Comme vous le savez, vous devez soumettre tous les ans à l’approbation de l’Institut une attestation certifiant que vous avez rempli votre obligation d’assurer votre responsabilité civile professionnelle.
Quoi de neuf en 2025 ?
Deux nouveautés :
1. Bien que ces attestations doivent être soumises à l’Institut pour la fin mars de chaque année, à la suite d’un ruling et de l’envoi différé de l’avis d’échéance de la police collective de l’ITAA, cette date a été reportée à titre ponctuel au 31 mai 2025.
2. En vue de délivrer cette attestation à l’Institut, une fonctionnalité a été ajoutée au portail de l’ITAA (e-guichet) où vous devez la charger.
Pourquoi est-ce important ?
Vous êtes tenu en vertu de la loi de vous assurer afin de vous protéger, tant vous-même que votre client. Il est dès lors réglementairement prévu que vous informiez votre Institut annuellement que vous êtes en ordre à cet égard ! L’importance de ces obligations ressort aussi des mesures de contrôle spécifiques que le législateur a attribuées à l’Institut lorsque d’éventuelles infractions sont constatées.
Qui doit fournir cette attestation ?
Cette obligation incombe à chaque professionnel, à savoir l’expert-comptable certifié, le conseiller fiscal certifié, l’expert-comptable, l’expert-comptable fiscaliste et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant à titre principal ou à titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues.
Le respect de l’obligation d’assurance doit être établi par l’attestation que chaque professionnel soumet à titre individuel, donc tant pour les personnes morales reconnues que pour les personnes physiques.
S’agissant spécifiquement d’une personne morale reconnue, il s’ensuit que la personne de contact principale est chargée de soumettre l’attestation pour cette personne morale. Les professionnels exerçant au sein d’une personne morale reconnue doivent également soumettre à titre individuel soit leur propre attestation, soit l’attestation de la personne morale sur laquelle ils sont mentionnés en qualité d’assuré.
Que doit mentionner l’attestation ?
Outre le nom du professionnel assuré et son numéro ITAA, l’attestation doit également mentionner les données suivantes :
- le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurance ;
- le nom de celle-ci ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la date de début et de fin de la couverture d’assurance.
Comment devez-vous soumettre l’attestation ?
C’est tout simple ! Sur le portail de l’ITAA (e guichet), vous pouvez charger l’attestation !
- En tant que professionnel personne physique, via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet, rubrique « mon profil/mes coordonnées ».
- Pour les personnes morales reconnues, via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet rubrique « entreprises/coordonnées de base » où seule la personne de contact principale et le coadministrateur peuvent télécharger l’attestation.
Attention !
Il n’est satisfait à cette obligation à l’égard de l’Institut que si l’attestation est chargée à titre individuel par chaque professionnel sur le portail de l’ITAA et que si, à cette occasion, les données nécessaires sont correctement saisies dans l’e guichet ! Si ces informations ne sont pas fournies de manière correcte et à titre individuel, l’attestation ne sera pas traitée correctement et, par conséquent, vous n’aurez pas rempli votre obligation légale.
Appel !
Si cela est toutefois nécessaire, veuillez prendre contact avec votre courtier et/ou compagnie d’assurance afin d’obtenir l’attestation à temps pour que vous puissiez la charger sur le portail de l’ITAA, ce avant le 31 mai 2025.
