Tag: infraction disciplinaire

La Commission de discipline a récemment estimé que la non-communication par le professionnel des données de son assurance de responsabilité civile professionnelle à son client constituait une infraction disciplinaire. Cette...
L’absence d’inventaire constitue non seulement une infraction disciplinaire, mais fait peser sur le professionnel la charge de la preuve du transfert complet du dossier. La commission disciplinaire a constaté une...