Tag: Mesures restrictives de l’UE
Un nouveau paquet de sanctions a été publié le 21 juillet 2022 pour renforcer, mieux mettre en œuvre et rendre plus efficaces les sanctions économiques actuelles contre la Russie. Ce...
Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale,...
Il existe des mesures restrictives imposées par l’UE en raison de la crise en Ukraine. Celles-ci s’appliquent, entre autres, à l’importation et à l’exportation de marchandises vers la Russie et...