Le projet de loi sur le rapportage électronique est déposé à la Chambre des représentants depuis le 27 octobre 2026. Il prévoit un démarrage au 1er janvier 2028 et la suppression du listing clients, et fixe le cadre dans lequel l’arrêté d’exécution devra s’inscrire.
Fin mai, nous avions détaillé sur ce blog six points pour préparer votre cabinet et vos clients à l’e-reporting. Depuis, le dossier a franchi toutes les étapes préalables au Parlement. Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet le 18 juillet 2026, l’Autorité de protection des données et le Conseil d’État ont rendu leur avis, et le gouvernement a déposé le projet de loi à la Chambre le 27 octobre 2026 (DOC 56 1846/001). Pour la première fois, un texte est donc sur la table. Voici ce qu’il contient.
Bon à savoirIl s’agit, à ce stade, d’un projet de loi qui doit encore être examiné et adopté par la Chambre des représentants. Le projet de texte législatif fixe les principes généraux ainsi que le cadre dans lequel le futur dispositif devra s’inscrire. Les éléments opérationnels, tels que le contenu exact des données à transmettre, les délais applicables et les modalités techniques de communication, seront précisés ultérieurement dans un arrêté royal. Celui-ci remplacera l’actuel arrêté royal n° 23 relatif au listing clients.
Qui devra rapporter, et qui en est dispensé ?
Fournisseur et client, avec quelques exceptions claires
Les deux faces d’une même facture
Contrairement au listing clients, les deux parties rapporteront. L’assujetti établi en Belgique tenu d’émettre une facture électronique structurée transmet les données de ses ventes. Son client transmet les mêmes données pour ses achats. En cas d’autofacturation, le rapportage reste lui aussi bilatéral.
La loi permet expressément qu’un tiers effectue le rapportage au nom et pour le compte de l’assujetti.
Qui échappe à l’obligation ?
- les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code TVA ;
- les exploitants agricoles soumis au régime particulier, pour les opérations relevant de ce régime : c’est leur cocontractant qui rapporte, sur la base du bordereau d’achat structuré ;
- les assujettis non établis en Belgique qui y sont uniquement identifiés à la TVA (voir le point 4 pour leur régime transitoire).
Les unités TVA suivent un régime propre : l’obligation de rapportage incombe aux membres de l’unité et non à l’unité TVA elle-même. Les éventuelles sanctions sont appréciées au niveau du membre concerné. Une infraction commise par un membre n’a donc pas d’incidence sur l’amende d’un autre membre.
Pas d’exception pour les petites entreprises ni pour le secret professionnel
Selon l’analyse d’impact jointe au projet, les petites entreprises ne sont pas exclues, puisqu’elles déposent aujourd’hui aussi le listing clients. L’exposé des motifs confirme en outre que le rapportage s’applique intégralement aux assujettis tenus au secret professionnel, comme les avocats, à l’instar du listing actuel.
Bon réflexeIdentifiez dès à présent, au sein de votre portefeuille, les clients présentant des situations particulières, tels que les assujettis mixtes, les unités TVA, les exploitants agricoles ou encore les titulaires d’un numéro de TVA belge sans être établis en Belgique. C’est pour ces catégories de contribuables que la transition vers le nouveau dispositif nécessitera généralement les adaptations et la préparation les plus importantes.
Quelles données et quelles opérations ?
Rien de plus que ce qui figure déjà sur la facture
Uniquement les mentions obligatoires de la facture
Le texte prévoit que seules les données qui doivent déjà obligatoirement figurer sur la facture électronique structurée seront rapportées. Le Roi désigne ces données, sans pouvoir en ajouter. Cette délimitation a été précisée dans le texte à la suite des recommandations de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État.
L’administration fiscale recevra désormais les informations, facture par facture, alors qu’elles étaient jusqu’à présent transmises de manière agrégée par client et sur une base annuelle.
Les livraisons de biens et prestations de services réalisées en Belgique entre assujettis
- Sont visées les livraisons et prestations localisées en Belgique, pour lesquelles le client doit communiquer son numéro de TVA belge et qui ne sont pas exemptées en vertu de l’article 44.
- Les opérations avec des particuliers et les opérations intracommunautaires n’en font pas partie.
- Lorsqu’un client belge vend à une entreprise étrangère disposant d’un numéro de TVA belge, l’opération entre dans le champ du rapportage, même si aucune facture électronique structurée ne doit être émise pour cette opération.
Fin du seuil de 250 euros
La tolérance administrative de la circulaire n° 3/1986, qui dispensait de reprendre, dans le listing, les factures jusqu’à 250 euros, n’est pas reconduite. La tolérance prévue au point 20 de cette circulaire disparaît également. Chaque facture visée par le rapportage compte.
Bon réflexeIdentifiez les clients qui, jusqu’à présent, n’étaient que peu ou pas repris dans le listing clients en raison du seuil de 250 euros ou d’une tolérance particulière. Anticipez leur accompagnement : dès 2028, les données de chaque facture concernée devront être transmises individuellement dans le cadre du rapportage électronique.
Comment et quand le rapportage a-t-il lieu ?
Via Peppol, peu après la facture
Via le réseau Peppol
Le rapportage passe par le réseau de transmission Peppol, que vous et vos clients utilisez depuis 2026 pour la facturation électronique. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le rapportage s’effectuera via ce réseau sans développement d’une application distincte destinée aux assujettis. L’adresse électronique à laquelle les données seront envoyées sera fixée dans l’arrêté royal.
