• le rôle de la CTIF, l’utilité des déclarations et la protection du déclarant grâce à l’anonymat
• les typologies observées et les critères d’alerte propres au secteur
• la plateforme sécurisée goAML, désormais unique canal de transmission des déclarations.
Conçu comme un espace de dialogue ouvert et pragmatique, l’atelier AML se distinguait des conférences théoriques traditionnelles. Il visait à permettre aux professionnels économiques de poser librement leurs questions et à offrir à la CTIF l’occasion de clarifier son rôle, ses attentes et les réalités du dispositif préventif belge.
Cet article revient sur les points essentiels abordés lors de l’atelier et met en lumière les messages clés à retenir.
Rôle de la CTIF
1. Parcours de l’information transmise à la CTIF
• recevoir et analyser les informations transmises par les entités assujetties
• transmettre le résultat de son analyse au parquet lorsqu’elle identifie des indices sérieux de blanchiment provenant d’une criminalité sous-jacente énumérée dans la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 qui encadre le système préventif belge
• échanger des informations avec les autorités de contrôle, les administrations nationales et les CRF étrangères.
La CTIF n’est pas une autorité répressive. Elle analyse, recoupe, enrichit les informations transmises par les entités assujetties pour détecter d’éventuelles infractions liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Dès que l’examen des informations qui lui sont transmises fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ces informations sont transmises par la CTIF au procureur du Roi ou au procureur fédéral, seuls compétents pour ouvrir une enquête judiciaire et rassembler les preuves nécessaires à d’éventuelles poursuites.
L’obligation de déclaration des experts-comptables et des conseillers fiscaux repose sur la notion de « soupçon », notion subjective qui intervient dès qu’un doute raisonnable ne peut être écarté quant à la licéité des fonds ou de l’opération, ou sur leur utilisation à des fins criminelles. En cas de soupçon, l’expert-comptable ou le conseiller fiscal doit agir. Cela implique parfois de poser discrètement des questions au client, d’examiner les opérations ou faits atypiques en fonction de la connaissance du client et de ses activités, de consulter des sources publiques et d’évaluer si les opérations ou faits peuvent être liés au blanchiment ou au financement du terrorisme.
La CTIF a insisté sur un point essentiel : la déclaration doit être faite dès qu’une entité assujettie sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme. Il s’agit d’une obligation individuelle et subjective, au cœur du dispositif préventif. Une déclaration doit être faite même si le professionnel pense ou croit qu’un autre professionnel ou une autre entité assujettie a déjà fait une déclaration.
En revanche, il n’appartient pas aux experts-comptables et conseillers fiscaux de déterminer la criminalité sous-jacente. Ils ne doivent pas mener d’enquête approfondie auprès de leurs clients. Leur rôle se limite à transmettre à la CTIF les éléments qui ont suscité le soupçon, de manière complète et étayée par les documents pertinents disponibles.
QUELQUES DIFFICULTÉS EXPRIMÉES PAR LES PROFESSIONNELS SUR LE TERRAIN
Lors de l’Atelier, les membres de l’ITAA – issus de cabinets de toutes tailles – ont partagé leurs préoccupations concrètes avec la CTIF. Ces échanges ont permis de mettre en lumière plusieurs difficultés récurrentes :
• Comment poser des questions supplémentaires sans éveiller les soupçons du client ?
Lorsqu’une opération atypique est détectée, le professionnel doit dans la mesure du possible demander des explications. Mais si, peu après, il met fin à la relation d’affaires, le client peut facilement faire le lien et deviner qu’une déclaration a été faite.
Réponse de la CTIF : l’expert-comptable ou le conseiller fiscal doit expliquer à son client qu’il est aussi là pour le conseiller au sujet de la licéité de ses activités et de ses opérations et qu’il doit pouvoir comprendre ses opérations pour le conseiller au mieux. Le client ne pourra pas en déduire qu’il est suspecté de blanchiment. La CTIF a aussi rappelé qu’elle ne transmet jamais de dossier au parquet dont la seule source d’information est une déclaration provenant d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Dans la majorité des dossiers transmis au parquet, l’information provient des banques ou le dossier transmis au parquet est le résultat de la collecte d’informations auprès de plusieurs entités assujetties.
