Depuis le 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA. Une affectation, un remboursement ou un calcul d’intérêts ne se déroule pas comme prévu dans un dossier ? Vous trouverez ici les réponses écrites du SPF Finances, thème par thème, avec chaque fois un bon réflexe pour votre pratique quotidienne.
Le passage à la nouvelle chaîne TVA suscite de nombreuses questions parmi nos membres : affectation du compte-provisions, visibilité des paiements, comptes spéciaux, compensation et remboursement des crédits TVA, régularisation des intérêts.
L’ITAA a regroupé les signalements de ses membres dans une série de questions structurelles adressées au SPF Finances, qui y a répondu par écrit. Pour chaque question, vous voyez d’un coup d’œil si le SPF confirme un point, si une solution est encore en cours ou si une action de votre part est nécessaire.
Bon à savoir
L’ITAA ne traite pas de dossiers individuels. Cette Q&R présente le cadre général, qui peut apporter une réponse, totale ou partielle, à votre question.
Comment lire les étiquettes :
- Confirméle SPF Finances confirme le fonctionnement
- En coursl’administration travaille encore à une solution
- Action de votre partvotre client ou vous-même devez agir
Thème 1 · Affectation du compte-provisions TVA · 4 questions
Comment le compte-provisions TVA est-il affecté ?
Le solde du compte-provisions est-il automatiquement utilisé pour la dette résultant d’une déclaration périodique ?Confirmé
Oui. L’affectation des sommes inscrites sur le compte-provisions, crédits comme paiements, s’effectue automatiquement, sans intervention du redevable ni de l’administration. Les règles figurent à l’article 83bis du Code de la TVA et dans l’arrêté royal du 17 décembre 2024.
Lorsqu’une déclaration périodique fait apparaître un montant à payer, le solde disponible est utilisé pour apurer cette dette. Il en va de même pour une déclaration de substitution établie par l’administration. À la fin de chaque trimestre civil, le solde restant est affecté aux dettes TVA non contestées encore ouvertes, à l’exclusion des dettes de moins de trois mois.
Quand cette affectation a-t-elle lieu ?ConfirméEn cours
Après le dépôt de la déclaration. Le délai normal de traitement est le jour suivant le dépôt. Les problèmes techniques actuels peuvent toutefois allonger temporairement ce délai dans certains dossiers.
Un paiement a été imputé partiellement alors que le montant intégral était disponible. Comment est-ce possible ?En cours
Selon le SPF Finances, l’ampleur du phénomène est connue. L’administration s’efforce de corriger au plus vite les problèmes techniques, afin de permettre l’imputation totale des montants disponibles. Aucune date n’est avancée.
MyMinfin affiche une dette assortie d’intérêts de retard alors que le paiement a été effectué. Cet affichage sera-t-il corrigé ?Confirmé
Oui. Dès que les paiements sont affectés, l’affichage est corrigé. La date valeur réelle du paiement est prise en compte, ce qui permet de corriger immédiatement les intérêts de retard.
Le SPF Finances précise que, en raison des problèmes techniques, les informations des applications peuvent temporairement différer de la situation réelle d’un dossier. L’administration informe régulièrement l’ITAA de l’évolution de ces problèmes.
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Bon réflexe
MyMinfin affiche des intérêts de retard sur une dette que votre client a payée à temps ? Notez la date valeur du paiement dans le dossier. Dès que le paiement est affecté, les intérêts sont rectifiés sur la base de cette date valeur réelle.
Thème 2 · Visibilité des paiements et consultation par le mandataire · 4 questions
Où retrouver vos paiements, y compris en tant que mandataire ?
Quand un paiement devient-il visible dans MyMinfin ?Confirmé
Un paiement effectué avant 19 heures est généralement visible le lendemain, un paiement effectué après 19 heures le surlendemain. Cela vaut pour les paiements comportant une communication structurée ou une communication libre pouvant être interprétée automatiquement. Dans les autres cas, une identification manuelle est nécessaire et le traitement peut prendre plus de temps.
Un paiement ou une dette n’apparaît plus dans MyMinfin. Pourquoi ?En cours
Les paiements effectués anticipativement peuvent être consultés sur le compte-provisions TVA. Une fois affecté à une dette, un paiement n’est actuellement plus visible. Une dette intégralement apurée ne l’est pas davantage : seules les dettes encore ouvertes restent consultables.
L’administration développe un historique des dettes apurées et des crédits liquidés. Les transactions financières associées y seront intégrées ultérieurement. Aucune date n’est avancée.
Que peut consulter un mandataire ?Confirmé
Le mandataire qui dispose du mandat TVA pour son client peut consulter le compte-provisions TVA. Les crédits en cours de traitement et les dettes sont consultables par le mandataire qui dispose du même mandat TVA ou d’un mandat BIZTAX.
