Ci-dessous, nous analysons pour vous la norme de formation continue et reprenons les points principaux que vous devez respecter.
La norme de formation continue de l’ITAA a été approuvée par le Conseil de l’Institut le 1er décembre 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
À qui s’applique-t-elle ?
- La norme s’applique à tous les membres et stagiaires de l’ITAA selon l’art. 39 de la Loi sur les professions du 17.03.2019
Nombre d’heures de formation continue à suivre :
- 20h/année civile = le nombre minimum d’heures de formation continue auxquelles vous devez satisfaire
- Nombre d’heures de formation continue sur une période de trois ans = 120h/3 ans avec un minimum de 70% (= 84h) sur trois ans en catégorie A
Vous êtes libre d’établir votre programme et les activités de formation suivies sont :
- vérifiables et mesurables
- se rapportent à des matières pertinentes (cfr. art. 5 de la norme de formation continue) et sont réparties sur celles-ci
- contribuent à une meilleure organisation du cabinet et/ou ses activités
Les matières pertinentes sont subdivisées en 4 axes d’orientation, dont les 1, 2 et 4 sont les plus importants :
- Axe d’orientation 1 : matières visant à maintenir un haut niveau de compétence
- Axe d’orientation 2 : déontologie professionnelle et législation anti-blanchiment
- Axe d’orientation 3 : compétences professionnelles en matière sociale et de gestion
- Axe d’orientation 4 : organisation du cabinet
Vous devez suivre au moins 84h/3 ans de formation dans les axes d’orientation 1, 2 et 4 !
Les formations prises en compte comme heures de formation continue réparties en catégorie A et B :
Catégorie A : = minimum 70% du nombre d’heures de la période de trois ans
- Les séminaires, des journées d’étude et/ou les cycles de formation qui :
- sont organisés par des opérateurs de formation agréés
- sont agréés comme activité de formation
- L’enseignement dans les établissements agréés qui délivrent des diplômes ou des titres, dans d’autres établissements agréés de l’enseignement supérieur ou des universités en Belgique ou à l’étranger Æ pour chaque heure d’enseignement 2 heures de formation continue sont accordées
- La rédaction de publications à caractère scientifique ou technique Æ par tranche de 3000 caractères 2 heures de formation continue sont accordées
- L’enseignement et la rédaction de publications donnent droit à un maximum de 30 heures de formation par année civile
- Les formations à distance avec une durée de minimum 30 minutes, qui contiennent un contrôle de suivi pendant la formation complète et qui comprennent un test final
- Formations organisées par toute organisation professionnelle ou scientifique internationale dont l’ITAA est membre
- Les séminaires, journées d’étude, les cycles de formation ou les formations à distance qui traitent une matière pertinente qui ont eu lieu en Belgique ou à l’étranger, mais qui ne sont pas agréés, peuvent être introduits individuellement et gratuitement par le professionnel (cfr. art. 6 §2 de la norme de formation continue) et doivent être soumis au plus tard le 15 janvier de l’année suivante
Catégorie B : maximum 30% du nombre d’heures de la période de trois ans
- La collaboration dans le cadre des commissions, groupes de travail et des cellules de l’Institut
- La participation aux formations, séminaires et journées d’étude organisés par les cabinets et les réseaux au profit de leurs professionnels et leurs employés
- Les formations à distance qui garantissent un contrôle de la présence/participation effective pendant toute la durée de la formation (sans test final)
Les formations commerciales ne contribuent PAS à la formation continue, sauf si la formation concerne des outils techniques ou technologiques utiles à la profession, avec une durée minimum de 45 minutes et le traitement des matières pertinentes. Formation commerciale = ex. Taxshelter, software, hardware, … à l’appui d’une prestation commerciale visant à vendre un produit ou un service.
Vous devez remplir de façon sincère votre rapport de formation continue via la plateforme de formation continue (via votre portail ITAA) au plus tard 2 mois après la fin de l’année civile. Attention : c’est aux opérateurs de formation agréés de télécharger directement votre attestation de participation dans votre rapport de formation continue !
Que devez-vous faire pour remplir vos obligations de formation continue envers l’ITAA ?
- Soumettre votre rapport annuel de formation continue à l’Institut via la plateforme électronique (au plus tard le 28 février de l’année civile suivante)
- Conserver les pièces justificatives (attestations de formation) des formations suivies pendant 10 ans et les tenir à la disposition de l’Institut.
NB : pour les activités d’enseignement, une attestation du tiers ou du cours ou des ressources utilisées pendant la formation est requise.
Attention, la présentation de ces pièces justificatives peut être sollicitée à tout moment et en particulier, dans les cas suivants :
- Votre rapport annuel a été soumis en retard ou pas du tout
- Il existe un doute raisonnable quant à la véracité de votre rapport annuel
- Dans le cadre d’une enquête disciplinaire
- Dans le cadre de la revue qualité
- Dans le cadre d’un contrôle périodique par l’ITAA
S’il est établi qu’un membre de l’ITAA a besoin d’une formation complémentaire concernant une ou plusieurs matières pertinentes, l’ITAA guide ses membres et leur demande de suivre des formations complémentaires pour ces lacunes. Si le membre concerné ne répond pas positivement, le Conseil de l’ITAA peut le renvoyer devant l’assesseur juridique qui décidera d’un éventuel renvoi disciplinaire (cf. art. 36, §1 de la loi sur les professions).
