En mars 2021, l’Union Européenne a officiellement adopté la révision de la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative en matière fiscale et portant sur la déclaration des ventes et des services effectués via des plateformes numériques, telles que Uber et Airbnb (DAC7).
Selon les nouvelles règles de DAC7, les fournisseurs de plateformes numériques doivent faire rapport sur les revenus des vendeurs qui utilisent la plateforme numérique pour leurs activités. Les rapports sont automatiquement échangés avec les Etats membres.
L’administration fiscale a donc publié le 14 janvier 2022 une FAQ dans le but de clarifier certains aspects.
Appel
Avez-vous des clients qui utilisent ces plateformes numériques pour leurs activités et qui sont impactés par DAC7 ? N’hésitez pas à nous envoyer vos remarques sur les éventuelles difficultés liées à l’introduction de DAC7.
L’ITAA transmettra ensuite ces remarques à l’administration fiscale. De cette manière, nous pourrons tous améliorer le fonctionnement.
