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TVA : modifications pour les extraits de compte

En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter l’état actuel de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.

À partir de mai 2023, vous recevrez un extrait de compte TVA dans MyMinfin uniquement dans les situations suivantes :

  • votre compte courant mentionne une amende pour dépôt tardif d’une déclaration et/ou
  • une déclaration TVA est manquante et/ou
  • votre compte courant se solde par un montant dû.

Votre dossier relève de la compétence du Centre Matières Spécifiques ? Alors rien ne change et vous continuerez à recevoir votre extrait de compte dans MyMinfin.

Vous êtes un assujetti avec une adresse à l’étranger ? Vous recevrez également votre extrait de compte par la poste s’il est disponible en ligne.

Plus d’informations sur l’accès au compte courant TVA via MyMinfin.

Source : SPF Finances

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