Pourquoi n’y a-t-il plus d’extraits de compte TVA pour les périodes récentes ?Confirmé
Selon le SPF Finances, l’extrait de compte TVA était lié à l’ancien système du compte courant et pouvait porter sur des montants cumulés de plusieurs périodes.
Désormais, le traitement s’effectue déclaration par déclaration. Le résultat d’une déclaration est consultable dans MyMinfin tant que le crédit n’a pas été liquidé ou que la dette n’a pas été apurée. Un historique des crédits déjà liquidés et des dettes apurées sera mis à disposition. Les transactions financières associées seront intégrées ultérieurement.
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Bon réflexe
Payez avec une communication structurée : un paiement effectué avant 19 heures est alors généralement visible le lendemain. Tant que l’historique n’est pas disponible dans MyMinfin, conservez vous-même une trace des dettes apurées et des crédits liquidés.
Thème 3 · Comptes spéciaux · 3 questions
Que se passe-t-il pour les comptes spéciaux ?
Le solde du compte-provisions est-il pris en compte lors de l’établissement d’un compte spécial ?Confirmé
Non. Ce solde est ensuite affecté à la dette en respectant les dates valeur, ce qui permet d’annuler les amendes et les intérêts de retard.
L’administration tient compte des montants disponibles sur le compte-provisions et des paiements effectués sur les comptes Recette TVA Namur et Malines. Le SPF Finances pose comme principe que personne ne doit subir de préjudice en raison d’un problème technique dans les systèmes de l’administration. Lorsque le redevable a respecté ses obligations dans les délais, les corrections nécessaires sont apportées afin qu'aucun intérêt, amende ou autre conséquence défavorable ne reste à sa charge.
Un compte spécial a été ouvert, mais les modalités de paiement n’ont pas été communiquées. Que faire ?En cours
En principe, les modalités de paiement sont communiquées immédiatement après l’ouverture. En raison des problèmes techniques, ce délai est exceptionnellement prolongé. L’administration a dès lors suspendu temporairement l’ouverture de nouveaux comptes spéciaux.
Dans l’intervalle, le redevable peut continuer à approvisionner son compte-provisions TVA. L’administration affectera ces paiements au compte spécial.
Les amendes et intérêts liés aux comptes spéciaux ouverts lors de la transition sont-ils régularisés ?Confirmé
Oui. Lors du passage à la nouvelle chaîne TVA, l’amende pour non-paiement est annulée et la date de prise de cours des intérêts de retard est reportée.
Ces corrections ne peuvent intervenir qu’après l’ouverture du compte spécial. Les montants disponibles sont ensuite affectés à la dette. Si un solde reste dû, le redevable reçoit un avis de paiement et le solde est consultable dans MyMinfin.
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Bon réflexe
Vous attendez les modalités de paiement d’un compte spécial ? Votre client peut continuer à approvisionner son compte-provisions TVA : l’administration affectera ces paiements au compte spécial.
Thème 4 · Compensation des crédits TVA · 4 questions
Comment les crédits TVA sont-ils compensés ?
Dans quel ordre un crédit TVA est-il compensé avec des dettes ouvertes ?Confirmé
Selon le principe FIFO : la dette la plus ancienne est apurée en premier, afin de limiter les intérêts de retard. Avant toute imputation, le solde actuel de la dette est évalué.
Le redevable est-il averti lorsqu’un crédit est compensé plutôt que remboursé ?Confirmé
Un avis d’imputation est toujours envoyé. Il est également consultable dans MyMinfin, sous « Mes documents ».
Qu’en est-il d’une compensation opérée sur une dette déjà payée ?ConfirméAction de votre part
La compensation est annulée automatiquement. Dans de rares situations, l’affectation d’un paiement et la compensation interviennent simultanément, à proximité de la date de liquidation. Le crédit peut alors être liquidé plus tard que prévu.
Les intérêts moratoires ne sont pas octroyés automatiquement : le redevable doit en faire la demande expresse.
Un crédit peut-il être affecté à une dette découlant de la clôture du compte courant au 30 avril 2026 ?ConfirméEn cours
Oui, c’est toujours le cas, qu’une demande de restitution ait été introduite ou non. Tant que cette dette n’a pas été validée via le compte spécial, le crédit ne peut toutefois pas y être affecté. Les difficultés techniques n’ont pas encore permis de valider l’ensemble des comptes spéciaux.
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Bon réflexe
Consultez l’avis d’imputation dans MyMinfin, sous « Mes documents » : vous saurez ainsi si un crédit a été compensé plutôt que remboursé. Gardez aussi à l’esprit que les intérêts moratoires ne sont pas octroyés automatiquement ; ils doivent faire l’objet d’une demande expresse.
Thème 5 · Remboursement des crédits TVA · 7 questions
Comment obtenir le remboursement d’un crédit TVA ?
Quels crédits sont remboursés et lesquels sont inscrits sur le compte-provisions ?Confirmé
Les crédits pour lesquels aucune restitution n’a été demandée dans la déclaration sont inscrits sur le compte-provisions à la date de liquidation prévue par le calendrier TVA.