Dans un délai de cinq jours calendrier au plus
Le Roi fixe le délai, qui ne peut dépasser cinq jours calendrier, sauf dans les cas de force majeure qu’il détermine. Ce plafond correspond au délai le plus long prévu par la directive ViDA, afin d’éviter une nouvelle adaptation du système en 2030.
Indépendamment de votre comptabilité
C’est la facture telle qu’elle a été émise et reçue qui est rapportée, avant tout contrôle de contenu (business validation). Le rapportage est également distinct du traitement comptable, qui reste nécessaire pour déterminer correctement la TVA due et déductible.
Les données relatives aux documents rectificatifs, tels que les notes de crédit, sont transmises selon les mêmes modalités que celles relatives à la facture initiale. Les règles de correction elles-mêmes ne changent pas.
Bon réflexeAnticipez les évolutions techniques en interrogeant les fournisseurs de logiciels comptables et de facturation sur la manière dont leur solution Peppol intégrera le futur mécanisme de rapportage. D’après l’analyse d’impact, celui-ci devrait s’appuyer sur un module ajouté aux flux de facturation électronique existants, avec un fonctionnement automatisé une fois la solution déployée.
Ce qui disparaît, et ce qui reste
Le listing clients s’en va, la déclaration TVA reste
Dernier listing clients pour les opérations effectuées en 2027
Pour les assujettis soumis au rapportage électronique, la liste annuelle des clients assujettis disparaît pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2028. Le listing portant sur les opérations de 2027 doit toutefois encore être déposé au plus tard le 31 mars 2028.
| Obligation | Jusqu’à fin 2027 | À partir du 1er janvier 2028 |
|---|---|---|
| Facture électronique structurée (B2B) | obligatoire depuis le 1er janvier 2026 | inchangée |
| Rapportage des données de facturation | inexistant | par facture, dans un délai de cinq jours calendrier au plus |
| Listing clients annuel | au plus tard le 31 mars de l’année suivante | supprimé pour les assujettis soumis au rapportage |
| Déclaration périodique à la TVA | obligatoire | reste obligatoire |
| Relevé des opérations intracommunautaires | obligatoire | maintenu, jusqu’au rapportage européen à partir du 1er juillet 2030 |
Pourquoi la déclaration TVA reste
Le rapportage ne couvre pas toutes les opérations qui figurent dans la déclaration, comme les opérations avec des particuliers ou les opérations intracommunautaires. En outre, la déclaration repose sur des éléments qui ne figurent pas sur la facture, comme le pourcentage d’utilisation professionnelle.
Assujettis étrangers disposant d’un numéro de TVA belge
Ils ne sont pas tenus au rapportage électronique. Pour leurs opérations du 1er janvier 2028 au 30 juin 2030 inclus, ils continuent à déposer le listing clients selon les règles actuelles, sauf s’ils choisissent de rapporter électroniquement l’ensemble de ces opérations. S’ils n’en rapportent qu’une partie, ils déposent tout de même un listing complet.
Bon réflexeContinuez à établir le listing clients relatif à l’année 2027 conformément aux règles actuellement en vigueur. Par ailleurs, si certains de vos clients ne sont pas établis en Belgique mais disposent d’un numéro de TVA belge, il est recommandé d’anticiper avec eux les conséquences du nouveau dispositif et d’examiner dès à présent s’ils optent pour le rapportage électronique dès 2028.
Et si fournisseur et client ne rapportent pas la même chose ?
Un écart entre les rapportages n’implique pas nécessairement une erreur
Des écarts prévus d’emblée
L’exposé des motifs reconnaît que des différences temporaires sont inhérentes à tout système transactionnel : date de facture différente, réception plus tardive, contestation ou correction. En soi, elles ne révèlent ni une erreur ni, a fortiori, une fraude. L’administration travaillera avec des tolérances et une analyse des anomalies ; seules les différences significatives ou persistantes donneront lieu à une vérification plus poussée.
Pas de régularisation automatique
Un écart entre les deux rapportages ne constitue ni la preuve d’une irrégularité, ni le fondement direct d’une régularisation fiscale, et certainement pas de manière automatisée. Un fonctionnaire compétent l’examine toujours au préalable.
Selon le gouvernement, l’application de l’administration ne recourt pas à l’intelligence artificielle au sens du règlement européen sur l’IA. Seuls les fonctionnaires chargés du contrôle, de la perception ou du recouvrement ont accès aux données, et chaque consultation est journalisée.
Bon réflexeEn présence de factures contestées ou refusées, assurez-vous de conserver la correspondance échangée ainsi que les éventuelles notes de crédit ou autres documents rectificatifs. Cette documentation facilitera l’explication d’éventuelles divergences entre les rapportages effectués par les différentes parties si l’administration fiscale sollicite des éclaircissements.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Chambre des représentants, arrêté royal et lignes directrices pratiques
Ce qui doit encore suivre
- La Chambre examine le projet de loi et le soumet au vote.
- Un arrêté royal remplacera l’arrêté royal n° 23 relatif au listing clients et fixera le jeu de données, les délais, l’adresse Peppol, les cas de force majeure et le régime d’option pour les assujettis étrangers.
- Le SPF Finances annonce de vastes campagnes d’information dans l’analyse d’impact.
Dans son avis, le Conseil d’État a exprimé des doutes quant à la compatibilité d’une partie du dispositif avec l’article 273 de la directive TVA. Le gouvernement ne suit pas cette observation et s’en explique en détail dans l’exposé des motifs.
L’ITAA à la table
L’ITAA suit le dossier au sein du Business Expert Group du SPF Finances, l’enceinte de concertation où sont également discutés les règles d’exécution et les cas particuliers. Ce que l’ITAA y défend pour vous, vous le trouverez dans notre article du 29 mai.
