Vous accompagnez un client soumis à l’impôt minimum Pillar 2 ? Vous disposez d’un mois supplémentaire : les déclarations relatives à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire RIR, ainsi que la notification de l’entité déclarante GIR, peuvent être introduites jusqu’au 31 octobre 2026.
Le 28 septembre 2026, le SPF Finances a annoncé deux nouveaux délais pour Pillar 2. Ils s’ajoutent au délai Biztax prolongé au 15 octobre et vous offrent un peu d’air dans un automne chargé. Vous trouverez ci-dessous quelle obligation relève de quel délai, et ce que vous pouvez déjà faire pour aborder sereinement le 31 octobre.
Bon à savoirPillar 2 est l’impôt minimum de 15 % applicable aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros par an. En Belgique, il est réglé par la loi du 19 décembre 2023. Si aucun de vos clients ne fait partie d’un tel groupe, rien ne change pour vous.
Quels délais sont reportés ?
Trois obligations, une seule nouvelle date
Tout au 31 octobre 2026
Le SPF Finances prolonge d’un mois trois délais Pillar 2. Le tableau indique les exercices concernés.
| Obligation | Exercices | Nouveau délai |
|---|---|---|
| Déclaration à l’impôt national complémentaire (QDMTT) | ayant débuté à partir du 31 décembre 2023 et clôturés au plus tard le 31 octobre 2025 | 31 octobre 2026 |
| Déclaration à l’impôt complémentaire RIR | ayant débuté à partir du 1er janvier 2025 et clôturés au plus tard le 30 juin 2025 ; ou ayant débuté entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et clôturés au plus tard le 31 mars 2025 | 31 octobre 2026 |
| Notification de l’entité déclarante GIR | les mêmes exercices que pour l’impôt complémentaire RIR | 31 octobre 2026 |
Bon réflexeNotez pour chaque client laquelle des trois obligations s’applique, et pour quel exercice. Vous voyez ainsi d’un coup d’œil où il reste du travail.
À quoi ressemble votre automne ?
Les dates clés en un coup d’œil
- 28 septembre 2026Le SPF Finances annonce le reportDeux actualités publient les nouveaux délais pour Pillar 2.
- 15 octobre 2026Déclarations Biztax à l’impôt des sociétésLe délai prolongé pour Biztax arrive à échéance en premier.
- 31 octobre 2026Déclarations à l’impôt national complémentaire et à l’impôt complémentaire RIRDate limite, ce jour compris, pour les exercices repris dans le tableau.
- 31 octobre 2026Notification de l’entité déclarante GIRLe délai pour la notification expire le même jour.
Bon réflexeInscrivez le 31 octobre dans votre agenda, avec une échéance interne une semaine plus tôt. Vous pourrez ainsi absorber une dernière semaine chargée ou un souci technique.
Comment introduire ?
Via MyMinfin, avec le bon accès
Déclarations et notification via MyMinfin
Vous introduisez les déclarations et la notification via MyMinfin, dans la rubrique Pillar 2. Quelques points pratiques :
- vous avez besoin d’un rôle ou d’un mandat Pillar2 ou Biztax ;
- pour la notification GIR, vous créez un fichier XML avec l’outil XML, puis vous le chargez ;
- un groupe peut désigner une seule entité belge qui introduit une notification pour toutes les entités belges du groupe ;
- la confirmation est envoyée uniquement à l’adresse e-mail indiquée comme contact ;
- pour corriger une notification, il suffit d’en introduire une nouvelle.
À surveillerLe report ne vaut que pour les exercices mentionnés par le SPF Finances. Si l’exercice de votre client n’en fait pas partie, le délai habituel reste d’application.
Bon réflexeVérifiez dès maintenant que votre rôle ou votre mandat dans MyMinfin est en ordre. Vous éviterez ainsi toute surprise au moment d’introduire.
