Dans l’avis CNC 2021/16, la Commission des normes comptables se penche sur le traitement comptable d’un compte de cryptomonnaies utilisées comme moyen de paiement.
L’avis se concentre sur l’exemple d’une société qui paye en bitcoin une facture initialement libellée en euros.

En novembre, 1.500 nouvelles entreprises ont opté pour un registre d’actions eStox.
Plus de 1 000 l’ont fait via leur expert-comptable ou leur conseiller fiscal : une augmentation de 143 % par rapport à novembre 2020.
L’ITAA est heureux de constater que de plus en plus d’entrepreneurs optent pour la sécurité qu’offre eStox en matière de gestion des actions. Grâce à l’expertise des notaires ou des membres de l’ITAA, il ne peut plus y avoir de discussion sur les données contenues dans eStox.
De cette manière, ces professions libérales contribuent à la bonne gouvernance dans les PME.

Double apprentissage, trouver du personnel, garder le personnel… en tant qu’ITAA, nous voulonssoutenir Liberform avec cette enquête pour recenser les besoins afin d’anticiper au mieux pour recruter et garder le personnel. Si vous êtes impliqué dans la politique du personnel de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre 15 minutes pour répondre à l’enquête.
Vous n’avez pas de personnel ? Vous pouvez toujours répondre aux deux premières questions, et nous serons peut-être en mesure de vous aider à l’avenir. »

Chers Membres,
Les questionnaires pour la Revue qualité sont depuis le début des revues disponibles pour les membres sur BeExcellent. Dans le courant de la semaine prochaine, une nouvelle mise à jour de ces questionnaires sera disponible. L’administrateur BeExcellent de votre cabinet recevra encore un mail à ce sujet.
Ces questionnaires adaptés entreront en application lors des revues qualité à partir de février 2022. Ceci vous laisse donc le temps pour pouvoir les parcourir et vous y préparer.
 
Quelles sont les nouveautés dans les questionnaires ?
 
Des modifications ont été apportées à la suite de l’adoption de la loi du 17 mars 2019 :
 
1) Au niveau de la terminologie
On ne parle plus de membre mais de professionnel. Le professionnel est « l’expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l’expert-comptable, l’expert-comptable fiscaliste et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues ».
Aussi, depuis la fusion, on ne parle plus de l’IEC mais de l’ITAA.
Les différentes qualités, dont questions dans les questionnaires, ont été mise à jour. On parle désormais d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié.
Dans les questionnaires n’est pas encore fait état des membres non-certifiés. Ceci est normal puisqu’ils ne seront intégrés à la revue qualité qu’à partir du 1er octobre 2024.
 
2) Les mandats d’administration
Avant la loi du 17 mars 2019, il y avait obligation légale de demander pour certains mandats l’accord à l’Institut. Ce n’est plus le cas maintenant. Ainsi certaines questions relatives au mandat d’administration disparaissent dans le questionnaire cabinet et le questionnaire professionnel.
 
3) L’indépendance
Certaines activités ne sont pas interdites en soi, mais doivent toujours être évaluées à la lumière de l’indépendance, du secret professionnel et d’éventuels conflits d’intérêts. Il revient au membre d’analyser si son indépendance pourrait être mise en cause.
De nouvelles questions ont été ajoutées à ce sujet dans les questionnaires.
 
4) Le réseau
« Le réseau est la structure plus vaste destinée à un but de coopération, à laquelle appartient un professionnel et dont le but manifeste est :
a) le partage de résultats ou de coûts, ou
b) qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction commun(e), des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l’utilisation d’une même marque ou d’une partie importante des ressources professionnelles ».
La notion de réseau a été introduite, ce qui entraîne de nouvelles questions. Désormais l’Institut doit être mis au courant si le professionnel fait partie d’un réseau.
 
D’autre adaptations ont aussi été apportées au niveau de la lettre de mission.
Nous avons procédé à une amélioration dans la formulation de certaines questions. Des questions ont été reprécisées, notamment concernant la procédure de mise en place de la lettre de mission ainsi que sur le contenu auquel doit répondre la lettre de mission sur base de l’Arrêté Royal du 9 décembre 2019 relatif à la revue qualité et les modalités d’utilisation de la lettre de mission.

