Date limite : 28 février 2022

La fin de l’année est en vue, ce qui signifie aussi que le moment est venu de vérifier votre rapport annuel de formation continue dans la nouvelle plateforme électronique de formation continue via le portail ITAA (voir le Flash du 29/4/2021 annonçant la nouvelle plateforme). Est-il correct et complet, avez-vous un nombre d’heures suffisant ? Il vous suffit ensuite de le valider dans la plateforme et vous n’avez rien d’autre à faire.

Mais comme 2021 est une véritable année de transition en matière de formation continue, parce qu’il y a une nouvelle norme et aussi une nouvelle plateforme électronique, nous vous invitons à parcourir avec grande attention la liste des activités de formation 2021 dans cette plateforme.

Les opérateurs de formation agréés doivent enregistrer votre participation, aux formations qu’ils organisent, directement dans la nouvelle plateforme, qui sera alors automatiquement incluse dans votre liste d’activités de formation suivies. Vous n’avez plus rien à faire.

Cependant, 2021 a également été une année de transition pour les opérateurs de formation. Pour eux aussi, la nouvelle plate-forme électronique est un aspect nouveau auquel ils ont dû s’adapter. Certains opérateurs de formation agréés se sont adaptés très rapidement, d’autres ne sont passés à l’enregistrement automatique des heures dans la plateforme qu’en cours d’année, d’autres encore n’ont pas basculé à ce jour et continuent à délivrer des attestations de formation (sur papier ou de manière numérique).

Nous avons également remarqué que les membres eux-mêmes ont soumis de nombreuses demandes individuelles d’approbation des formations qu’ils ont suivies, afin de s’assurer qu’elles seraient incluses dans leur rapport annuel. Veillez donc à vérifier que la liste des activités de formation auxquelles vous avez participé ne comporte pas de doublons (tant de votre part que de celle de l’opérateur de formation agréé). Si nécessaire, supprimez la formation que vous avez soumise si elle fait double emploi avec les enregistrements de l’opérateur de formation.

Bien sûr, il y a aussi un certain nombre d’activités de formation que vous devez saisir vous-même, notamment si vous enseignez dans une institution reconnue ou si vous avez rédigé des publications de caractère scientifique ou technique, ou si vous avez suivi des formations organisées par votre cabinet, ou si vous avez participé à des commissions, cellules ou groupes de travail de l’Institut. Veuillez vous référer à la norme pour plus de détails.

Outre le nombre total d’heures suivies, l’équilibre entre les heures de catégorie A et de catégorie B est également important. Consultez régulièrement la nouvelle plateforme, les compteurs affichés (voir exemple dans l’image ci-dessous) vous permettent de connaître en un clin d’œil l’état actuel de votre formation continue, tant par année civile que pour la période de trois ans.

Chaque membre de l’ITAA doit soumettre son rapport de formation continue au plus tard deux mois après la fin de l’année civile. En d’autres termes, vous avez jusqu’au 28/02/2022 pour saisir/valider votre rapport de formation continue 2021 de façon sincère dans la plateforme de formation continue.

Pour ce faire, allez dans la rubrique « Rapports annuels » de la plateforme (voir exemple dans l’image ci-dessous), où vous pouvez choisir pour quelle année vous souhaitez valider le rapport.

Après le 28 février de chaque année, les membres qui ne sont pas en ordre sont suivis. Vous devez toujours être en mesure de prouver que vous avez suivi suffisamment de formation continue. C’est un intérêt public, important pour la profession et c’est aussi dans votre intérêt.

Si vous n’avez pas pu participer à la formation pour des raisons de force majeure (par exemple, une maladie de longue durée), nous vous demandons également de nous en informer avant le 28/02/2022, en fournissant les documents nécessaires. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à pvfc@itaa.be.

Enfin, nous vous rappelons (comme communiqué précédemment) que les rapports annuels des années précédentes sur les anciennes plateformes IPCF et IEC seront conservés. Seuls les totaux annuels des 10 dernières années peuvent être trouvés dans la nouvelle plateforme. Le premier rapport annuel sur la nouvelle plateforme électronique d’apprentissage sera donc publié en 2021.

Début de cette année, la nouvelle norme relative à la formation continue est entrée en vigueur. Vous allez désormais, pour la première fois, présenter un rapport annuel sur la formation continue, en tenant compte des dispositions de cette nouvelle norme. Comme, en outre, les mesures d’assouplissement au titre de la Covid, prises précédemment par le Conseil, continuent d’être mises en œuvre, et auront également un impact sur le rapport annuel 2021, nous avons pensé qu’il était temps de tout remettre en ordre.

