L’ITAA a déjà formé de nombreux experts-judiciaire en organisant cette formation interactive qui prépare les membres à l’examen pour obtenir l’agréation du SPF Justice.

Les retours des anciens participants nous permettent de lister pour vous 5 bonnes raisons de vous y inscrire !

  • La multiplication des contestations, judiciaires et extra-judiciaires, nécessitent l’intervention de plus en plus d’experts judiciaires
  • Suivre la formation offre la possibilité d’intégrer la liste des experts judiciaires tenue par le par le SPF Justice en cas de réussite de l’examen
  • Gagner en expertise pour agir comme conseiller des clients qui font face à des procédures d’expertise amiable ou judiciaire
  • Possibilité d’élargir son offre et de proposer ses services à d’autres catégories de professionnels, tels des avocats, … , qui sollicitent l’assistance d’un professionnel dans le cadre d’une expertise
  • Possibilité d’offrir ses services à des experts judiciaires (afin de les assister dans la préparation des dossiers)
     

Infos & inscriptions : https://inis.itaa.be/Seminar/88447611

Bart Van Coile et Vincent Delvaux se sont rendus sur le terrain déjà deux fois. Une en Flandre et une en Wallonie. Le but de ce rendez-vous ? Laisser la parole aux membres, écouter les questions et suggestions. Après ces deux premières éditions, nous pouvons dire que c’est un succès. Prenez note que 3 autres rendez-vous sont prévus dans les mois à venir !

L’Institut va littéralement à la rencontre de ses membres et leur donne la parole.

Nous avons commencé ce road-trip à Oostkamp, et l’avons rapidement poursuivi par un deuxième arrêt à Verviers. Comme ce rendez-vous était fixé vers 18 heures et que la plupart des membres se rendaient directement du bureau sur place, ils ont été accueillis avec une boisson et un apéro.

Après cet accueil chaleureux, en présence de la direction de notre Institut, tous les membres présents se sont rassemblés et Bart, a ouvert la discussion par : ‘Qui veux poser la première question ? ».

Une fois que la première question a osé être posée, la discussion s’est vite lancée et les questions ont fini par vote s’enchaîner. Ainsi, le président et le vice-président tenté de répondre nombreuses questions des membres présents. Un certain nombre de processus ont également été expliqués, ce qui a permis de mieux comprendre tout le travail que l’Institut met en place avec les Cabinets, les Ministres et l’Administration, même si l’on a parfois l’impression que l’on ne s’y investit pas assez.

D’une question à l’autre, le temps a filé. Et les thèmes suivants ont notamment été abordés ; l’augmentation de la charge de travail, perception des membres de l’Institut, revue qualité, obligations croissantes comme entre autres la LAB, les outils du gouvernement et les délais fiscaux, les professionnels non-reconnus et les actions que l’ITAA mène envers ceux-ci, etc.

A l’issue de cette séance de questions-réponses d’une heure et demie, le président, le vice-président et la direction de l’ITAA ont invité les membres à poursuivre la discussion un verre à la main, les conversations se sont poursuivies entre confrères ou avec l’un des représentants de notre Institut présents.

Et comment les personnes présentes l’ont-elles vécu ? Eh bien, nous aimerions en citer quelques-uns ci-dessous :

“L’institut ne m’a jamais paru si proche – bravo à tous pour cette initiative et cette belle organisation.”

“Échanger est une richesse.”

“Beaucoup de bonnes intentions, mais peu de pouvoir… et on ne refait pas le monde avec une table ronde d’une heure et demie.”

Entre-temps, nous nous réjouissons déjà du prochain rendez-vous qui aura lieu le jeudi 23 mai à Genk. Il sera suivi par Gosselies et Beveren-Waas à l’automne.

Cette mise à jour a principalement été consacrée à l’amélioration des traductions et de la terminologie utilisée dans eStox afin que les termes utilisés soient alignés avec la terminologie légale.

En outre, le manuel utilisateur a été complètement mis à jour. Les tutoriels, quant à eux, ont été adaptés avec les nouveaux termes.

