Dag: décembre 2024

Le tribunal de première instance de Courtrai a condamné le 4 décembre une personne pour exercice illégal de la profession. Elle a été condamnée à 6 mois de prison avec...
Suite à une modification législative, l’ITAA a décidé d’introduire une demande de ruling concernant l’application des taxes d’assurances sur vos primes d’assurance RC Professionnelle et Protection Juridique. Dans l’attente du...
ITAA en consultation avec le SPF Finances.L’ITAA a eu des consultations intensives avec le SPF Finances ces derniers jours concernant le calendrier de la TVA. L’action de l’ITAA a déjà...
Lors de l’Assemblée Générale de 2024, il a été annoncé que eDepot serait mis sur les rails. La plateforme eDepot a pour objectif de déposer des actes de manière électronique....
Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut a ouvert au moniteur belge du 16 décembre, 17 places vacantes à la fonction de juge consulaire (5 pour la division de Tournai ;...
Le SPF Finances nous informe que le module permettant aux petites entreprises de s’enregistrer dans le nouveau « régime SME » dans un ou plusieurs autres États membres, sera disponible via Intervat...
Le SPF Finances a lancé un nouveau mandat précompte mobilier qui permet de deposer les déclarations, consulter l’historique de la déclaration déposée et gérer les échanges avec le SPF concernant...
Le livre VI du nouveau Code civil entre en vigueur le 1er janvier 2025. À compter de cette date, le client disposera de possibilités additionnelles pour introduire des réclamations à...
Bruxelles, le 12 décembre 2024 – À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront obligatoirement envoyer et recevoir des factures électroniques structurées. Cette obligation,...
« Ce que vous ne feriez pas lors d’une conversation réelle face à votre correspondant, ne prenez pas internet comme bouclier pour le faire. » Chaque membre de l’Institut représente...