Liquidation ou faillite – dépôt du formulaire de cessation d’activité (SPF Finances)

Nous souhaiterions apporter des éclaircissements au sujet du dépôt ou non du formulaire de cessation d’activité (604C) en cas de clôture deliquidation ou de faillite.

Vérification de la qualité TVA dans la BCE

Après la clôture de liquidation ou de faillite (c’est-à-dire quand cette situation juridique apparaît dans la BCE – Public search), il faut d’abord vérifier la qualité TVA dans la BCE.

La qualité TVA est-elle arrêtée ? Il ne faut pas introduire de formulaire 604C. Le SPF Finances (team Gestion) a arrêté le numéro de TVA.

La qualité TVA est-elle toujours active ? Pour arrêter le numéro de TVA, l’assujetti ou son mandataire doit introduire le formulaire 604C dans un délai d’un mois après la date de clôture de liquidation ou faillite. Cependant, si le team Gestion a arrêté le numéro de TVA dans ce délai, il ne faut pas introduire de formulaire 604C.

Dépôt du formulaire 604C

Le formulaire 604C doit être introduit en ligne via l’application e604. Si l’assujetti ou son mandataire n’a pas accès à cette application, il peut contacter son team Gestion.

L’assujetti ou son mandataire peut toujours introduire la déclaration 604C volontairement, même si la qualité TVA dans la BCE – Public Search a été arrêtée.

Le team Gestion peut dans tous les cas demander un formulaire 604C ou certaines données, s’il le juge nécessaire.

En cas de dissolution

La dissolution d’une société n’induit pas directement la fin de l’assujettissement TVA. Par conséquent, le team Gestion n’arrête pas encore le numéro de TVA à ce moment et l’assujetti ou son mandataire doit introduire un formulaire 604C.

Publié le

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

L’application e604 reste indisponible depuis la cyberattaque du 28 octobre 2026. Les formulaires 604 de vos clients peuvent provisoirement être envoyés par e-mail au service compétent du SPF Finances. Le...
Le projet de loi sur le rapportage électronique est déposé à la Chambre des représentants depuis le 27 octobre 2026. Il prévoit un démarrage au 1er janvier 2028 et la...
Depuis le 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA. Une affectation, un remboursement ou un calcul d’intérêts ne se déroule pas comme prévu dans un dossier ?...
Mise en demeure du SPF Finances État des lieux : des avancées concrètes après la concertation avec le SPF Finances et le cabinet Le 16 juillet 2026, l’ITAA a mis l’État...
Ces dernières semaines, l’ITAA a reçu de nombreux signalements de membres concernant des problèmes liés au compte de provision TVA : des déclarations invisibles sur Twinntax ou MyMinfin, des invitations...
Les 16 et 17 juin, la Peppol Conference Europe 2026 a réuni à Bruxelles des décideurs politiques, les autorités Peppol, des éditeurs de logiciels et des experts de toute l’Europe...