Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 23 février 2024.
Le 23 février 2024, l’Union européenne a adopté un treizième train de sanctions.
Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants :
– Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;
– Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Ce nouveau paquet de sanctions comprend notamment :
- L’ajout de 106 personnes et 88 entités qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales faisant l’objet de mesures restrictives (Annexe I du règlement (UE) 269/2014[1]) :
- Des personnes politiques russes et biélorusses, notamment les soi-disant ministres dans les régions occupées de Kherson, Crimée et Donetsk
- Des directeurs et chefs d’entreprise soutenant directement ou indirectement l’armée russe.
- Des personnes impliquées dans l’implantation de la Russie dans les territoires illégalement occupé en Ukraine
- Des entreprises actives dans la fabrication de matériel utilisé par l’armée russe
- Des entreprises apportant un soutien logistique à l’armée russe
- L’ajout de 27 entités de pays tiers à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’Annexe IV du Règlement (UE) 2024/745 qui cible les personnes et entités soutenant le complexe militaro-industriel russe[2].
- L’ajout de restrictions aux exportations de biens contribuant au renforcement des capacités industrielles russes (article 3 duodecies du Règlement (UE) 2024/745[3]).
[1] Règlement d’exécution (UE) 2024/753 du Conseil du 23 février 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (europa.eu)
[2] Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (europa.eu)
[3] Règlement (UE) 2024/745 du Conseil du 23 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (europa.eu)