Les crédits pour lesquels une restitution a été demandée sont remboursés à la date de liquidation, à condition :
- qu’ils ne soient pas compensés avec des dettes ouvertes ;
- qu’aucune circonstance bloquante ne s’y oppose, par exemple une faillite, une liquidation ou l’absence de compte bancaire valide ;
- que les déclarations des six derniers mois aient été introduites dans les délais.
Si le remboursement ne peut être exécuté faute de compte bancaire valide ou en cas de non-compliance, le crédit est inscrit sur le compte-provisions.
J’ai demandé la restitution, mais seul le crédit de la période déclarée a été remboursé. Est-ce normal ?Confirmé
Oui. Selon le SPF Finances, il s’agit du fonctionnement légalement prévu à l’article 8/1 de l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969.
Les acomptes des mois précédents sont-ils remboursés en même temps ?Action de votre part
Non. Les acomptes des périodes précédentes sont inscrits sur le compte-provisions. Leur remboursement doit faire l’objet d’une demande distincte via MyMinfin.
Comment obtenir le remboursement d’un crédit inscrit sur le compte-provisions ?Action de votre part
Un crédit n’apparaît pas dans la rubrique « disponible ». Pourquoi ?En cours
En raison des problèmes techniques, le traitement de certains crédits TVA peut être retardé. Un crédit peut ainsi figurer déjà sur le compte-provisions sans avoir encore servi à apurer des dettes ouvertes. Dans un nombre plus limité de cas, l’inscription elle-même sur le compte-provisions est retardée. L’administration travaille à une solution.
Le délai légal de remboursement est-il respecté ?Confirmé
Selon le SPF Finances, ce délai n'est pas dépassé de manière générale, sauf lorsque des circonstances bloquantes, telles que l'absence de numéro de compte ou une faillite, nécessitent une intervention manuelle. L'assujetti en est alors informé par courrier, également disponible dans MyMinfin sous « Mes documents ». Dans la nouvelle chaîne TVA, le délai légal est, selon le SPF Finances, presque toujours respecté en pratique, sauf en cas de circonstances bloquantes indépendantes de l'administration nécessitant une intervention manuelle.
Le redevable a-t-il droit à des intérêts moratoires en cas de remboursement tardif ?Action de votre part
Des intérêts moratoires sont dus lorsqu’un crédit est remboursé hors délai pour des motifs imputables à l’administration, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies et après analyse du dossier. Ils ne sont pas octroyés d’office : l’assujetti doit en faire la demande expresse.
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Bon réflexe
Des acomptes ou d’autres crédits figurent sur le compte-provisions ? Demandez-en le remboursement séparément via MyMinfin, en tout ou en partie et à tout moment. Pour éviter qu’un remboursement automatique soit bloqué, vérifiez que le compte bancaire de votre client est valide et que les déclarations des six derniers mois ont été introduites dans les délais.
Thème 6 · Intérêts, avis de paiement et contact avec les services · 4 questions
Intérêts, avis de paiement, contacts : où en est-on ?
Les intérêts de retard figurant dans les avis de paiement d’août 2026 sont-ils annulés ?Confirmé
Oui, d’office, lorsque le redevable a payé dans les délais. L’affichage de la dette dans MyMinfin est adapté en conséquence.
Pourquoi ces avis de paiement restent-ils visibles dans MyMinfin ?En cours
Seuls les redevables disposant d’une eBox active ont effectivement reçu l’avis, soit environ la moitié des avis concernés. Pour les autres, l’avis n’a pas été envoyé, mais reste visible dans MyMinfin.
Un retrait ciblé sur la base de cette distinction présente, selon le SPF Finances, une complexité technique. Les avis restent donc visibles pour l’instant, accompagnés d’un message d’information. Pour les dettes qui resteraient dues après la régularisation, un nouvel avis de paiement correct sera envoyé dès que les données auront été stabilisées.
Les codes téléphoniques directs figurant sur les courriers fonctionnent-ils toujours ?Confirmé
Oui. Ils restent actifs et ne sont pas désactivés après un délai déterminé. Les codes à dix chiffres sont propres à chaque courrier, identifient le dossier et la demande concernés, et ne peuvent être utilisés que pour le courrier auquel ils se rapportent. Pour toute autre question, appelez le numéro général et sélectionnez l’option appropriée.
Pourquoi les services Perception et Recouvrement donnent-ils parfois des réponses différentes ?En cours
Selon le SPF Finances, les deux équipes disposent de la même vue sur un dossier. Les difficultés techniques peuvent toutefois complexifier l’analyse de certaines situations et entraîner des divergences. L’administration travaille à des améliorations permettant une lecture uniforme des dossiers.
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Bon réflexe
N’utilisez le code à dix chiffres d’un courrier que pour ce courrier. Pour toute autre question, appelez le numéro général et sélectionnez l’option appropriée.
