant 12 heures)
(la date limite de dépôt est normalement le 31 mars, mais est prolongée
jusqu’au prochain jour d’ouverture des bureaux Sécurité juridique après cette
date lorsque le 31 mars est un samedi, un dimanche (ce qui est le cas
pour le 31 mars 2024) ou un jour férié (le 1er avril 2024
est un jour férié). Ce délai pourrait ne pas être suffisant pour les
situations complexes pour déposer la déclaration. En particulier, cette
complexité peut découler de l’application de l’explication détaillée dans le
Commentaire relative à la TVA (Livre II, Chapitre 9, Sections 6 à 11 et
Section 16) en ce qui concerne les nouvelles dispositions incluses dans
l’article 150, alinéa 2, 6° et 7°, C. Succ., y compris les redevables du
secteur de la santé (art. 44, § 2, 1°, code de la TVA), du secteur de la
protection des enfants et de la jeunesse et du secteur du travail social
(art. 44, § 2, 2 °, code de la TVA), du secteur sportif (art. 44, § 2, 3 °,
code de la TVA), du secteur de l’éducation (art. 44, § 2, 4 °, a), code de la
TVA) et du secteur culturel (art. 44, § 2, 9 °, code de la TVA). Compte tenu de ce qui
précède, après demande expresse des redevables visés à l’article 150, alinéa
2, 6° jusqu’à 15° , C. succ., pour l’année d’imposition 2024, qui n’ont pas
encore introduit de déclaration précisant la consistance et la valeur de
leurs avoirs pour cette année fiscale, un report individuel du délai de dépôt
pour la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de
succession sera accordé jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard (sans
imposer d’amende pour dépôt tardif ou d’intérêts de retard de paiement
tardif). Cette demande de report
doit être motivée sur base de l’article du C. Succ. qui s’applique au
redevable et doit être déposée auprès du bureau compétent de l’Administration
Sécurité juridique pour le ressort dans lequel est situé le siège du
redevable (en particulier le bureau Sécurité juridique où la déclaration doit
être déposée) au plus tard le 2 avril 2024 (avec
réception de la demande au bureau compétent le jour même au plus tard). Les demandes de report pour
lesquelles il ne peut y avoir aucun doute légitime quant à l’application ou
non de l’article 150, alinéa 2, 6° à 15° du Code des droits de succession ne
seront pas acceptées. Si une demande est faite
par un mandataire d’un redevable, ce mandataire doit, sous peine
d’irrecevabilité, joindre à sa demande une preuve écrite d’un mandat valable
et exprimée en termes spéciaux (entre le redevable concerné et la personne
mandatée). La décision est communiquée
par lettre transmise à MyMinfin (rubrique « Mes documents ») du
redevable ou par poste ordinaire (non recommandé) adressée au redevable
(notamment lorsque le ‘MyMinfin’ et l’eBox’ du redevable ne sont pas
activés). Dans le cas d’une demande par mandataire jugée recevable, la
décision est transmise à la fois au redevable et à son mandataire. Si le report est accordé
jusqu’au 31 mai 2024 (12 heures) au plus tard, la déclaration doit
être déposée au plus tard à ce moment-là, de même, le bureau compétent de la
Sécurité juridique doit avoir reçu les droits exigibles dans son compte de bureau
au plus tard à ce moment-là. Si, par contre, la
prolongation n’est pas accordée, le redevable doit introduire une déclaration
le plus tôt possible et payer les droits exigibles. Veuillez noter que la
déclaration tardive ou le paiement tardif des droits exigibles donne lieu à
l’exigibilité d’une amende et/ou d’intérêts moratoires. L’introduction de la
déclaration est identique au cas où la déclaration aurait dû être déposée au
plus tard le 2 avril 2024 (12 h) (plus
d’informations sur comment introduire la déclaration). Si vous avez une autre
question à ce sujet, vous pourrez nous contacter. |
Un carrousel TVA est une forme de fraude fiscale dans laquelle une entreprise perçoit de la TVA mais ne la reverse pas à l’Etat belge. En tant qu’entreprise, dans le cadre de vos relations commerciales tant avec vos fournisseurs qu’avec vos acheteurs, vous pouvez être impliqué involontairement dans une fraude carrousel à la TVA. Ce qui peut engendrer des conséquences néfastes dans votre chef. Par exemple, la déduction de la TVA acquittée en amont peut vous être refusée ou, dans certains cas, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement de la TVA éludée. Les entreprises conservent leur droit à la déduction de la TVA payée en amont et/ou ne sont pas tenues