Dixième train de sanctions du 25 février 2023 contre la Russie : un triste anniversaire !

Il y a un peu plus d’un an, la Russie envahissait l’Ukraine. Tout au long de cette année, des mesures de plus en plus restrictives ont été prises par l’Union européenne à l’encontre de la Russie au titre de représailles. Pour un récapitulatif de tous les trains de sanctions qui ont été pris du 23 février 2022 au 25 février 2023, veuillez cliquer sur le lien suivant : Paquets de sanctions | SPF Finances.

On se rappellera que pour notre profession, le sixième train de sanctions du 3 juin 2022 est particulièrement important puisqu’il interdit de fournir des services de comptabilité, d’audit, de conseil fiscal, ou services de conseil en affaires et en gestion ou services de relations publiques au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie.[1]

Ce 25 février 2023, un dixième train de sanctions a été publié par l’Union européenne. Celui-ci comprend notamment des restrictions plus strictes en matière d’exportation de technologies et de biens à double usage, des mesures restrictives ciblées contre les personnes et les entités qui soutiennent la guerre, diffusent de la propagande ou livrent des drones utilisés par la Russie dans la guerre et des mesures contre la désinformation russe.

Par ailleurs, l’UE a également décidé d’ajouter en février 2023 la Russie à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

  1. Comment se présente le dixième train de sanctions du 25 février 2023 ?

Un nouveau train de sanctions a été approuvé par l’Union Européenne relativement :

  • au Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et
  • au Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ce nouveau train de sanctions est destiné à :

  • introduire de nouvelles restrictions d’exportation de l’Union européenne vers la Russie pour une valeur de plus de 11 milliards d’euros, afin de priver l’économie russe de technologies et de produits industriels essentiels tels que l’électronique, les véhicules spécialisés, les pièces de machines, les pièces de rechange pour camions et les moteurs à réaction et les produits du secteur de la construction qui peuvent être destinés à l’armée russe (comme les antennes ou les grues) ;
  • frapper l’économie de la Russie et les entreprises iraniennes accusées de soutenir son invasion de l’Ukraine en renforçant les restrictions sur les exportations de biens à double usage et de produits de technologie avancée[2]. Pour la toute première fois, ont été ajoutées des entités de pays tiers aux sanctions imposées à la Russie en matière de biens à double usage. Des entités iraniennes ont ainsi été ajoutées au régime concernant les biens à double usage car l’Iran a fourni à la Russie des drones Shahed pour attaquer des infrastructures civiles en Ukraine. Ces entités iraniennes sont désormais soumises à une interdiction totale de vendre des articles sensibles à la Russie ;
  • porter atteinte à la machine de propagande russe en établissant une liste des propagandistes de Poutine ainsi que d’autres personnes et entités qui soutiennent la guerre. Sont ainsi ajoutés au listing des noms de plusieurs personnes et entités dont les avoirs sont gelés (Règlement (UE) n°269/2014) :
    • Des personnes politiques russes ;
    • Des membres de l’armée russe ;
    • Des personnalités des médias russes ;
    • Le National Wealth Fund of the Russian Federation ,
    • Trois nouvelles institutions financières russes : Alfa-Bank JSC, PJSC Rosbank et Tinkoff Bank JSC[3]
  • renforcer l’obligation de reporting des avoirs gelés[4] et des informations sur les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie (y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie) qui seraient bloqués, détenus, contrôlés par des personnes physiques et morales.[5]
  • Recommandations si vous avez une question par rapport à un client qui pourrait être visé par les sanctions ?

Pour toute question relative au régime de sanctions, nous vous invitons à prendre connaissance du FAQ Régime de sanctions Russie-Ukraine sur le site du SPF Finances : FAQ Régime de sanctions Russie-Ukraine | SPF Finances (belgium.be).

Cette FAQ répond notamment aux questions suivantes :

  • Quelles sont les sanctions financières et les mesures de gel ?
    • Où puis-je trouver la liste consolidée des personnes et entités sanctionnées ?
    • A partir de quand dois-je me conformer aux différentes sanctions financières ?
    • (…)

Si vous ne trouvez pas une réponse à la question que vous vous posez dans la FAQ, vous pouvez envoyer un email à l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances :  quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.

En effet, l’Administration générale de la Trésorerie est compétente pour le traitement administratif et le contrôle du respect des sanctions financières. Ainsi, la Trésorerie est notamment chargée de :

  • répondre aux questions relatives aux sanctions financières ;
  • examiner les cas d’homonymie (homonymes) ;
  • octroyer des autorisations pour déroger à certaines sanctions financières ;
  • traiter les demandes de libération ou de mise à disposition de fonds gelés ;
  • gérer les informations concernant l’exécution des sanctions financières en Belgique ;
  • contrôler le respect des sanctions financières et les appliquer.
  • La Russie fait désormais partie de la liste de l’UE des pays non coopératifs à des fins fiscales

La Russie a été inscrite sur la liste après examen de la nouvelle législation russe adoptée en 2022 au regard des critères de bonne gouvernance fiscale du code. Il a été constaté que la Russie n’avait pas respecté son engagement visant à s’attaquer aux aspects dommageables d’un régime spécial pour les sociétés holding internationales. Par ailleurs, le dialogue avec la Russie sur les questions liées à la fiscalité a été interrompu à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine.

La liste actuelle de l’UE comprend désormais seize pays et territoires, soit : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, les Palaos, le Panama, la Russie, l’Etat de Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu.


[1] Article 5 quindecies du Règlement (UE) n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
[2] Contrôles de 47 nouveaux composants électroniques qui peuvent être utilisés dans les systèmes d’armement russes, y compris les drones, les missiles et les hélicoptères ; contrôle des matériaux à terre rare et des caméras thermiques spécifiques et interdiction de tous les produits technologiques trouvés sur le champ de bataille.
[3] Article 6ter, 2quinquies et 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
[4] Article 8 du Règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
[5] Article 5bis du Règlement (UE) n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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Axelle Dekeyser

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