Droit du travail : 6 changements à connaître pour bien accompagner vos clients

Le gouvernement a déposé un projet de loi portant diverses dispositions en matière de travail, avec une entrée en vigueur prévue au 1er avril 2026. Un bon moment pour faire le point sur ce qui change, et sur la façon dont vous pouvez en informer vos clients.

ℹ️ Le projet est en cours d’examen parlementaire. L’adoption définitive et la publication au Moniteur belge pourraient intervenir après le 1er avril 2026, mais le texte prévoit une entrée en vigueur à cette date. Il est donc utile de se familiariser avec ces dispositions dès maintenant.

Un aperçu des principales mesures

Employeurs

Salariés

Formalités

1. Plus de souplesse dans les horaires de travail

Le règlement du travail ne devra plus lister tous les horaires en détail. Un cadre général suffira, au sein duquel les heures pourront être planifiées de façon flexible. La procédure de concertation pour faire évoluer ce cadre est également simplifiée.

 

2. Contrats à temps partiel très réduits désormais possibles

La durée minimale d’un temps partiel passe d’un tiers à un dixième d’un temps plein. Cela offre de nouvelles possibilités pour des activités ponctuelles ou saisonnières.

3. Délais de préavis : un plafond d'un an introduit

À partir du 1er avril 2026, le préavis maximal est limité à 1 an. Les salariés avec un préavis d’au moins 30 semaines conservent leurs droits aux mesures de maintien dans l’emploi, avec quelques ajustements dans le dispositif.

4. Travail de nuit dans la distribution et commerce électronique : les primes évoluent

L’interdiction générale du travail de nuit est levée dans la distribution et le commerce électronique. Les primes de nuit s’appliqueront uniquement entre 23h et 6h, et non plus dès 20h. Un élément à intégrer dans les calculs salariaux de vos clients du secteur.

5. Travail intérimaire : une formalité en moins

La déclaration d’intention que les travailleurs intérimaires devaient signer avant leur mission est supprimée. Une simplification bienvenue pour les agences et leurs clients.

6. Plans d'adhésion : dépôt électronique généralisé

Pour les avantages non récurrents liés aux résultats, le dépôt électronique des plans d’adhésion devient la règle. C’est déjà la pratique dans environ 80 % des cas , la loi généralise simplement cette bonne habitude.

Comment utiliser ces informations avec vos clients ?

Ce projet de loi touche à des aspects concrets du quotidien de vos clients : leurs contrats de travail, leurs règlements internes, leurs pratiques de planification. C’est une belle occasion d’engager la conversation avec eux sur ces évolutions, en particulier dans les secteurs concernés par le travail de nuit ou le recours fréquent à l’intérim. Suivez l’avancement parlementaire pour être en mesure de les informer au moment de l’adoption définitive.

L'ITAA, À VOTRE SERVICE

L’ITAA est à votre service. Nous décodons l’actualité quotidiennement pour vous la rendre audible et compréhensible.
Pour des questions, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de communication.
> 

Articles liés

Le projet de loi sur le rapportage électronique est déposé à la Chambre des représentants depuis le 27 octobre 2026. Il prévoit un démarrage au 1er janvier 2028 et la...