Le gouvernement a déposé le 15 juin 2026 à la Chambre le projet de loi « sur la réduction des coûts II et dispositions diverses » (DOC 56 1593/001). Après une première loi « réduction des coûts », ce deuxième volet poursuit la simplification administrative : des formalités sont supprimées, de même que certains droits et taxes de moindre importance. Tour d’horizon de ce que cela signifie concrètement pour votre cabinet et vos clients.

L’annexe relative aux baux disparaît

La mesure la plus tangible : l’annexe obligatoire à la déclaration reprenant les informations relatives aux baux (art. 307, § 2/2, CIR 92, connue en pratique sous le nom d’annexe 270 MLH) est supprimée. Introduite par la loi du 28 décembre 2023, cette obligation visait à identifier les propriétaires imposables sur leurs loyers réels lorsque le locataire affecte le bien à son activité professionnelle. Dans la pratique, la charge pesait sur le locataire, contraint de rassembler des informations que le bailleur ne fournissait pas toujours spontanément — et privé, en cas de manquement, de la déduction du loyer à titre de frais professionnels.

L’obligation de déclaration et la sanction disparaissent toutes deux. Deux réserves :

• Le rejet de la déduction pour les loyers de baux enregistrés gratuitement (art. 53, 33°, b), CIR 92) est bel et bien maintenu. Celui qui souhaite déduire à titre de frais professionnels le loyer d’un logement privé se heurtera donc toujours à cette limite.
• L’entrée en vigueur sera fixée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Tant que cet arrêté n’est pas publié, l’annexe reste obligatoire. L’exposé des motifs annonce qu’à terme, le contrôle des revenus locatifs imposables passera par une adaptation de la plateforme MyRent.

Fin des carnets de reçus et du livre journal

À partir du 1^er janvier 2027, les personnes exerçant une profession libérale, une charge ou un office ne devront plus tenir de carnets de reçus ni de livre journal de recettes et de dépenses (art. 320 CIR 92). Le législateur reconnaît que les logiciels comptables spécialisés assurent aujourd’hui une traçabilité complète et sécurisée des opérations, rendant le journal manuel superflu.

Une exception de taille : les professions médicales et paramédicales restent soumises à l’obligation. Le reçu y demeure indispensable comme preuve de paiement pour le patient (notamment en vue du remboursement par la mutualité) et comme instrument de contrôle pour le fisc.

Le seuil de franchise TVA porté progressivement à 30.000 euros

Le seuil de chiffre d’affaires du régime particulier de la franchise pour les petites entreprises (art. 56bis et suivants du Code TVA) augmentera de 1.000 euros par an à partir du 1^er janvier 2027 : 26.000 euros en 2027, 27.000 euros en 2028, jusqu’à 30.000 euros en 2031 et les années suivantes. La mesure s’inscrit dans le Plan PME 2025 et s’applique également aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE, dans les limites de la directive TVA.

Les règles du régime restent inchangées : il demeure facultatif, dispense de porter la TVA en compte et de déposer des déclarations périodiques, mais exclut tout droit à déduction de la TVA en amont. Pour les clients qui frôlent le seuil actuel de 25.000 euros, l’arbitrage redeviendra d’actualité dès 2027. Le gouvernement prévoit une analyse d’impact annuelle sur la position concurrentielle des entreprises soumises au régime normal de TVA.

L’eBox appelée à devenir le canal privilégié du SPF Finances

Le SPF Finances n’utilise aujourd’hui l’eBox que pour les avertissements-extraits de rôle et les propositions de déclaration simplifiée. Le projet ouvre la voie à l’envoi d’autres communications via l’eBox ; l’article 302 du CIR 92, devenu superflu, est abrogé. La loi eBox du 27 février 2019 constitue désormais le cadre de droit commun ; une refonte complète de la loi Digilex bis est annoncée. Pour votre cabinet, le suivi des eBox de vos clients gagnera donc encore en importance.

Les accises sur le café et le thé disparaissent

À partir du 1^er juillet 2027, le café et le thé — défini au sens large, infusions d’herbes et de fruits comprises — ne seront plus des produits d’accise. Les autorisations « établissement d’accise » délivrées pour le café et le thé expireront de plein droit à cette date. Le projet instaure en outre une exonération d’accise pour les produits invendables donnés à des associations caritatives, aux mêmes conditions que le régime TVA existant (arrêté royal n° 59). Donner ne sera donc plus fiscalement moins avantageux que détruire.

Autres dispositions

Les agents en services bancaires et d’investissement pourront désormais, sous conditions et sous la supervision de la BNB et de la FSMA, cumuler leur activité d’intermédiation avec la prestation, pour compte propre, de services de paiement. Le projet confirme enfin une série d’arrêtés royaux en matière de précompte professionnel (notamment le régime des heures supplémentaires et le précompte libératoire sur les rentes alimentaires payées à des non-résidents) et de taux de TVA, dont le rétablissement du taux de 6 % pour les pompes à chaleur (cinq ans à compter du 1^er janvier 2026) et les adaptations tarifaires de l’accord budgétaire pluriannuel, en vigueur depuis le 1^er mars 2026.