Introduire une réclamation en ligne : le SPF clarifie à la demande de l’ITAA

Comme de nombreux membres ITAA qui nous ont signalé des difficultés à l’usage, vous vous êtes sans doute rendu compte qu’il était à présent possible d’introduire une réclamation via MyFinality, une application inclue au portail MyMinfin. 

Vu les nombreux messages reçus via le servicedesk par l’ITAA, le SPF a accepté de publier plus d’informations à destination des mandataires que sont les membres ITAA. Vous trouverez les clarifications du SPF ci-dessous et bien sûr également directement sur le site web du SPF .

L’ITAA rappelle qu’avant chaque projet d’évolution des portails des services publics il est indispensable de consulter les utilisateurs concernés (le cas échéant les membres ITAA) afin que la numérisation atteigne l’objectif de simplification. Au plus tôt les utilisateurs sont informés de nouvelles fonctionnalités, au meilleur sera le taux d’adoption et donc l’avancée escompté par le service public.

Les équipes de l’ITAA remercient les équipes du SPF pour cette clarification et continueront de jouer un rôle favorisant la communication et la simplification dans la relation triangulaire entre le contribuable, les mandataires et le service public.

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Réclamation via MyMinFin

En tant que mandataire, vous pouvez introduire une réclamation au nom de vos clients via MyMinfin. Vous pouvez également suivre son état d’avancement ainsi que consulter les réclamations que vous avez déjà introduites.

Introduisez votre réclamation en ligne 

Pour quelles matières ?

Vous pouvez introduire une réclamation en ligne dans les matières suivantes :

  • impôts sur les revenus + amendes liées
    • impôt des personnes physiques (IPP)
    • impôt des non-résidents personnes physiques (INR-pp)
    • impôt des sociétés (Isoc)
    • impôt des non-résidents – sociétés (INR-soc)
  • TVA + amendes TVA

Avec quel mandat ?

Vous avez besoin d’avoir un mandat « Contentieux » actif et du rôle « Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigations » pour pouvoir accéder au dossier MyMinfin de votre client.

Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « particuliers »

Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « entreprises » 

Comment introduire une réclamation en ligne ?

Connectez-vous à MyMinfin au nom de votre client.

Dans « Ma déclaration », sous « Introduire et consulter une réclamation », vous pouvez :

  • introduire une nouvelle réclamation
  • consulter les réclamations déjà introduites

Consultez les vidéos explicatives 

Publié le

Par auteur(s)

Alexis De Biolley
FOD Financiën - SPF Finances

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