Vous ne nous avez pas encore transmis votre attestation d’assurance ? Le délai legal du 31 mars est déjà écoulé. Transmettez-la-nous au plus vite via l’e-guichet afin d’être en ordre vis-à-vis de cette obligation d’assurance !

Comme vous le savez, vous devez transmettre tous les ans avant le 31 mars de l’année en cours à l’Institut une attestation certifiant que vous avez satisfait à votre obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Depuis 2025, une fonctionnalité a été ajoutée au portail de l’ITAA (e-guichet) pour vous permettre de transmettre cette attestation à l’Institut. Vous pouvez simplement la téléverser à cet endroit.

Pourquoi est-ce important ?

Vous êtes tenu en vertu de la loi de vous assurer afin de vous protéger, tant vous-même que votre client. Il est dès lors réglementairement prévu que vous informiez votre Institut annuellement que vous êtes en ordre à cet égard ! L’importance de ces obligations ressort aussi des mesures de contrôle spécifiques que le législateur a attribuées à l’Institut lorsque d’éventuelles infractions sont constatées.

Qui doit fournir cette attestation ?

Cette obligation incombe à chaque professionnel, à savoir :

• l’expert-comptable certifié,
• le conseiller fiscal certifié,
• l’expert-comptable,
• l’expert-comptable fiscaliste,
• les stagiaires,
• ainsi que les personnes morales reconnues.

Point d’attention : les membres internes ne sont pas soumis à cette obligation.

Le respect de l’obligation d’assurance doit être établi par l’attestation que chaque professionnel soumet à titre individuel, donc tant pour les personnes morales reconnues que pour les personnes physiques.

S’agissant spécifiquement d’une personne morale reconnue, il s’ensuit que la personne de contact principale est chargée de soumettre l’attestation pour cette personne morale. Les professionnels exerçant au sein d’une personne morale reconnue doivent également soumettre à titre individuel soit leur propre attestation, soit l’attestation de la personne morale sur laquelle ils sont nominativement mentionnés en qualité d’assuré.

Que doit mentionner l’attestation ?

Outre le nom du professionnel assuré et son numéro ITAA, l’attestation doit également mentionner les données suivantes :

• le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurance ;
• le nom de celle-ci ;
• le numéro du contrat d’assurance ;
•  la date de début et de fin de la couverture d’assurance.

L’attestation transmise doit couvrir la période en cours. Si la période de couverture de votre assurance ne correspond pas à l’année civile, l’important est que nous disposions d’une attestation démontrant que vous êtes bien couvert pour votre responsabilité civile au moment où vous la transmettez.

Concrètement, si vous avez déjà transmis une attestation d’assurance et que votre nouvelle échéance est le 31 mai, par exemple, vous êtes en ordre ! N’oubliez alors pas de nous transmettre votre prochaine attestation pour le 31 mai.

Comment devez-vous soumettre l’attestation ?

C’est tout simple ! Sur le portail de l’ITAA (e guichet), vous pouvez téléverser l’attestation !

• En tant que professionnel personne physique, via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet, rubrique « mon profil/mes coordonnées ».
• Pour les personnes morales reconnues, via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet rubrique « entreprises/coordonnées de base » où seule la personne de contact principale et le coadministrateur peuvent téléverser l’attestation.

Attention !

Il n’est satisfait à cette obligation à l’égard de l’Institut que si l’attestation est chargée à titre individuel par chaque professionnel sur le portail de l’ITAA et que si, à cette occasion, les données nécessaires sont correctement saisies dans l’e guichet ! Si ces informations ne sont pas fournies de manière correcte et à titre individuel, l’attestation ne sera pas traitée correctement et, par conséquent, vous n’aurez pas rempli votre obligation légale.

Si vous rencontrez des problèmes techniques lors de la transmission de votre attestation d’assurance, veuillez contacter .

Pour toute question relative à votre assurance en tant que telle, veuillez contacter .