Mise en demeure du SPF Finances

État des lieux : des avancées concrètes après la concertation avec le SPF Finances et le cabinet

Le 16 juillet 2026, l'ITAA a mis l'État belge en demeure en raison des pannes persistantes des plateformes numériques du SPF Finances. Plus d'un mois plus tard, l'Institut fait le point : deux concertations constructives, une série d'engagements concrets, et la perspective d'un nouveau protocole.

Une mise en demeure motivée par les pannes des plateformes

Le 16 juillet 2026, l'ITAA a mis l'État belge en demeure en raison des pannes persistantes des plateformes numériques du SPF Finances. L'Institut avait alors annoncé assurer un suivi rapproché de ce dossier. Depuis lors, la problématique de la nouvelle chaîne TVA est également passée au premier plan. Cet article fait le point sur ces deux volets.

Au cours de la semaine écoulée, l'ITAA a tenu deux concertations : le 19 août avec la direction du SPF Finances, et le 21 août avec le cabinet du vice-premier ministre et ministre des Finances Jan Jambon. Ces deux entretiens ont été constructifs et ont débouché sur des engagements concrets.

Régularisation de la chaîne TVA

Le SPF Finances confirme que la régularisation de la chaîne TVA constitue une priorité absolue. L'ITAA recevra désormais un état des lieux périodique, afin d'informer les membres correctement et en temps utile.

Des progrès concrets ont déjà été enregistrés dans le dossier des avis de paiement erronés du 4 août :

Les paiements à partir de 500 € font désormais également l'objet d'un remboursement. Pour les montants restants, les canaux existants demeurent disponibles : demande de remboursement via MyMinfin, ou maintien sur le compte-provision en vue de l'imputation sur de futures obligations TVA.

Disponibilité des plateformes pour l'échéance Biztax

En vue de l'échéance du 30 septembre (Biztax), le SPF Finances s'engage à un gel des modifications : après le week-end de maintenance des 12 et 13 septembre, plus aucune modification ne sera apportée aux applications, sauf incident de sécurité. Un monitoring renforcé sera en outre appliqué la semaine précédant l'échéance.

Vers un nouveau protocole

Le cabinet du ministre Jambon s'est dit ouvert à un nouveau protocole entre l'ITAA et le SPF Finances, en vue de solutions structurelles. L'ITAA travaille actuellement à un projet de ce protocole et prévoit d'en discuter début septembre, tant avec l'administration qu'avec le cabinet.

Par ailleurs, plusieurs points pratiques ont encore été mis sur la table :

• un point de contact direct au sein du SPF Finances pour signaler les problèmes techniques ;
• un partage rapide de la communication en cas d'incident ;
• un aperçu par application du canal de dépôt recommandé ;
• l'association de l'ITAA aux tests utilisateurs préalables à la mise en service de nouvelles applications ou de modifications.

Pourquoi un dépôt anticipé compte plus que jamais

Selon les chiffres les plus récents du SPF Finances (situation au 21 août), l'essentiel des déclarations attendues pour l'échéance Biztax du 30 septembre reste à déposer :

Cela signifie qu'une part importante du volume de déclarations se concentrera dans les prochaines semaines. L'ITAA invite dès lors les membres à déposer leurs déclarations de manière étalée et anticipée, sans attendre les derniers jours précédant l'échéance. Cela réduit le risque de surcharge des systèmes et limite l'impact d'éventuelles pannes sur les cabinets.

Et la suite ?

L'ITAA continue de suivre ce dossier de très près et tiendra les membres informés de toute nouvelle évolution, notamment via le projet de protocole qui sera discuté début septembre avec le SPF Finances et le cabinet.