solidairement responsables pour autant qu’elles puissent démontrer qu’elles ne savaient pas ou ne pouvaient pas savoir (opérateurs de bonne foi) qu’elles participaient à une fraude carrousel à la TVA et à condition qu’elles aient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter d’être impliquées ; et ce, même s’il s’avère par la suite que la chaîne de livraisons dans laquelle s’inscrivent les opérations qu’elles ont réalisées, est entachée de fraude à la TVA. Qu’en est-il ?La fraude carrousel à la TVA implique toujours plusieurs entreprises (minimum trois) dont au moins l’une d’elles ne verse pas la TVA perçue. La fraude carrousel à la TVA peut prendre de nombreuses formes. Le mécanisme de base est toujours identique : quelque part dans la chaîne d’activités commerciales, au minimum une entreprise vend des biens ou des services en appliquant la TVA mais sans la reverser à l’état belge. L’opérateur conserve la TVA perçue pour lui-même et nuit ainsi au Trésor public. Dans la fraude carrousel à la TVA, la chaîne de livraisons est souvent complexe. En outre, la fraude s’inscrit généralement dans un contexte intracommunautaire. En raison de la complexité de la fraude, l’État belge et les opérateurs de bonne foi se font duper. Pour compliquer la tâche de l’administration, des montages internationaux plus complexes sont souvent utilisés. Principalement, en impliquant dans le carrousel plusieurs sociétés établies dans différents États membres. Cela peut créer tout un réseau d’entreprises, dont certaines sont malhonnêtes. Cependant, il existe également des carrousels TVA dans lesquels des entreprises de bonne foi sont impliquées sans le savoir et deviennent ainsi involontairement des victimes. La fraude carrousel à la TVA peut également s’opérer sans livraison réelle de marchandises. Les entreprises agissent comme si elles avaient conclu un accord mais en réalité, seule une facture est établie, sans livraison effective de biens. C’est ce que l’on appelle des transactions fictives. Une transaction fictive peut également impliquer la livraison de marchandises qui diffèrent de celles convenues dans le contrat. Les deux entreprises sont, dans cette hypothèse, naturellement au courant de l’existence de la fraude. Un exemple : La fraude carrousel est constituée de trois entreprises : A, B et C, dont l’entreprise B est le fraudeur (également appelé défaillant). Supposons que l’entreprise A soit établie en Belgique et que les entreprises B et C soient établies aux Pays-Bas. A effectue une livraison intracommunautaire de biens à B. La livraison intracommunautaire est exemptée de la taxe et A conserve le droit de déduire la taxe qu’elle a payée en amont. B est, quant à elle, tenue de déclarer une acquisition intracommunautaire mais ne le fait pas ; B commet donc une fraude. Les marchandises reçues seront ensuite revendues à C. L’entreprise C (honnête) paie la TVA due à B. L’entreprise C peut postuler la déduction de la taxe qu’elle a versée à B, mais à ce stade, l’entreprise B commet une fraude : la taxe perçue par B sur les ventes ne sera pas reversée au fisc. L’entreprise B, l’opérateur défaillant, n’a donc pas déclaré l’acquisition intracommunautaire (achat de marchandise à A) et la taxe sur les ventes payée par C restera également dans les « poches » de B. Finalement, l’entreprise C livrera à nouveau les biens à A en exonération de la taxe (vendeur originaire et de connivence avec B) et la fraude sera ainsi terminée. La fraude carrousel peut se poursuivre ainsi pendant quelques mois. Si les marchandises circulent à un rythme soutenu, le montant de la taxe retenue sur les ventes s’accumule rapidement. Au fil du temps, B détournera l’argent de son entreprise, laissant l’État belge les mains vides. Quelles sont les conséquences ?En tant qu’opérateur, vous pouvez être impliqué dans une fraude carrousel à la TVA malgré vous, sans le savoir et sans le vouloir, et subir des pertes financières en conséquence. Toutefois, si vous saviez ou auriez dû savoir, que par votre acquisition, vous participiez à une opération impliquée dans un carrousel TVA, vous risquez de subir les conséquences fiscales suivantes :
