Avez-vous des réactions sur l’introduction du DAC7 ?

En mars 2021, l’Union Européenne a officiellement adopté la révision de la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative en matière fiscale et portant sur la déclaration des ventes et des services effectués via des plateformes numériques, telles que Uber et Airbnb (DAC7).

Selon les nouvelles règles de DAC7, les fournisseurs de plateformes numériques doivent faire rapport sur les revenus des vendeurs qui utilisent la plateforme numérique pour leurs activités. Les rapports sont automatiquement échangés avec les Etats membres.

L’administration fiscale a donc publié le 14 janvier 2022 une FAQ dans le but de clarifier certains aspects.

Appel

Avez-vous des clients qui utilisent ces plateformes numériques pour leurs activités et qui sont impactés par DAC7 ? N’hésitez pas à nous envoyer vos remarques sur les éventuelles difficultés liées à l’introduction de DAC7.

L’ITAA transmettra ensuite ces remarques à l’administration fiscale. De cette manière, nous pourrons tous améliorer le fonctionnement.

Publié le

Par auteur(s)

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

|

Aperçu du nombre de déclarations d’impôt rentrées mois après mois après l’ouverture de Tax-on-web et Biztax. Déclarations IPP rentrées via Tax-on-web par les mandataires Délai : 30 septembre 2022 (30 août...
Sans le savoir, des citoyens belges détiennent des fonds en nom propre qui dorment à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances. Si la recherche de ces avoirs...
L’activation de l’eBox implique de ne plus recevoir certains documents officiels par la poste. C’est le cas notamment pour la proposition de déclaration simplifiée. En 2021, de nombreuses personnes ont...
Par les lois du 20.12.2020 (MB 30.12.2020) et 02.04.2021 (MB 13.04.2021), l’exonération des indemnités dans le cadre des mesures d’aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les...
À partir du 1er mai 2022, les citoyens peuvent également enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne via MyMinfin. Effectuer une donation mobilière en ligne par le biais de...
Vos clients peuvent bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si leurs chiffres d’affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépassent pas 25.000 euros pour...
Je veux changer de maître de stage, quels outils de l’ITAA puis-je utiliser en tant que stagiaire, sur quelles matières puis-je passer une épreuve intermédiaire ou comment se déroule l’examen...
Compte tenu du nombre de personnes qui ont manifesté un intérêt à participer à l’un de nos workshops BeExcellent 2022, nous avons le plaisir de vous informer qu’un certain nombre...
Vous avez peut-être déjà remarqué que la profession d »expert-comptable constitue depuis des années une valeur fixe dans la liste des professions en pénurie. En outre, ces deux dernières années, la...
Vous souhaitez savoir comment s’inscrire à une formation de l’ITAA ou vous avez d’autres questions concernant les formations proposées par l’ITAA ? Rendez-vous sur le portail de l’ITAA – Servicedesk....
L’ITAA souhaite que le grand public s’en rende compte : notre profession est intense, variée et axée sur les relations humaines. En d’autres mots, être expert-comptable ou conseiller fiscal en 2022,...
Il y a quelques jours, l’ITAA a procédé à de nouvelles mises à jour dans la plateforme BeExcellent. Comme d’habitude, les administrateurs de votre cabinet ont reçu un message à...
La réponse à cette question dépend du fait que vous êtes stagiaire expert-comptable (fiscaliste) (voir sous 1.) ou stagiaire conseiller fiscal certifié (voir sous 2.) ou stagiaire expert-comptable certifié (voir...
Les 2 premiers modules auront lieu le 10/05, déontologie le matin et gestion des risques l’après-midi. Il y a encore des places disponibles ! Cette année, nous pouvons revenir à...
Le Conseil National de l’IPCF et le Conseil de l’IEC avaient adopté, en date du 31 mars 2020, respectivement une directive et une norme concernant l’application de la loi du...
Elle prend officiellement ses fonctions à partir du 1er avril 2022. Avec Liesbet Dhaene, l’ITAA choisit un manager qui connaît parfaitement le secteur des professions économiques. Détentrice d’un Master en...