Tag: responsabilité civile professionnelle

Comme vous le savez, vous devez soumettre tous les ans à l’approbation de l’Institut une attestation certifiant que vous avez rempli votre obligation d’assurer votre responsabilité civile professionnelle. Quoi de...
La Commission de discipline a récemment estimé que la non-communication par le professionnel des données de son assurance de responsabilité civile professionnelle à son client constituait une infraction disciplinaire. Cette...