Signes de fraude à la TVAComment savoir si l’on est en présence d’une fraude à la TVA ? La question n’est pas simple, car il existe différentes formes de fraude carrousel à la TVA. Toutefois, il existe des signes qui peuvent indiquer une fraude carrousel et pour lesquels vous devez, en tant que chef d’entreprise, faire preuve d’une vigilance accrue. Pour éviter d’être confronté à une éventuelle action en responsabilité, vous devez faire preuve de prudence et recueillir des informations supplémentaires en présence de ces signes. Par exemple, il est possible que l’on vous propose des marchandises d’une valeur élevée à un prix inférieur au prix du marché. Vous devez également tirer la sonnette d’alarme lorsque le vendeur vous indique un acheteur potentiel ou lorsqu’un acheteur vous indique auprès de qui vous devez vous procurer les marchandises demandées. Il y a également lieu de se méfier lorsque les fournisseurs changent constamment ou lorsque les acheteurs et les négociants n’exercent leur activité que depuis peu de temps. Vérifiez donc toujours si votre cocontractant est fiable avant de vous engager avec un acheteur ou un fournisseur. Vous pouvez, entre autres, utiliser les outils en ligne gratuits suivants pour vous informer : Tout le monde peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la justice. Ce registre reprend toutes les personnes et tous les entrepreneurs qui ont été frappés d’une interdiction de gérer par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de gestion dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la justice entend s’assurer que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes. Diverses données publiques des entités enregistrées peuvent également être trouvées dans la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) du SPF Economie. Enfin, grâce au service en ligne, www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez facilement vérifier si une entreprise qui effectue des travaux immobiliers, des services de sécurité et/ou de surveillance ou certaines activités dans le secteur de la viande, a des dettes fiscales et/ou sociales impayées. La fraude carrousel implique régulièrement de fausses entreprises dans la chaîne de livraisons. Ces sociétés sont souvent créées spécifiquement pour commettre des fraudes à la TVA. Elles peuvent avoir un numéro d’identification à la TVA valide, mais être par exemple, dépourvues de locaux, d’inventaire, de personnel ou de site web. Sur internet, vous pouvez reconnaître une telle entreprise en l’absence de toute information substantielle précise la concernant. Contact ?Vous vous retrouvez involontairement impliqué dans un carrousel TVA ? Dans ce cas, n’espérez pas qu’on ne le détecte pas, mais démontrez nous que vous souhaitez y remédier le plus rapidement possible. Contactez vous-même le SPF Finances afin de limiter au maximum les conséquences fiscales. Vous pensez être impliqué dans une fraude carrousel à la TVA ? Signalez-le alors à l’Inspection spéciale des impôts (ISI) à l’adresse électronique suivante : aca.bbisi@minfin.fed.be |
Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 23 février 2024.
Le 23 février 2024, l’Union européenne a adopté un treizième train de sanctions.
Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants :
– Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;
– Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Ce nouveau paquet de sanctions comprend notamment :
- L’ajout de 106 personnes et 88 entités qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales faisant l’objet de mesures restrictives (Annexe I du règlement (UE) 269/2014[1]) :
- Des personnes politiques russes et biélorusses, notamment les soi-disant ministres dans les régions occupées de Kherson, Crimée et Donetsk
- Des directeurs et chefs d’entreprise soutenant directement ou indirectement l’armée russe.
- Des personnes impliquées dans l’implantation de la Russie dans les territoires illégalement occupé en Ukraine
- Des entreprises actives dans la fabrication de matériel utilisé par l’armée russe
- Des entreprises apportant un soutien logistique à l’armée russe
- L’ajout de 27 entités de pays tiers à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’Annexe IV du Règlement (UE) 2024/745 qui cible les personnes et entités soutenant le complexe militaro-industriel russe[2].
- L’ajout de restrictions aux exportations de biens contribuant au renforcement des capacités industrielles russes (article 3 duodecies du Règlement (UE) 2024/745[3]).
[1] Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (europa.eu)
[2] Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (europa.eu)
[3] Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (europa.eu)