Par ailleurs, dans l’environnement de démo il n’est plus nécessaire de signer le contrat de collaboration. Sur les extraits PDF de la version démo un filigrane indique dès lors aussi que ceux-ci ont été réalisés à des fins de test et ne concernent donc pas un registre d’effets réel.

Enfin, vous ne serez plus bloqué par une adresse e-mail manquante pour un actionnaire dans le cadre des opérations d’augmentation du capital et de la souscription.

Amélioration de la terminologie utilisée dans eStox


Il est impossible de lister toutes les adaptations effectuées.

Voici dès lors ici les termes principaux qui ont été modifiés dans l’ensemble de l’application :

  • “Transactions” à “Opérations”
  • “Enregistrement” / “Enregistrer” à “Souscription” / “Souscrire”
  • “Contribution” à “Apport”
  • “Type” / “Catégorie” à “Classe d’actions”
  • “Limitation au transfert” à “Limitation de transfert”
  • “Droits d’appartenance” à “Droits sociaux”
  • “Date de l’opération juridique” à “Date d’effet juridique”
  • “Bonus de liquidation préférentiel” à “Droit à la liquidation préférentiel”
  • “Participation bénéficiaire privilégiée” à “Participation aux bénéfices priviligiée”
  • “Directeur” à “Administrateur”
  • “Début/fin d’index” dans le cadre des numéros d’ordre à “Premier/dernier numéro”
  • “Share index” à “Numéros d’ordre”


Les noms de certaines opérations ont également été revus afin d’être plus clairs ou afin d’être alignés avec le Code des Sociétés et Associations :

  • “Enregistrement” à “Souscription”
  • “Changer les classes” à “Créer, modifier ou supprimer des classes d’actions”
  • “Limitations au transfert” à “Gérer les limitations de transfert”
  • “Annulation” à “Nullité”
  • “Destruction” à “Destruction d’actions”
  • “Modifier les droits d’appartenance” à “Modifier les droits sociaux”
  • “Augmentations de capital” à “Augmentation de capital”
  • “Créer de nouvelles actions “à “Apport supplémentaire avec création de nouvelles actions”
  • “Contribution (sans nouvelles actions)” à “Apport supplémentaire sans création de nouvelles actions”
  • “Diminution” à “Diminution de l’apport”
  • “Rachat d’actions” à “Acquisition d’actions propres”

Contact
En cas de questions, le Service desk se tient à votre disposition via mail sur servicedesk@itaa.be ou via téléphone au numéro suivant : +32 (0)2 221 10 00.

Dans son arrêt de chambre du 13.12.2022 dans l’affaire Test-Achats c. Belgique (requête no 77039/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le principe de l’égalité des armes.

Dans cette affaire, l’association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l’expert désigné par la cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’une action civile qu’elle avait introduite contre une compagnie d’assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu’elle jugeait discriminatoires sur la base de l’âge des assurés.

En particulier, Test-Achats fait valoir qu’alors que sa cause était pendante devant la cour d’appel, un partenariat fut conclu en 2009 entre la partie adverse et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel. Test-Achats allègue avoir subi une violation du principe de l’égalité des armes ainsi et partant de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure ayant abouti au rejet de son action par la cour d’appel.

La Cour estime que l’existence dudit partenariat a nécessairement pu entraîner des doutes objectivement justifiés dans le chef de la requérante quant à l’équité de la procédure d’expertise et, par conséquent, de la procédure judiciaire dans son ensemble. Compte tenu de la nature des liens entre l’expert et l’adversaire de Test-Achats, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement dudit rapport formulé par Test-Achats, la Cour juge que la procédure n’a pas respecté le principe de l’égalité des armes.

Un résumé juridique de cette affaire est disponible dans la base de données HUDOC de la Cour (lien).


L’ITAA prévoit une formation en expertise judiciaire, la déontologie professionnelle et la neutralité sont naturellement un élément central de ce programme.

