Nous souhaiterions apporter des éclaircissements au sujet du dépôt ou non du formulaire de cessation d’activité (604C) en cas de clôture deliquidation ou de faillite.
Vérification de la qualité TVA dans la BCE
Après la clôture de liquidation ou de faillite (c’est-à-dire quand cette situation juridique apparaît dans la BCE – Public search), il faut d’abord vérifier la qualité TVA dans la BCE.
La qualité TVA est-elle arrêtée ? Il ne faut pas introduire de formulaire 604C. Le SPF Finances (team Gestion) a arrêté le numéro de TVA.
La qualité TVA est-elle toujours active ? Pour arrêter le numéro de TVA, l’assujetti ou son mandataire doit introduire le formulaire 604C dans un délai d’un mois après la date de clôture de liquidation ou faillite. Cependant, si le team Gestion a arrêté le numéro de TVA dans ce délai, il ne faut pas introduire de formulaire 604C.
Dépôt du formulaire 604C
Le formulaire 604C doit être introduit en ligne via l’application e604. Si l’assujetti ou son mandataire n’a pas accès à cette application, il peut contacter son team Gestion.
L’assujetti ou son mandataire peut toujours introduire la déclaration 604C volontairement, même si la qualité TVA dans la BCE – Public Search a été arrêtée.
Le team Gestion peut dans tous les cas demander un formulaire 604C ou certaines données, s’il le juge nécessaire.
En cas de dissolution
La dissolution d’une société n’induit pas directement la fin de l’assujettissement TVA. Par conséquent, le team Gestion n’arrête pas encore le numéro de TVA à ce moment et l’assujetti ou son mandataire doit introduire un formulaire 604C.
