Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 16 décembre 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

• Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
  • Des chefs des régions russes et autres personnes politiques russes
  • Des membres de l’armée et des forces spéciales russes
  • Des membres des familles des oligarques russes
  • Des partis politiques russes.
  • Deux nouvelles institutions financières : Credit Bank of Moscow et Dalnevostochniy Bank

• Introduit des possibilités de dérogation concernant les produits agricoles et alimentaires (article 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014) :
  • Possibilité de débloquer des avoirs de ou de mettre à disposition des fonds à dix institutions financières : Bank Rossiya, Promsvyazbank, VEB.RF, Otkritie FC Bank, Novikombank, Sovcombank, VTB Bank, Sberbank, Credit Bank of Moscow et Dalnevostochniy Bank
  • Possibilité de débloquer les avoirs et de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes jouant un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris les engrais et le blé.

• Interdiction d’investissements dans les secteurs de l’énergie et dans le secteur des industries extractives en Russie (article 3bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).

• Interdiction pour les ressortissants de l’UE d’occuper des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités et organismes appartenant à l’État russe ou contrôlés par lui, situés en Russie (article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).

• Interdiction d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union (article 5 dudit Règlement (UE) n°833/2014)

• Introduit une obligation de reporting ( à l’Administration Générale de la Trésorerie ou à la Commission), au plus tard pour le 27 mai 2023, des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie (article 5 octies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
• Introduit des possibilités de dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie (article 12 ter dudit Règlement (UE) n°833/2014).