Des dizaines de membres nous ont fait part de leur inquiétude quant aux effets de l’application effective de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 instaurant une obligation de communication pour les assujettis mixtes à la TVA ayant opté pour l’affectation réelle (voir aussi ITAA Zine 12/2023 – p19). 

Les informations demandées semblent disproportionnées et requièrent un traitement extracomptable, en attendant, dans le futur, une nouvelle approche en collaboration avec les logiciels de comptabilité ( ex:  factures soumises au régime du cocontratctant, TVA sur les souches de restaurants, factures concernant des frais de voitures,…).

Ce traitement engendre en cette période TVA une nouvelle charge administrative importante qui ne peut être effectuée d’ici le 22/04. 

L’ITAA a donc pris contact avec le SPF Finances et le cabinet du ministre à la recherche d’une approche pragmatique. Le 8/4/2024,  le SPF a accordé une tolérance administrative,  vous en trouverez les détails ci dessous.

Nous tenons également à rappeler que les évolutions légales de cette ampleur devraient faire l’objet d’une concertation préalable auprès du secteur, d’autant plus que les effets de celles-ci sont parfois difficiles à estimer, comme c’est le cas ici. Enfin, nous en profitons pour réitérer qu’il est temps de réduire les charges administratives et de disposer de  plus de temps entre les nouvelles initiatives législatives. Laissons les entreprises et leurs conseillers entreprendre plutôt que de remplir des formulaires!

———

Le message du SPF: 

DÉDUCTION DE LA TVA SELON LE PRORATA GÉNÉRAL OU L’AFFECTATION RÉELLE – TOLÉRANCE EN 2024

 
date:

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative :

  • au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
  • à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Depuis 1er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

  • au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
  • à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Tolérance en 2024

En principe, les assujettis concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes mensuels qui appliquaient déjà l’affectation réelle au 31 décembre 2022).

Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

  • au deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ou
  • à juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).

Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 9 août 2024 (aussi bien pour les déposants mensuels que trimestriels).

Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre dans la déclaration périodique les données suivantes :

  • la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
    • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
    • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
    • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
  • le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Cela demande d’attribuer chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis peuvent communiquer des estimations lors de cette première déclaration. Ils devront communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :

  • au troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024) ou
  • à novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).

Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat.
Exception : Si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.

Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat. Le dépôt papier est autorisé, mais dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning. 

Comment déposer facilement votre listing clients via Intervat ?

Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA. Attention ! Si vous avez cessé votre activité en 2024, vous ne pouvez pas déposer de listing « néant » en cochant la case prévue dans la déclaration périodique.

Pour le dépôt de votre listing clients, des règles spécifiques s’appliquent en cas d’entrée, de sortie ou après la cessation des activités d’un membre d’une unité TVA ou en cas de cessation ou de changement des activités d’une unité TVA. 

Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?

Vous êtes

Que faire ?

un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

  • Cochez la case prévue dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
  • Remarque : Par mesure de tolérance, le SPF Finances prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2024.
  • Ou déposez un listing « néant »

un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole

Déposez un listing « néant ».

un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe

Vous ne devez plus déposer de listing clients.

un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA

Déposez un listing « néant ».

un(e) autre assujetti(e)

Informez votre bureau compétent par écrit.

Comment déposer un listing clients « néant » dans Intervat ?

View article…

MISE A JOUR 12/04/2024: Le SPF a indiqué à l’ITAA avoir modifié les intitulés des rôles. 

MISE A JOUR 04/04/2024 ATTENTION: la description des rôles par l’application eGov est particulièrement confuse: l’ITAA a demandé à ce que des corrections soient rapidement effectuées. Pour info ci dessous une capture d’écran indiquant le bon rôle.  L’ITAA exige que les utilisateurs soient consultés AVANT le déploiement de changements tels que celui ci dans les applications eGov.

Depuis la disparition des certificats commerciaux, la méthode de connexion à l’application FINPROF a changé.  L’ITAA remarque par l’intermédiaire du servicedesk qu’il y a encore beaucoup d’ambiguïté au sujet de cette nouvelle méthode, d’où cette tentative de clarification.

