Tag: Projet de loi

Le projet de loi sur le rapportage électronique est déposé à la Chambre des représentants depuis le 27 octobre 2026. Il prévoit un démarrage au 1er janvier 2028 et la...
Le gouvernement a déposé un projet de loi portant diverses dispositions en matière de travail, avec une entrée en vigueur prévue au 1er avril 2026. Un bon moment pour faire...