Le SPF Finances a reçu la demande de report de l’introduction des déclarations forfaitaires. Cependant, il a déjà été communiqué par notre Ministre au début de cette année que l’intention est de s’éloigner d’un report structurel, bien que le SPF ne soit pas insensible à la pression exercée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, après concertation avec le secteur et l’administration, il n’est pas souhaitable d’accorder un report général d’environ 6 semaines, car cela va à l’encontre de l’objectif visé par la problématique de la déclaration et envoie un mauvais signal à ceux qui soumettent leurs déclarations à temps.
Cependant, il est un fait que la crise sanitaire peut avoir (et dans plusieurs cas a) un impact substantiel sur le travail des déclarants, et pour cette raison, une quarantaine (du client et du professionnel) sera considérée comme une raison valable pour obtenir de l’administration un report lié au dossier concernant la date limite du 10 janvier 2022. Il s’agit de répondre au retard pris par le coronavirus sur le travail des déclarants, sans envoyer un mauvais signal à ceux qui déposent de toute façon dans les délais.

L’ITAA réorganise ses communications afin d’atteindre encore mieux ses membres et de rendre ses communications encore plus attrayantes. Après le lancement en 2020 de l’ITAA-FLASH, l’ITAA-ACcTUA et l’ITAA-ZINE, le nouvel enfant de la communication est né aujourd’hui. L’ITAA-VLOG est un fait.
 
Dans ces messages, qui seront expliqués au moyen d’un message vidéo, nous transmettrons régulièrement un message oral, nous organiserons et expliquerons également des démonstrations et nous clarifierons volontiers des sujets théoriquement complexes afin que le traitement de ces informations pour vous en tant que membre soit encore plus facile et efficace. Cela nous donne également la possibilité de répondre à vos questions de manière simple et rapide.

Accord-cadre ITAA / Reprobel année de référence 2021

Reprobel contactera votre entreprise à la mi-janvier 2022 pour vérifier si elle est en conformité avec le droit d’auteur pour l’année de référence 2021. La date limite pour votre déclaration à Reprobel est le 15 avril 2022. Faites votre déclaration à temps et correctement afin d’éviter des sanctions.

Vous êtes légalement autorisé à faire des photocopies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en échange d’une rémunération. La déclaration annuelle de celles-ci à Reprobel est une obligation légale.

Recherchez-vous (vous-même ou vos collaborateurs) souvent des informations sur Internet, les imprimez-vous ou les enregistrez-vous numériquement sur votre smartphone, votre tablette ou votre portable ? Partagez-vous souvent des articles professionnels avec des collègues ou des contacts externes (clients, pouvoirs publics, avocats, comptables, etc.) via le réseau d’entreprise, par courriel ou Zoom/Teams ? Faites-vous parfois des présentations PowerPoint ?

Dans ce cas, votre entreprise a un intérêt évident pour la licence numérique de Reprobel. En effet, la reproduction ou la communication numérique d’œuvres protégées par le droit d’auteur n’est pas possible sans licence. Même si une œuvre source est accessible librement sur Internet, vous ne pouvez pas simplement la reproduire ou la communiquer. Toutefois, dans le monde numérique, il est très difficile de régler ceci de façon concluante par le biais de licences individuelles pour votre entreprise.

Vous pouvez facilement vous mettre en ordre pour ces actes numériques grâce à la licence combinée de Reprobel. Cette licence supplémentaire offre une sécurité juridique pour tous les actes pour lesquels aucune licence individuelle n’est disponible. Vous évitez de devoir négocier individuellement avec les auteurs et les éditeurs au sujet de l’utilisation numérique. Vous évitez également de devoir cartographier les relevés de compteurs de vos photocopieurs et imprimantes.

Reprobel offre cette licence avec le mandat des auteurs et éditeurs belges. Cependant, la licence contient également un vaste répertoire étranger composé par ex. d’œuvres sources néerlandaises, françaises, allemandes, américaines et britanniques.

Vous avez le choix de souscrire ou non à la licence combinée de Reprobel, mais la violation des droits d’auteur entraîne des sanctions qui peuvent être un multiple des droits de licence habituels.

Avec la rémunération que vous payez à Reprobel, les auteurs et les éditeurs sont rémunérés pour la réutilisation de leurs œuvres. Il ne s’agit donc pas d’une taxe ou d’un impôt.

Avec le code promo ITAA2021 les membres de ITAA peuvent bénéficier d’une réduction attractive sur le tarif de la licence Reprobel pour 2021.

