Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2022:110:FULL&from=FR a été publié le vendredi 8 avril 2022.
Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :
- Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
- Otkritie FC Bank ;
- Novikombank ;
- Sovcombank ;
- VTB Bank.
- Interdiction d’importation, de transport et d’achat de certains biens générant des revenus significatifs pour la Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 decies et annexe XXI dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Interdiction d’importation, de transport et d’achat de charbon et autres combustibles fossiles solides en provenance de Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 undecies et annexe XXII dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Interdiction de vente, de fourniture, de transfert et d’exportation de biens pouvant contribuer au renforcement des capacités industrielles russes ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 duodecies et annexe XXIII dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Interdiction d’accès aux ports de l’UE aux navires russes et aux navires exploités par la Russie (article 3 sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Interdiction de participation d’entreprises russes aux marchés publics des États membres (article 5 duodecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Interdiction de tout soutien (notamment financier), qu’il soit européen ou national, en faveur d’organismes publics russes (article 5 terdecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
Modifie certains articles dont :
- L’article 5ter dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les dépôts), particulièrement :
- l’ajout d’une interdiction de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de cryptoactifs si la valeur totale dépasse 10.000 euros ;
- L’article 5 decies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les billets de banques), afin d’étendre l’interdiction à toute devise d’un État membre (et non plus seulement aux billets libellés en euro). Cette extension d’interdiction est également valable pour le paragraphe 1 de l’article 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (valeurs mobilières).
Enfin les articles 1 sexvicies et 1 septvicies du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine ont également été modifiés (modifications similaires à celles des articles 5 decies et 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
