Le livre VI du nouveau Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter de cette date, le client disposera de possibilités additionnelles pour introduire des réclamations à la suite d’erreurs éventuelles dans l’exécution de votre mission. Bien que l’on ne puisse pas prédire l’évolution de la jurisprudence à la suite de cette modification législative, l’ITAA encourage ses membres à examiner leur lettre de mission, leurs conditions générales et leurs couvertures d’assurance.

Depuis de nombreuses années, la constitution d’une personne morale permet de protéger le patrimoine privé. C’était, en effet, la personne morale qui acceptait la mission par le biais de la lettre de mission et était donc seule responsable des dommages pouvant découler d’éventuelles erreurs dans l’exécution de cette mission.

L’administrateur n’ayant personnellement conclu aucun contrat avec le client, vous ne pouviez pas être tenu responsable (à quelques exceptions près) d’éventuelles erreurs commises dans l’exécution de la mission. En effet, seule la personne morale était liée et non l’administrateur personnellement. Cette « quasi-immunité » s’appliquait non seulement aux administrateurs, mais également aux travailleurs, collaborateurs ou autres auxiliaires participant à l’exécution de la mission.

Ces auxiliaires étaient également « quasi immunisés » en dehors de la personne morale. En principe, seul le professionnel en personne physique pouvait être tenu responsable sur la base du contrat conclu avec le client.

Le livre VI du nouveau Code civil introduit néanmoins certains changements en la matière à compter du 1er janvier 2025. En effet, le client pourra dorénavant aussi introduire une réclamation hors du contrat conclu (c’est-à-dire en matière de responsabilité extracontractuelle), et ce aussi bien à l’encontre :

• de la personne morale ou du professionnel en personne physique reconnu par l’ITAA qui a conclu la lettre de mission ;
• des auxiliaires des personnes précitées qui ont commis une faute dans l’exécution de la mission. Le client lésé pourrait donc également viser les administrateurs, les travailleurs, les collaborateurs et les sous-traitants.

Cette modification de loi n’étant pas encore entrée en vigueur, il faut attendre de voir comment elle se traduira en pratique et de quelle manière va évoluer la jurisprudence. L’ITAA se tiendra informé et approfondira le sujet en temps utile.

Dans l’intervalle, nous pouvons déjà vous indiquer que :

• Ce nouveau régime légal peut être compensé par l’ajout de clauses dans la lettre de mission. En d’autres termes, vous pouvez convenir avec vos clients que ces possibilités de responsabilité alternatives ne s’appliqueront pas. Dans un premier temps, l’ITAA a ajouté une clause en ce sens dans le modèle de lettre de mission que vous pouvez consulter sur BeExcellent.
• Par ailleurs, la police d’assurance collective en responsabilité civile professionnelle couvre aussi bien la responsabilité professionnelle contractuelle qu’extracontractuelle des professionnels membres de l’ITAA.
• Les auxiliaires suivants sont également repris comme assurés : « stagiaires employés, collaborateurs, préposés et, de manière générale, toutes personnes dont les adhérents doivent répondre dans l’exercice des activités assurées ». Ceux-ci sont donc également couverts dans les limites de la police collective. Vous pouvez consulter la police collective via ce lien : https://www.marshsat.com/msatpublic/iec/staticpages/573
• Nous recommandons dès lors aux membres qui n’ont pas souscrit la police collective d’examiner la police qu’ils ont souscrite et, le cas échéant, de la faire adapter par leur assureur. Il faut également souligner que notre réglementation (art. 78 de l’AR Registre public du 11 septembre 2020) prévoit que votre police d’assurance doit couvrir autant la responsabilité professionnelle contractuelle qu’extracontractuelle aussi bien du professionnel lui-même que des personnes qui interviennent dans les activités professionnelles pour le compte et au nom du professionnel.

Il nous faudra attendre pour savoir comment les tribunaux réagiront à cette réglementation et à certaines exclusions contractuelles.

Il est donc plus important que jamais de vérifier que vous êtes correctement assuré en tant que professionnel en personne physique ainsi qu’en tant que personne morale agréée.

Dans un prochain ITAA-zine, nous reviendrons sur plusieurs éléments contractuels pouvant avoir leur importance dans la relation avec vos clients à la lumière des récentes modifications de loi et en particulier de l’entrée en vigueur des livres V et VI du nouveau Code civil.