Tarifs promotionnels licence combinée 2021 – par numéro d’entreprise

membres ITAA occupant 5 ETP ou plus:

15 EUR HTVA par ETP pertinent au lieu de 17 EUR et exonération de la rémunération administrative de base de 25 EUR HTVA

membres ITAA occupant moins de 5 ETP (forfait pour l’ensemble des membres du personnel):

55 EUR HTVA au lieu de 65 EUR    

membres ITAA sans personnel (forfait):

35 EUR HTVA au lieu de 40 EUR    

Les membres de ITAA relèvent généralement de la catégorie tarifaire II.

Reprobel contacte les membres pertinents de ITAA qui sont inscrits dans le répertoire des employeurs de l’ONSS parce qu’ils ont du personnel. Si vous êtes un membre ITAA sans personnel et que vous êtes intéressé par la licence combinée de Reprobel, vous pouvez laisser vos coordonnées sur cette page web : https://www.reprobel.be/fr/contribution-reprobel/ Vous puissiez alors également bénéficier de la facilité d’utilisation et de la sécurité juridique de la licence numérique.

Que fait Reprobel ?
Reprobel est le guichet unique pour tout ce qui concerne les droits d’auteur sur les textes et les images fixes tels que les articles d’information professionnelle, scientifiques et de presse ainsi que les photos et les illustrations. Reprobel veille à ce que les droits d’auteur soient correctement répartis entre les auteurs et les éditeurs. Grâce à votre contribution, vous n’êtes pas seulement facilement en ordre par rapport au droit d’auteur mais vous soutenez également les 60.000 auteurs et 400 maisons d’édition que Reprobel représente en Belgique.
Reprobel est contrôlé par le Service de Contrôle du SPF Economie, qui veille également à ce que les rémunérations perçues aillent effectivement aux bénéficiaires légitimes.
Les licences Reprobel ont pour base juridique les articles XI.165, XI.235-239 et XI.318/1-6 du Code de droit économique, deux Arrêtés royaux du 5 mars 2017 (rémunération pour reprographie et rémunération des éditeurs) et les Règles de perception et de tarification M.2020.002.
En savoir plus ?
Vous trouverez de plus amples informations sur les licences de Reprobel sur son site web, dans cette brochure et dans le guide pratique plus complet.

Date limite : 28 février 2022

La fin de l’année est en vue, ce qui signifie aussi que le moment est venu de vérifier votre rapport annuel de formation continue dans la nouvelle plateforme électronique de formation continue via le portail ITAA (voir le Flash du 29/4/2021 annonçant la nouvelle plateforme). Est-il correct et complet, avez-vous un nombre d’heures suffisant ? Il vous suffit ensuite de le valider dans la plateforme et vous n’avez rien d’autre à faire.

Mais comme 2021 est une véritable année de transition en matière de formation continue, parce qu’il y a une nouvelle norme et aussi une nouvelle plateforme électronique, nous vous invitons à parcourir avec grande attention la liste des activités de formation 2021 dans cette plateforme.

Les opérateurs de formation agréés doivent enregistrer votre participation, aux formations qu’ils organisent, directement dans la nouvelle plateforme, qui sera alors automatiquement incluse dans votre liste d’activités de formation suivies. Vous n’avez plus rien à faire.

Cependant, 2021 a également été une année de transition pour les opérateurs de formation. Pour eux aussi, la nouvelle plate-forme électronique est un aspect nouveau auquel ils ont dû s’adapter. Certains opérateurs de formation agréés se sont adaptés très rapidement, d’autres ne sont passés à l’enregistrement automatique des heures dans la plateforme qu’en cours d’année, d’autres encore n’ont pas basculé à ce jour et continuent à délivrer des attestations de formation (sur papier ou de manière numérique).

Nous avons également remarqué que les membres eux-mêmes ont soumis de nombreuses demandes individuelles d’approbation des formations qu’ils ont suivies, afin de s’assurer qu’elles seraient incluses dans leur rapport annuel. Veillez donc à vérifier que la liste des activités de formation auxquelles vous avez participé ne comporte pas de doublons (tant de votre part que de celle de l’opérateur de formation agréé). Si nécessaire, supprimez la formation que vous avez soumise si elle fait double emploi avec les enregistrements de l’opérateur de formation.

Bien sûr, il y a aussi un certain nombre d’activités de formation que vous devez saisir vous-même, notamment si vous enseignez dans une institution reconnue ou si vous avez rédigé des publications de caractère scientifique ou technique, ou si vous avez suivi des formations organisées par votre cabinet, ou si vous avez participé à des commissions, cellules ou groupes de travail de l’Institut. Veuillez vous référer à la norme pour plus de détails.

