La Chambre des représentants a adopté le projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, une mesure largement débattue de l’actuel gouvernement. Le texte a été approuvé le vendredi 3 avril 2026 et s’appliquera rétroactivement aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge.

À première vue, il s’agit principalement d’une matière fiscale. Dans la pratique toutefois, l’expert-comptable certifié – tout comme le réviseur d’entreprises – se voit confier un rôle spécifique. En effet, en application du nouvel article 102 du CIR 1992, il peut être demandé, jusqu’au 31 décembre 2027, à un expert-comptable certifié ou à un réviseur d’entreprises de déterminer la valeur des actions ou instruments assimilés au 31 décembre 2025, et ce sous des conditions strictes.

Pour les professionnels qui reçoivent déjà des questions de leurs clients (ou qui s’y attendent prochainement), La communication commune et la note technique ITAA-IRE (voir ci-dessous)  offre un premier cadre indispensable pour appréhender cette nouvelle mission.

D’un point de vue pratique, ces documents apportent notamment des éclaircissements sur :

• les situations dans lesquelles le professionnel est – ou non – concerné par une mission d’évaluation dans le cadre de l’impôt sur les plus-values ;
• l’exigence d’objectivité et de crédibilité : l’évaluation ne peut en aucun cas être réalisée par le professionnel habituel du contribuable ou de la société concernée, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les relations existantes avec certains clients ;
• la délimitation de la mission : ce qui relève précisément de l’objet de l’évaluation et ce qui en est explicitement exclu ;
• les responsabilités liés à cette mission ;
• ainsi que les modalités pratiques de réalisation de l’évaluation, sans susciter d’attentes qui dépasseraient le cadre légal de la mission.

Étant donné que l’évaluation peut avoir une incidence directe sur l’imposition fiscale, cette mission présente un caractère particulièrement important. La note technique insiste dès lors sur l’importance d’une délimitation claire de la mission, de la transparence quant aux hypothèses retenues et d’une documentation rigoureuse. Ces éléments sont essentiels pour maîtriser le risque professionnel et éviter toute discussion ultérieure quant à la portée de la valorisation. L’interdiction faite au professionnel habituel de réaliser cette valorisation doit également être comprise dans cette logique : non seulement comme une exigence déontologique, mais aussi comme une garantie essentielle de la crédibilité de l’évaluation.

Pour de nombreux cabinets, cela impliquera une réflexion interne sur l’acceptation des missions, les procédures internes et la communication vis-à-vis des clients. Les documents publiés permettent de déterminer dès le départ le cadre et de gérer correctement les attentes. Dans la communication avec les clients, il est en effet essentiel de préciser clairement ce que la mission couvre – et ce qu’elle ne couvre pas – afin d’éviter que l’expert-comptable certifié  ne soit tenu responsable de positions ou de résultats fiscaux sortant du périmètre de sa mission.

En résumé, cette nouvelle mission ne laisse pas de place à l’improvisation, mais exige une préparation rigoureuse. Eu égard à son importance et à son impact, nous recommandons vivement à tous les membres susceptibles d’y être confrontés de prendre connaissance de la note technique et de la communication commune, afin d’être pleinement préparés lorsque les premiers dossiers concrets se présenteront. Des communications et formations complémentaires suivront.

> Communication commune ITAA-IRE relative à la mission de valorisation (PDF)
> Note technique concernant la mission de valorisation (PDF)
> Arbre de décision pour les experts-comptables certifiés (PDF)