Afin de soumettre des déclarations FINPROF pour les clients, il est désormais nécessaire d’attribuer aux employés les rôles de  « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + FOD FIN FINPROF THIRDPARTY»  via la gestion des rôles eGov. Attention il ne faut pas recevoir ce rôle du client mais bien du gérant de votre propre société d’expertise-comptable ou de conseil fiscal. Les détenteurs de ce rôle n’ont pas accès à la déclaration Finprof de l’entreprise, il y a un rôle séparé pour cela, à des fins de confidentialité des données. 

C’est également ce qu’a annoncé le SPF Finances via une mise à jour sur le site de Finprof. Le SPF a mis également ce manuel à disposition à la fin du mois de janvier.

Voir aussi la page des mandats Finprof pour l’interaction entre les rôles Finprof (affectation au sein d’une entreprise) et les mandats (affectation à un tiers).

D’après les retours des membres, l’ITAA a remarqué que les chefs d’entreprise et même les gérants d’unipersonnelles doivent également s’attribuer le rôle « Utilisateur de mandats Finprof », pour leur propre entreprise ce qui constitue une charge administrative inutile. C’est pourquoi l’ITAA demande au SPF de faire en sorte que les gérants soient d’office titulaires de ce rôle dans les meilleurs délais.

Merci aux membres qui ont rendu cet article possible ayant pris le temps de décrire et de documenter la problématique. 

Comme de nombreux membres ITAA qui nous ont signalé des difficultés à l’usage, vous vous êtes sans doute rendu compte qu’il était à présent possible d’introduire une réclamation via MyFinality, une application inclue au portail MyMinfin. 

Vu les nombreux messages reçus via le servicedesk par l’ITAA, le SPF a accepté de publier plus d’informations à destination des mandataires que sont les membres ITAA. Vous trouverez les clarifications du SPF ci-dessous et bien sûr également directement sur le site web du SPF .

L’ITAA rappelle qu’avant chaque projet d’évolution des portails des services publics il est indispensable de consulter les utilisateurs concernés (le cas échéant les membres ITAA) afin que la numérisation atteigne l’objectif de simplification. Au plus tôt les utilisateurs sont informés de nouvelles fonctionnalités, au meilleur sera le taux d’adoption et donc l’avancée escompté par le service public.

Les équipes de l’ITAA remercient les équipes du SPF pour cette clarification et continueront de jouer un rôle favorisant la communication et la simplification dans la relation triangulaire entre le contribuable, les mandataires et le service public.

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Réclamation via MyMinFin

En tant que mandataire, vous pouvez introduire une réclamation au nom de vos clients via MyMinfin. Vous pouvez également suivre son état d’avancement ainsi que consulter les réclamations que vous avez déjà introduites.

Introduisez votre réclamation en ligne 

Pour quelles matières ?

Vous pouvez introduire une réclamation en ligne dans les matières suivantes :

  • impôts sur les revenus + amendes liées
    • impôt des personnes physiques (IPP)
    • impôt des non-résidents personnes physiques (INR-pp)
    • impôt des sociétés (Isoc)
    • impôt des non-résidents – sociétés (INR-soc)
  • TVA + amendes TVA

Avec quel mandat ?

Vous avez besoin d’avoir un mandat « Contentieux » actif et du rôle « Utilisateur de Mandats MyMinfinLitigations » pour pouvoir accéder au dossier MyMinfin de votre client.

Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « particuliers »

Plus d’information sur le mandat Contentieux pour vos clients « entreprises » 

Comment introduire une réclamation en ligne ?

Connectez-vous à MyMinfin au nom de votre client.

Dans « Ma déclaration », sous « Introduire et consulter une réclamation », vous pouvez :

  • introduire une nouvelle réclamation
  • consulter les réclamations déjà introduites

Consultez les vidéos explicatives 

L’ITAA vous invite le 17 avril 2024 à 13h à la conférence de l’ETAF, l’une des organisations européennes dont nous sommes membre.