Outre le nombre total d’heures suivies, l’équilibre entre les heures de catégorie A et de catégorie B est également important. Consultez régulièrement la nouvelle plateforme, les compteurs affichés (voir exemple dans l’image ci-dessous) vous permettent de connaître en un clin d’œil l’état actuel de votre formation continue, tant par année civile que pour la période de trois ans.

Chaque membre de l’ITAA doit soumettre son rapport de formation continue au plus tard deux mois après la fin de l’année civile. En d’autres termes, vous avez jusqu’au 28/02/2022 pour saisir/valider votre rapport de formation continue 2021 de façon sincère dans la plateforme de formation continue.

Pour ce faire, allez dans la rubrique « Rapports annuels » de la plateforme (voir exemple dans l’image ci-dessous), où vous pouvez choisir pour quelle année vous souhaitez valider le rapport.

Après le 28 février de chaque année, les membres qui ne sont pas en ordre sont suivis. Vous devez toujours être en mesure de prouver que vous avez suivi suffisamment de formation continue. C’est un intérêt public, important pour la profession et c’est aussi dans votre intérêt.

Si vous n’avez pas pu participer à la formation pour des raisons de force majeure (par exemple, une maladie de longue durée), nous vous demandons également de nous en informer avant le 28/02/2022, en fournissant les documents nécessaires. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à pvfc@itaa.be.

Enfin, nous vous rappelons (comme communiqué précédemment) que les rapports annuels des années précédentes sur les anciennes plateformes IPCF et IEC seront conservés. Seuls les totaux annuels des 10 dernières années peuvent être trouvés dans la nouvelle plateforme. Le premier rapport annuel sur la nouvelle plateforme électronique d’apprentissage sera donc publié en 2021.

Début de cette année, la nouvelle norme relative à la formation continue est entrée en vigueur. Vous allez désormais, pour la première fois, présenter un rapport annuel sur la formation continue, en tenant compte des dispositions de cette nouvelle norme. Comme, en outre, les mesures d’assouplissement au titre de la Covid, prises précédemment par le Conseil, continuent d’être mises en œuvre, et auront également un impact sur le rapport annuel 2021, nous avons pensé qu’il était temps de tout remettre en ordre.

Les assouplissements dus à la Covid

A la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Institut a décidé que le minimum pour le nombre total d’heures à suivre pendant la période de trois années consécutives, y compris l’année 2020, sera exceptionnellement réduit à 100 heures (au lieu de 120 heures comme prévu dans la norme pour la formation permanente). Cela s’applique donc aux trois années consécutives jusqu’en 2022 inclus.

Les formations à distance sans test final relevaient de la catégorie A jusqu’au 30/06/2021.

Nouvelle norme pour la formation continue et dispositions transitoires

  • Les règles de base concernant le nombre d’heures de formation sont les suivantes :
  • Annuellement :
    • minimum de 20h
  • Pour la période de trois ans :
    • un minimum de 120h (Attention, cette durée sera réduite à 100h jusqu’en 2022, voir ci-dessus)
    • La répartition suivante doit être prise en compte :
  • Activités de formation de la catégorie A : au moins 70% (soit au moins 84h)
  • Activités de formation de la catégorie B : au moins 30%.
  • Intégrer au moins 84 heures de formation en rapport avec les domaines d’intervention :
  • 1 : formation nécessaire à l’exécution des tâches avec un niveau de compétence élevé)
  • 2 : déontologie, y compris la législation contre le blanchiment d’argent
  • 4 : organisation du cabinet

Les activités de formation de la catégorie A sont les suivantes :

  • Séminaires, journées d’étude et/ou cycles de formation organisés par des opérateurs de formation agréés ou agréées comme des activités de formation.

(La formation que vous avez suivie n’est pas agréée mais a traité une ou plusieurs matières pertinentes ? Dans ce cas, vous pouvez vous-même soumettre une demande d’agréation).

  • Formation à distance (d’une durée minimale de 30 minutes, contrôle de l’attention et test final).
  • Enseignement dans des institutions reconnues (2 heures de formation permanente par heure enseignée).
  • Rédaction de publications (2 heures de formation continue par 3000 caractères).

Attention, il y a une limite de 30 heures de formation continue pour l’enseignement et la rédaction de publications ensemble.

Les activités de formation de la catégorie B sont les suivantes :

  • Formation à distance (d’une durée minimale de 30 minutes, contrôle de l’attention mais sans test final)
  • Participation aux commissions, groupes de travail et cellules de l’Institut, ainsi qu’aux organisations internationales dont l’Institut est membre
  • Participer aux formations, aux séminaires et aux journées d’étude organisés par les cabinets et les réseaux pour leurs professionnels et leur personnel.