Les assouplissements dus à la Covid

A la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Institut a décidé que le minimum pour le nombre total d’heures à suivre pendant la période de trois années consécutives, y compris l’année 2020, sera exceptionnellement réduit à 100 heures (au lieu de 120 heures comme prévu dans la norme pour la formation permanente). Cela s’applique donc aux trois années consécutives jusqu’en 2022 inclus.

Les formations à distance sans test final relevaient de la catégorie A jusqu’au 30/06/2021.

Nouvelle norme pour la formation continue et dispositions transitoires

• Les règles de base concernant le nombre d’heures de formation sont les suivantes :
• Annuellement :
  • minimum de 20h
• Pour la période de trois ans :
  • un minimum de 120h (Attention, cette durée sera réduite à 100h jusqu’en 2022, voir ci-dessus)
  • La répartition suivante doit être prise en compte :
• Activités de formation de la catégorie A : au moins 70% (soit au moins 84h)
• Activités de formation de la catégorie B : au moins 30%.
• Intégrer au moins 84 heures de formation en rapport avec les domaines d’intervention :
• 1 : formation nécessaire à l’exécution des tâches avec un niveau de compétence élevé)
• 2 : déontologie, y compris la législation contre le blanchiment d’argent
• 4 : organisation du cabinet

Les activités de formation de la catégorie A sont les suivantes :

• Séminaires, journées d’étude et/ou cycles de formation organisés par des opérateurs de formation agréés ou agréées comme des activités de formation.

(La formation que vous avez suivie n’est pas agréée mais a traité une ou plusieurs matières pertinentes ? Dans ce cas, vous pouvez vous-même soumettre une demande d’agréation).

• Formation à distance (d’une durée minimale de 30 minutes, contrôle de l’attention et test final).
• Enseignement dans des institutions reconnues (2 heures de formation permanente par heure enseignée).
• Rédaction de publications (2 heures de formation continue par 3000 caractères).

Attention, il y a une limite de 30 heures de formation continue pour l’enseignement et la rédaction de publications ensemble.

Les activités de formation de la catégorie B sont les suivantes :

• Formation à distance (d’une durée minimale de 30 minutes, contrôle de l’attention mais sans test final)
• Participation aux commissions, groupes de travail et cellules de l’Institut, ainsi qu’aux organisations internationales dont l’Institut est membre
• Participer aux formations, aux séminaires et aux journées d’étude organisés par les cabinets et les réseaux pour leurs professionnels et leur personnel.

La lecture ne relève ni de la catégorie A ni de la catégorie B.

• En outre, la norme prévoit un certain nombre de dispositions transitoires :

Compte tenu du passage de l’ancienne à la nouvelle norme, un certain nombre de dispositions transitoires ont été nécessaires.

Pour la période triennale de cette année, les années civiles 2019 et 2020 sont prises en compte.

En outre, pour les années civiles 2021 et 2022, le calcul du nombre d’heures de la catégorie A et de la catégorie B doit être effectué sur une base annuelle (au lieu de la période de trois ans).

Spécifiquement pour 2021 : vérifiez si vous respectez les points suivants : a.     Minimum de 20 heures de formation continue pour 2021 b.    Minimum de 100 heures pour la période de trois ans 2019-2020-2021 c.     Pour l’année civile 2021 : minimum de 70% d’heures dans la catégorie A (soit un minimum de 70% de minimum 20h/an)

Par souci d’exhaustivité, nous renvoyons également à l’article du blog du 18 décembre de l’année dernière dans lequel la nouvelle norme a été annoncée.

Ci-dessous, nous analysons pour vous la norme de formation continue et reprenons les points principaux que vous devez respecter.

La norme de formation continue de l’ITAA a été approuvée par le Conseil de l’Institut le 1^er décembre 2020 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

À qui s’applique-t-elle ?