• Comment justifier une rupture de relation d’affaires sans risquer le tipping-off ?
Informer le client qu’une déclaration a été faite est strictement interdit. Mais trouver une justification alternative est souvent difficile, surtout lorsque la relation est ancienne et empreinte de confiance personnelle (dynamique très différente de celle des banques).
Réponse de la CTIF : pour éviter le risque de tipping-off, la rupture de la relation d’affaires avec le client peut et doit être prévue dans les conditions d’acceptation de la clientèle (le refus de fournir des explications au professionnel, des opérations à la limite de la légalité pouvant avoir des conséquences sur la notoriété du professionnel et de son cabinet). Les conditions doivent être bien décrites et documentées dans la politique d’acception de la clientèle, politique prédéfinie par le professionnel et connue de son client.
• Les clients acceptent plus facilement de répondre aux demandes d’informations des banques.
Les professionnels constatent que leurs demandes suscitent davantage de résistance, sauf dans les grands cabinets où une politique d’acceptation des clients stricte est plus aisément comprise par les clients.
Réponse de la CTIF : la CTIF comprend très bien, mais comme l’ont fait les banques dans le passé, il appartient aux professionnels économiques de sensibiliser leurs clients aux obligations qui leur incombent, de connaître leurs clients (KYC) et de comprendre les activités de leurs clients. Si cette sensibilisation est correctement mise en œuvre et appliquée systématiquement, les clients ne pourront pas savoir si les explications complémentaires demandées ont amené le professionnel à faire une déclaration.
Quid lorsqu’un juge d’instruction demande explicitement si une déclaration a été faite par un professionnel économique lors d’une perquisition ?
Réponse de la CTIF : la loi interdit aux entités assujetties d’informer un tiers mais cette interdiction ne vaut pas pour les échanges avec le parquet ou la police. Le professionnel économique peut donc dire à un juge d’instruction qu’une déclaration a été faite. En revanche, si cette question est posée à la CTIF, elle ne peut pas y répondre car sa protection de l’auteur de la déclaration exige qu’il n’y ait que les exceptions explicitement prévues par la loi qui donnent à la CTIF le droit de communiquer des informations concernant la déclaration. L’échange d’information avec les autorités de contrôle comme l’ITAA en est un exemple. Par ailleurs, il incombera toujours aux autorités judiciaires de prendre en charge la protection de l’anonymat de la source.
2. L’utilité réelle d’une déclaration
2.1. Externalisation du risque pour les entités assujetties
Lorsque des opérations suspectes ne sont pas signalées par les professionnels économiques, plusieurs dangers apparaissent :
• Les banques, souvent plus strictes dans leur monitoring, peuvent détecter les anomalies et effectuer une déclaration à la CTIF. Cela expose alors le professionnel à des questions sur son absence de déclaration, ce qui peut fragiliser sa position.
• La nouvelle législation pénale prévoit des circonstances aggravantes en cas de participation – même indirecte – à des mécanismes de blanchiment. L’absence de déclaration peut donc avoir des conséquences disciplinaires, civiles et pénales.
• Le professionnel peut être perçu comme un maillon du réseau, même s’il n’a pas agi volontairement.
Ces éléments rappellent l’importance de la déclaration dès qu’un soupçon raisonnable ne peut être écarté. Déclarer, c’est aussi se protéger :
• la CTIF prend le relais de l’analyse approfondie ;
• les déclarations faites de bonne foi à la CTIF permettent de vous immuniser contre les poursuites pénales éventuelles et d’ainsi passer du statut de complice à celui de témoin.
2.2. Formation d’une base de données
Certains professionnels économiques craignent que leur déclaration ne comporte que trop peu d’éléments, qu’elle n’ait aucun impact ou soit inutile. La CTIF a répondu à ces inquiétudes.
La CTIF est en mesure d’enrichir les informations contenues dans chaque déclaration faite par une entité assujettie grâce :
• aux bases de données auxquelles elle a un accès direct ;
• aux informations des banques, services de police, autorités judiciaires, services administratifs de l’État ;
• aux échanges internationaux avec d’autres cellules de renseignement financier ;
• aux déclarations passées (conservation des données pour l’instant pendant 10 ans).
