La Commission de discipline a récemment estimé que la non-communication par le professionnel des données de son assurance de responsabilité civile professionnelle à son client constituait une infraction disciplinaire. Cette jurisprudence a entre-temps été répétée à plusieurs reprises par la Commission de discipline, qui se réfère à l’article III.74 §1, 14° du Code de droit économique. La Commission de discipline a également considéré qu’il ne revenait pas à l’Institut de répondre à de telles questions à la place du professionnel lorsque l’Institut était contacté par le client ou son conseil à ce sujet.

Le Conseil de l’ITAA prend connaissance de cette jurisprudence, et informe les membres et leur rappelle, dans la mesure nécessaire, qu’en tant que professionnels, ils sont tenus de communiquer les renseignements relatifs à leur assurance de responsabilité professionnelle à leurs clients (article III.74 §1, 14° du Code de droit économique).

Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’exemple de lettre de mission mis à votre disposition via BeExcellent, qui reprend cet élément.

Le Cluster Déontologie reste bien sûr à votre disposition si vous avez des questions à ce sujet ou souhaitez de plus amples informations et ce par e-mail via .