• La norme s’applique à tous les membres et stagiaires de l’ITAA selon l’art. 39 de la Loi sur les professions du 17.03.2019

Nombre d’heures de formation continue à suivre :

• 20h/année civile = le nombre minimum d’heures de formation continue auxquelles vous devez satisfaire

• Nombre d’heures de formation continue sur une période de trois ans = 120h/3 ans avec un minimum de 70% (= 84h) sur trois ans en catégorie A

Vous êtes libre d’établir votre programme et les activités de formation suivies sont :

• vérifiables et mesurables
• se rapportent à des matières pertinentes (cfr. art. 5 de la norme de formation continue) et sont réparties sur celles-ci
• contribuent à une meilleure organisation du cabinet et/ou ses activités

Les matières pertinentes sont subdivisées en 4 axes d’orientation, dont les 1, 2 et 4 sont les plus importants :

• Axe d’orientation 1 : matières visant à maintenir un haut niveau de compétence
• Axe d’orientation 2 : déontologie professionnelle et législation anti-blanchiment
• Axe d’orientation 3 : compétences professionnelles en matière sociale et de gestion
• Axe d’orientation 4 : organisation du cabinet

Vous devez suivre au moins 84h/3 ans de formation dans les axes d’orientation 1, 2 et 4 !

Les formations prises en compte comme heures de formation continue réparties en catégorie A et B :

Catégorie A : = minimum 70% du nombre d’heures de la période de trois ans

• Les séminaires, des journées d’étude et/ou les cycles de formation qui :
• sont organisés par des opérateurs de formation agréés
• sont agréés comme activité de formation
• L’enseignement dans les établissements agréés qui délivrent des diplômes ou des titres, dans d’autres établissements agréés de l’enseignement supérieur ou des universités en Belgique ou à l’étranger Æ pour chaque heure d’enseignement 2 heures de formation continue sont accordées
• La rédaction de publications à caractère scientifique ou technique Æ par tranche de 3000 caractères 2 heures de formation continue sont accordées
• L’enseignement et la rédaction de publications donnent droit à un maximum de 30 heures de formation par année civile
• Les formations à distance avec une durée de minimum 30 minutes, qui contiennent un contrôle de suivi pendant la formation complète et qui comprennent un test final
• Formations organisées par toute organisation professionnelle ou scientifique internationale dont l’ITAA est membre
• Les séminaires, journées d’étude, les cycles de formation ou les formations à distance qui traitent une matière pertinente qui ont eu lieu en Belgique ou à l’étranger, mais qui ne sont pas agréés, peuvent être introduits individuellement et gratuitement par le professionnel (cfr. art. 6 §2 de la norme de formation continue) et doivent être soumis au plus tard le 15 janvier de l’année suivante

Catégorie B : maximum 30% du nombre d’heures de la période de trois ans

• La collaboration dans le cadre des commissions, groupes de travail et des cellules de l’Institut
• La participation aux formations, séminaires et journées d’étude organisés par les cabinets et les réseaux au profit de leurs professionnels et leurs employés
• Les formations à distance qui garantissent un contrôle de la présence/participation effective pendant toute la durée de la formation (sans test final)

Les formations commerciales ne contribuent PAS à la formation continue, sauf si la formation concerne des outils techniques ou technologiques utiles à la profession, avec une durée minimum de 45 minutes et le traitement des matières pertinentes. Formation commerciale = ex. Taxshelter, software, hardware, … à l’appui d’une prestation commerciale visant à vendre un produit ou un service.

Vous devez remplir de façon sincère votre rapport de formation continue via la plateforme de formation continue (via votre portail ITAA) au plus tard 2 mois après la fin de l’année civile. Attention : c’est aux opérateurs de formation agréés de télécharger directement votre attestation de participation dans votre rapport de formation continue !

Que devez-vous faire pour remplir vos obligations de formation continue envers l’ITAA ?

• Soumettre votre rapport annuel de formation continue à l’Institut via la plateforme électronique (au plus tard le 28 février de l’année civile suivante)
• Conserver les pièces justificatives (attestations de formation) des formations suivies pendant 10 ans et les tenir à la disposition de l’Institut.

NB : pour les activités d’enseignement, une attestation du tiers ou du cours ou des ressources utilisées pendant la formation est requise.

Attention, la présentation de ces pièces justificatives peut être sollicitée à tout moment et en particulier, dans les cas suivants :

• Votre rapport annuel a été soumis en retard ou pas du tout
• Il existe un doute raisonnable quant à la véracité de votre rapport annuel
• Dans le cadre d’une enquête disciplinaire
• Dans le cadre de la revue qualité
• Dans le cadre d’un contrôle périodique par l’ITAA

S’il est établi qu’un membre de l’ITAA a besoin d’une formation complémentaire concernant une ou plusieurs matières pertinentes, l’ITAA guide ses membres et leur demande de suivre des formations complémentaires pour ces lacunes. Si le membre concerné ne répond pas positivement, le Conseil de l’ITAA peut le renvoyer devant l’assesseur juridique qui décidera d’un éventuel renvoi disciplinaire (cf. art. 36, §1 de la loi sur les professions).