Un nouveau paquet de sanctions a été publié le 21 juillet 2022 pour renforcer, mieux mettre en œuvre et rendre plus efficaces les sanctions économiques actuelles contre la Russie.
Ce paquet de sanctions modifie le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine)
Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment
Le Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 et le Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022, tous deux mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui prévoient
- Un ajout de plusieurs personnes et entités sur lesquelles différentes mesures restrictives sont d’application, dont :
- La Sberbank
- D’autres hommes/femmes d’affaires
- Des politiques
- Des personnes syriennes apportant un soutien à l’invasion de l’Ukraine (
Le Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n°269/2014 qui prévoit
- Des possibilités de dérogation supplémentaires au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition des avoirs à des personnes/entités listées pour des opérations qui sont nécessaires
- pour mettre fin, au plus tard le 22 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec la Sberbank avant le 21 juillet 2022. (modification de l’article 6ter dudit Règlement (UE) n°269/2014)
- à la prévention ou l’atténuation d’un événement susceptible d’avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l’environnement (ajout de l’article 6 quinquies dudit Règlement (UE) n°269/2014)
- l’achat, l’importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais (concerne certaines banques désignées audit Règlement (UE) n°269/2014) (ajout de l’article 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014)
- Un renforcement des dispositions relatives aux obligations de déclaration pour les opérateurs de l’UE (modification de l’article 8 dudit Règlement (UE) n°269/2014)
- Une obligation des personnes/entités listées disposant d’avoirs dans la juridiction d’un État membre à déclarer ces avoirs et à coopérer avec l’autorité nationale compétente pour la vérification de cette déclaration. Le non-respect de cette obligation est considéré comme un contournement des sanctions. (remplacement de l’article 9 dudit Règlement (UE) n°269/2014)
Le Règlement (UE) 2022/1269 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, qui prévoit
- Un élargissement de :
-
- la liste des biens qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité (modification de l’annexe VII dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- l’interdiction d’accès aux ports existants, aux écluses (modification de l’article 3 sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- l’interdiction d’accepter des dépôts pour inclure ceux provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement ( > 50% des droits de propriétés) par des ressortissants russes ou des personnes résidant en Russie (modification de l’article 5 ter dudit Règlement (UE) n°833/2014)
- l’exemption sur l’interdictions de transactions avec certaines entités appartenant à/étant contrôlées par l’État russe afin de permettre des transactions relatives aux produits agricoles et la fourniture de pétrole/produits pétroliers aux pays tiers mais aussi afin de garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (modification de l’article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Une interdiction d’achat, l’importation ou de transfert, direct ou indirect , d’or d’origine russe (y compris les bijoux) s’il a été exporté de Russie vers l’UE ou vers un pays tiers (modification de l’article 3 sexies, annexe XXVI et XXVII dudit Règlement (UE) n°833/2014).
- Une autorisation d’échange d’informations (assistance technique) visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et les technologies de l’aviation (modification de l’article 3 quater dudit Règlement (UE) n°833/2014).