Une déclaration isolée peut sembler anodine. Mais une déclaration supplémentaire, même modeste, peut faire basculer un dossier déjà existant vers une transmission au parquet en apportant de nouveaux éléments au dossier existant. Une nouvelle déclaration pourrait ainsi permettre d’apporter un éclairage aux informations transmises par le passé par d’autres entités assujetties.
Et même si les informations reçues n’ont pas permis de mettre en évidence des indices sérieux de blanchiment de capitaux, l’information n’est jamais perdue et alimente un socle essentiel d’informations qui restent disponibles au cas où de nouvelles informations pertinentes permettraient de les associer à du blanchiment de capitaux. Chaque déclaration est dès lors une pièce faisant partie d’un puzzle plus large.
2.3. Retour d’informations vers les autorités de contrôle et autres CRF
La CTIF dispose de la possibilité d’échanger toutes informations utiles avec les autorités de contrôle LBC/FT dans le cadre de leurs missions respectives. Ces échanges peuvent notamment porter sur :
• des retours d’information adressés à l’ITAA concernant l’activité déclarative des entités assujetties relevant de son contrôle ;
• des constats effectués par la CTIF lors de l’analyse opérationnelle d’une déclaration (par exemple, des manquements aux obligations de vigilance).
Ces informations contribuent directement à renforcer la capacité de l’ITAA à affiner son analyse sectorielle des risques et, le cas échéant, à identifier les membres présentant un risque plus élevé.
Par ailleurs, la coopération internationale entre cellules de renseignement financier – bien au-delà du cadre européen – joue un rôle essentiel. Elle permet de détecter, suivre et combattre efficacement des flux financiers illicites qui, par nature, dépassent les frontières nationales et nécessitent une coordination étroite entre CRF.
3. Une protection de l’anonymat du déclarant
Sur le terrain, de nombreux professionnels expriment une inquiétude persistante. Malgré les garanties prévues par la loi, certains cas relayés dans la presse donnent l’impression que l’origine d’une déclaration pourrait être identifiée. L’exemple évoqué dans les médias à propos de Didier Reynders – où il est apparu qu’une déclaration provenait d’une banque – ou encore les informations circulant autour de la Loterie nationale, nourrissent ce sentiment d’exposition.
Ces situations créent un malaise chez les professionnels économiques. Même si la CTIF ne communique jamais vers l’extérieur sur l’origine d’une déclaration, la perception d’un risque de « fuite » ou d’identification, qu’elle soit réelle ou supposée, fragilise la confiance indispensable au système. Les membres de l’ITAA rappellent régulièrement combien il est essentiel de garantir un anonymat absolu pour encourager les déclarations et éviter toute réticence liée à la crainte de représailles ou d’atteinte à la réputation.
Face à ces préoccupations, la CTIF a réaffirmé les protections strictes prévues par la loi :
• Ses membres, son personnel, les policiers détachés et les experts externes sont soumis à un secret professionnel strict et particulièrement rigoureux.
• Aucune copie de déclaration de soupçon n’est transmise au parquet par la CTIF (en aucun cas).
• Seul le rapport d’enquête de la CTIF, résultat d’une analyse approfondie, est communiqué au parquet.
• L’identité du déclarant n’apparaît à aucun moment dans ce rapport d’enquête.
• Les informations récoltées sont intégrées dans le rapport d’enquête et viennent de différentes sources, rendant impossible toute identification de la déclaration d’origine.
• Les déclarants de bonne foi bénéficient d’une immunité disciplinaire et judiciaire, tant pénale que civile (art. 57 LBC/FT).
Le message de la CTIF est sans ambiguïté : le dispositif préventif repose sur la confiance, et tout est mis en œuvre pour protéger les déclarants. Mais les retours du terrain montrent que cette confiance reste fragile et doit être continuellement renforcée.
