La loi-programme du 22 décembre 2023 a introduit une obligation de retenue sur facture dans le statut social des travailleurs indépendants relevant du champ d’application 30bis de la loi du 27/06/1969 (travaux immobiliers).
Par conséquent, à partir du 01/05/2026, un pourcentage de 15% sera d’application aux montants des factures (HTVA) des entrepreneurs et des sous-traitants effectuant des travaux immobiliers s’il s’avère qu’ils possèdent des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.
Ce nouveau contexte législatif entraîne des adaptations nécessaires au niveau du mécanisme de l’obligation de retenue déjà existant, pour l’application online www.checkobligationderetenue.be et le service web Billretainment.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des adaptations prévues à partir du 01/05/2026 :
- Intégration des décisions relatives au statut social des indépendants dans le volet social déjà connu par les entreprises ;
- Affichage des pourcentages correspondants aux retenues à appliquer pour les deux volets, social et fiscal sur www.checkobligationderetenue.be (et service web). Cet affichage tient compte par défaut dans son algorithme de la limite de 50% applicable ;
- Possibilité de préparer une retenue sur facture pour le volet social, en cas de documents de détachement manquants ;
- Génération d’une communication structurée pour les retenues sociales ;
- Utilisation d’un compte bancaire spécifique pour le versement des retenues sociales : IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : GEBABEBB.
- Elargissement de la fonction de consultation dans Billretainment : la nouvelle version de web service va afficher les décisions relatives aux dettes sociales et fiscales pour les entreprises des secteurs visés.
En savoir plus ? Consultez le site web suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm.
