Des dizaines de membres nous ont fait part de leur inquiétude quant aux effets de l’application effective de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 instaurant une obligation de communication pour les assujettis mixtes à la TVA ayant opté pour l’affectation réelle (voir aussi ITAA Zine 12/2023 – p19).
Les informations demandées semblent disproportionnées et requièrent un traitement extracomptable, en attendant, dans le futur, une nouvelle approche en collaboration avec les logiciels de comptabilité ( ex: factures soumises au régime du cocontratctant, TVA sur les souches de restaurants, factures concernant des frais de voitures,…).
Ce traitement engendre en cette période TVA une nouvelle charge administrative importante qui ne peut être effectuée d’ici le 22/04.
L’ITAA a donc pris contact avec le SPF Finances et le cabinet du ministre à la recherche d’une approche pragmatique. Le 8/4/2024, le SPF a accordé une tolérance administrative, vous en trouverez les détails ci dessous.
Nous tenons également à rappeler que les évolutions légales de cette ampleur devraient faire l’objet d’une concertation préalable auprès du secteur, d’autant plus que les effets de celles-ci sont parfois difficiles à estimer, comme c’est le cas ici. Enfin, nous en profitons pour réitérer qu’il est temps de réduire les charges administratives et de disposer de plus de temps entre les nouvelles initiatives législatives. Laissons les entreprises et leurs conseillers entreprendre plutôt que de remplir des formulaires!
———
DÉDUCTION DE LA TVA SELON LE PRORATA GÉNÉRAL OU L’AFFECTATION RÉELLE – TOLÉRANCE EN 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Depuis 1er janvier 2024, les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Tolérance en 2024
En principe, les assujettis concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes mensuels qui appliquaient déjà l’affectation réelle au 31 décembre 2022).
Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :
- au deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ou
- à juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).
Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 9 août 2024 (aussi bien pour les déposants mensuels que trimestriels).
Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre dans la déclaration périodique les données suivantes :
- la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
- qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
- le(s) prorata(s) spécial/spéciaux
Cela demande d’attribuer chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis peuvent communiquer des estimations lors de cette première déclaration. Ils devront communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024) ou
- à novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).