L’ETAF s’engage à représenter les intérêts des membres de l’ITAA au niveau de l’UE. Là aussi, il y a, bien sûr, une volonté de simplification. Notre président aura l’occasion de le souligner lors d’une table ronde. 

Le programme complet se trouve ci-dessous. La conférence peut également être suivie en direct. La langue principale est l’anglais, l’ETAF fournit une traduction en direct vers l’allemand et le roumain.

Invitation - ETAF Conference

Towards a simpler, rationalised and future-proof EU tax system

Programme:

13:00 – Welcome coffee

13:30 – Introductory speech and presentation of ETAF manifesto by ETAF President, Philippe Arraou

13:45 Panel discussion 1: Which tax policies under the next European Commission?

14:55 Panel discussion 2: Future perspectives for the tax advisers in the EU

15:55 – Concluding remarks by Philippe Arraou

16:00 – Small reception

Confirmed speakers:

  • Benjamin Angel, Director Direct taxation, Tax coordination, Economic analysis and Evaluation at the DG TAXUD of the European Commission
  • Panayiotis Nicolaides, Director of Research of the EU Tax Observatory
  • Sean Bray, Director of European Policy of Tax Foundation Europe
  • Bart Van Coile, President of the Belgian Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA)
  • Florin Toma, Expert accountant and Member of the Body of Expert and Licensed Accountants of Romania (CECCAR)
  • Elodie Lamer, Tax journalist at Tax Notes

More speakers to be announced soon!

With the EU elections coming up, it is the perfect time to engage in a collective reflection on the future of the EU tax system. 

Due to their proximity with companies, tax advisers find themselves at the epicentre of the regulatory landscape. When they are not themselves in charge of the filing obligations resulting from EU law, they help businesses navigate the complexities of EU tax legislation. In recent years, EU tax proposals have been issued at an incredible speed and the EU tax system has become highly complex. At the same time, these legislations generate an always higher reporting burden for taxpayers and tax authorities, which sometimes comes at the cost of efficiency.

This conference will bring together tax experts and EU officials to explore what the tax policies under the next European Commission should look like, as well as the future perspectives for tax advisers in the European Union.

On this occasion, ETAF will also present its manifesto for the EU elections outlining several core demands to the next European Parliament and European Commission to ensure that the EU tax system is simpler, rationalised and future-proof.

L’ITAA a le plaisir de vous convier au premier «Hard talk – MIB» qui aura lieu dans les locaux de Bowling Stones Wemmel, le jeudi 23 mai 2024, de 17h30 à 20h00. Il s’agit d’une initiative de la cellule “Members in Business” de l’Institut. Réservée au MIB, cette formation est gratuite et se déroule en anglais.

Bon à savoir:

Qu’est-ce qu’un MIB? Un Membre de l’ITAA (qu’il soit employé, fonctionnaire ou indépendant) qui ne travaille pas dans un cabinet mais au service d’un seul acteur du secteur marchand et non-marchand et exerçant exclusivement ses fonctions selon des procédures propres de cet acteur.

  • Langue: anglais
  • 2 heures et 15 minutes de formation (catégorie A)
  • Inscription gratuite (no-show fee : 30 euros)
  • Formation réservée aux “MIB”
  • Maximum 45 participants
  • En présentiel (Bowling Stones Wemmel)

 

  • Agenda:
  • 17:30 Welcome & Coffee
  •  17:45 Introduction on MIB concept and ITAA concerns, Aurore Mons delle Roche and Virginie Silia, members of the MIB cell at ITAA
  • 17:55 Concept of Hard talk, Xavier Cloquet, member of the MIB cell at ITAA
  • 18:05 Key note: Artificial Intelligence for Finance, Amir Krifa, AI Lead at EY for Financial Services
  • 19:00 Break-out sessions in groups
  • 19:35 What is next?, Xavier Cloquet, member of the MIB cell at ITAA