La lecture ne relève ni de la catégorie A ni de la catégorie B.

  • En outre, la norme prévoit un certain nombre de dispositions transitoires :

Compte tenu du passage de l’ancienne à la nouvelle norme, un certain nombre de dispositions transitoires ont été nécessaires.

Pour la période triennale de cette année, les années civiles 2019 et 2020 sont prises en compte.

En outre, pour les années civiles 2021 et 2022, le calcul du nombre d’heures de la catégorie A et de la catégorie B doit être effectué sur une base annuelle (au lieu de la période de trois ans).

Spécifiquement pour 2021 : vérifiez si vous respectez les points suivants :

a.     Minimum de 20 heures de formation continue pour 2021

b.    Minimum de 100 heures pour la période de trois ans 2019-2020-2021

c.     Pour l’année civile 2021 : minimum de 70% d’heures dans la catégorie A (soit un minimum de 70% de minimum 20h/an)

 

Par souci d’exhaustivité, nous renvoyons également à l’article du blog du 18 décembre de l’année dernière dans lequel la nouvelle norme a été annoncée.

L’ITAA traite les données à caractère personnel conformément à la législation européenne et belge en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’à la loi du 17 mars 2019 et à l’Arrêté royal du 11 septembre 2020. Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité de l’ITAA ici.
 
Utilisation de ces données par l’ITAA
Dans le cadre de sa mission légale, ces données seront utilisées pour communiquer avec vous en tant que membre, stagiaire ou personne inscrite sur la liste séparée visée à l’article 6, §2, premier alinéa de la loi du 17 mars 2019, et pour vous informer sur :
  • des nouvelles importantes concernant votre pratique professionnelle (flash ITAA) ;
  • des informations sur les événements et séminaires organisés par ou en coopération avec l’ITAA ;
  • Vous faire parvenir des informations professionnelles via ITAA- ACctua ou ITAA- zine ;
  • Recouvrement de votre cotisation ou d’autres frais liés à votre adhésion à l’ITAA.
Transfert de certaines* données personnelles professionnelles sur la base d’un intérêt justifié (*nom/prénom/rôle linguistique/numéro de membre/la qualité professionnelle du membre /adresse professionnelle/adresse courriel professionnelle)
En outre, dans le cadre de son rôle de supervision de la formation continue de ses membres et stagiaires, l’ITAA a un intérêt légitime à collaborer avec les associations professionnelles agréées par l’ITAA pour organiser cette formation (lien vers les conditions générales). L’ITAA mettra donc, sur demande et après avoir établi un accord de traitement, les données susmentionnées de ses membres et stagiaires à la disposition de ces associations professionnelles agréées. Ces données ne seront mises à disposition que pour l’envoi d’invitations (papier ou numériques) concernant les formations ou les séminaires agréés par l’ITAA.
 
Toutefois, si vous ne souhaitez pas que vos données professionnelles soient transmises aux associations professionnelles agréées à cette fin, vous pouvez vous désinscrire en la matière.
 
Accédez pour cela à votre e-guichet et modifier vos préférences :
  • Je ne souhaite pas que les données personnelles professionnelles susmentionnées soient transférées aux associations professionnelles agréées dans le but spécifique de m’inviter à des séminaires/formations. (NB : Transfert de ces données personnelles professionnelles sur la base de votre consentement exprès et toujours révocable (opt-out))
  • L’ITAA peut transmettre mes données personnelles professionnelles susmentionnées à des associations professionnelles agréées dans le but de fournir des informations professionnelles (par exemple, le magazine des membres)
  • L’ITAA peut communiquer mes données professionnelles personnelles susmentionnées à des organisations professionnelles nationales (UNIZO, UCM, VOKA, VBO, UWE, …) ou internationales (IFAC, Accountancy Europe, …) ainsi qu’aux services publics régionaux et nationaux à des fins d’information (lettres d’information, invitation à des séminaires et à des formations, …).
  • L’ITAA peut transmettre mes données personnelles professionnelles susmentionnées à ses partenaires commerciaux à des fins d’information et/ou de communication commerciale. L’ITAA ne recevra jamais aucune indemnité pour cela.
Conclusion : Compte tenu de la nouvelle déclaration de confidentialité de l’ITAA, tous vos choix précédents concernant ces trois dernières options (opt-in) seront mis sur « off » par défaut. Vous pouvez les activer vous-même via l’e-guichet.

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