Le SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité, a publié une position concernant l’obligation en matière de TVA des livreurs de repas.
Selon l’article 4 du Code de la TVA, une personne n’est assujettie à la TVA que si elle exerce une activité économique de manière indépendante. Cette condition exclut les travailleurs salariés et les autres personne qui se trouvent, vis-à-vis d’un tiers, dans un lien de subordination en ce qui concerne les conditions d’exercice de leur activité.
La Cour du travail de Bruxelles a jugé, dans son arrêt du 21 décembre 2023, que la relation de travail entre les plateformes de livraison de repas et les coursiers doit être considérée comme une relation de travail salariée, et non comme ine activité indépendante, lorsque le livreur ne supporte pas de risque financier.
Conséquences en matière de TVA
Par conséquent, les livreurs de repas travaillant via ces plateformes ne peuvent pas être considérés comme assujettis à la TVA au sens de l’article 4 du Code de la TVA.
Dès lors :
- Les livreurs de repas ne doivent pas s’identifier à la TVA
- Ils ne doivent pas introduire de formulaire e604A
- Toute demande d’identification à la TVA fondée sur une relation de travail similaire sera refusée
Le SPF Finances demande de tenir compte de ces éléments lors du traitement des demandes d’identification à la TVA.
