Vos clients reçoivent un avis de paiement portant sur une TVA qui figure déjà à leur compte-provisions ou qui a été payée dans les délais. Tout indique un dysfonctionnement de la chaîne de recouvrement, et non un manquement de votre client.

Depuis le matin du 4 août 2026, l’ITAA reçoit des signalements convergents de cabinets établis dans tout le pays. Le courrier porte sur la déclaration périodique du deuxième trimestre 2026, du 1er avril au 30 juin, et annonce une amende de 5 % du solde si le paiement n’intervient pas avant le 10 du mois. Voici, en questions-réponses et en trois cas pratiques, la marche à suivre, et la position que l’Institut a portée ce jour auprès du Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions.

1. Mon client a payé sa TVA du deuxième trimestre dans les délais et reçoit quand même un avis de paiement. Est-ce une erreur ?

Tout indique un dysfonctionnement dans la prise en compte du compte-provisions par la chaîne de recouvrement, et non un manquement de votre client. Le SPF Finances a déjà reconnu, le 16 juillet 2026, des problèmes techniques liés à l’utilisation de ses plateformes. Vérifiez néanmoins toujours le dossier avant de conclure : il arrive que l’avis porte sur un autre trimestre, sur une régularisation ou sur un solde réellement impayé.

2. Que dois-je faire concrètement aujourd’hui pour un client concerné ?

Trois gestes, dans cet ordre. Un : gardez l’extrait du compte-provisions montrant le montant en cause. Deux : rassemblez la preuve du paiement, avec l’extrait bancaire, la date d’exécution et la communication structurée utilisée. Trois : conservez la copie complète de l’avis de paiement, recto et verso, avec sa date. Ce dossier de trois pièces est la base de tout ce qui suivra.

3. Faut-il conseiller à mon client de payer une seconde fois pour éviter l’amende de 5 % ?

Lorsque le compte-provisions et la preuve de paiement établissent que la taxe a été acquittée dans les délais, un second paiement n’est pas justifié : la dette est éteinte, et l’ITAA demande précisément la neutralisation automatique des amendes qui résulteraient de ces avis. En revanche, si le doute subsiste sur le fond, sur le montant réellement dû, la période visée ou un solde antérieur, le paiement dans le délai annoncé reste la voie qui met votre client à l’abri d’une amende, quitte à demander ensuite la restitution de l’excédent. La décision appartient au client, conseillé par son expert-comptable/conseiller fiscal, sur la base de la documentation que vous aurez constituée.

4. Où signaler le cas pour qu’il soit traité ?

Mise à jour 05/08/2026 : Le SPF Finances a confirmé que les dossiers concernés sont identifiés et régularisés au niveau central, sur la base des paiements effectivement reçus. Les paiements effectués dans les délais conservent leur date de valeur d’origine, aucun intérêt de retard ni amende n’est appliqué, et aucune mesure de recouvrement n’est en cours sur la base de ces avis. Un signalement au service de recouvrement n’est dès lors plus nécessaire. Si un problème concret subsiste dans un dossier, par exemple un intérêt effectivement porté en compte ou une mesure de recouvrement, transmettez-le avec l’accord de votre client au service External Affairs de l’ITAA via , avec le numéro de dossier et les pièces réunies.

5. Que se passe-t-il si l’amende de 5 % est malgré tout appliquée à mon client ?

L’ITAA a demandé ce jour au Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions que ces amendes soient neutralisées automatiquement, sans démarche à charge du contribuable ni de son conseil, et que les mesures de recouvrement et les frais liés soient suspendus. Dans l’attente de sa réponse, conservez l’intégralité du dossier : c’est lui qui établira que le paiement est intervenu dans le délai légal et que l’amende est sans objet.

6. Le délai de 48 heures indiqué sur l’avis est-il tenable ?

L’Institut l’a dit au Ministre sans détour : un délai de 48 heures adressé à un contribuable au début du mois d’août, avec une échéance au 10 du mois, ne laisse pas le temps matériel de faire corriger une erreur. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’ITAA demande la suspension de l’envoi de ces avis plutôt qu’un traitement au cas par cas.

7. Que fait l’ITAA sur ce dossier ?

L’Institut a saisi le 4 août 2026 le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions pour demander cinq mesures : la suspension de l’envoi des avis relatifs au deuxième trimestre 2026, la neutralisation automatique des amendes et intérêts qui en résulteraient, une communication publique du SPF Finances indiquant qu’un second paiement n’est pas attendu, un canal de signalement unique et traçable avec accusé de réception, et un calendrier daté de correction assorti d’un point de situation régulier avec l’Institut.

• TVA, paiement et remboursement (SPF Finances)
• Suppression du compte courant TVA et entrée en vigueur du compte-provisions (SPF Finances)