Typologies observées : ce que les professionnels doivent surveiller
1. Critères d’alerte sectoriels
• création ou reprise de sociétés sans logique économique ;
• demandes de missions ponctuelles et urgentes ;
• refus du client de fournir des documents probants ;
• transactions incohérentes avec le profil du client.
2. Techniques utilisées par les blanchisseurs
2.1 Selflaundering
Techniques utilisées : prêts artificiels, achats immobiliers, biens de luxe.
Secteurs concernés : commerce de détail, horeca, construction, transport, …
2.2. Réseaux professionnels de blanchiment
Selon la CTIF, une tendance marquante de ces dernières années est l’émergence de réseaux professionnels de blanchiment, qui proposent leurs services à d’autres organisations criminelles. Ces organisations criminelles se spécialisent dans le blanchiment de capitaux pour le compte d’autres groupes criminels, en mettant en place des montages sophistiqués reposant sur des chaînes de sociétés – souvent des sociétés écrans – destinées à faire circuler les fonds et à en dissimuler l’origine.
Dans certains dossiers, la CTIF constate que des professionnels financiers, juridiques ou économiques interviennent dans la création ou la gestion de sociétés qui, à leur insu, sont utilisées dans un réseau de blanchiment. Ces professionnels sont parfois sollicités pour des services classiques – constitution de sociétés, domiciliation, tenue de la comptabilité – sans percevoir immédiatement que ces structures seront utilisées dans des constructions financières illicites.
Ces réseaux professionnels de blanchiment fonctionnent comme de véritables prestataires de services criminels. Ils utilisent :
• des chaînes de sociétés écrans, parfois réparties dans plusieurs juridictions ;
• des flux financiers rapides et fragmentés ;
• des opérations commerciales fictives ou artificielles ;
• des administrateurs ou actionnaires de façade.
L’objectif est de multiplier les intermédiaires pour rendre l’origine criminelle des fonds difficilement traçable. Le risque est particulièrement présent lors de :
• la création de sociétés, moment où les réseaux tentent d’insérer des entités dans leurs montages ;
• la gestion administrative ou comptable de sociétés qui présentent des caractéristiques atypiques.
Ces situations soulignent la nécessité d’une vigilance accrue lors de l’acceptation de nouveaux clients, notamment en matière d’identification du client, de compréhension de l’activité réelle et de détection des opérations atypiques.
3. Échanges
À la suite de cet exposé de la CTIF, les experts-comptables, conseillers fiscaux et représentants de l’ITAA – en tant qu’autorité de contrôle LAB – ont fait état de leurs réalités professionnelles et des situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien. Les échanges ont permis de clarifier plusieurs points essentiels et de mettre en lumière des préoccupations concrètes.
- Des pratiques professionnelles encadrées et éloignées des réseaux criminels
Les participants ont rappelé qu’aucun cabinet reconnu ne s’est spécialisé dans des activités liées à des réseaux criminels organisés. En revanche, l’exercice illégal de la profession demeure un problème réel, avec des risques accrus en matière de blanchiment.
Les cas suspects lors de la constitution de sociétés restent rares. Les signaux d’alerte apparaissent davantage lors de faillites, où une vigilance renforcée s’impose. Par ailleurs, lors de la création de sociétés, d’autres intervenants – banques, notaires – effectuent souvent des déclarations plus rapidement. - Des politiques d’acceptation strictes, surtout dans les grands cabinets
Les grands cabinets appliquent des politiques d’acceptation très strictes, assorties d’un monitoring permanent. Ils se montrent particulièrement prudents face aux demandes provenant d’adresses e‑mail génériques ou de clients sans lien avec leur réseau existant. La plupart des nouveaux clients arrivent via recommandation, et les demandes d’assistance pour la constitution de sociétés y sont peu fréquentes. - La domiciliation de sociétés : une pratique strictement encadrée
La domiciliation de sociétés est désormais régie par une norme ITAA contraignante et fait l’objet d’une vigilance accrue lors des revues qualité organisées par l’ITAA auprès de ses membres. La domiciliation reste possible, mais dans un cadre rigoureux et pour un nombre limité de cas. Les participants ont insisté sur la distinction nécessaire entre :
– les clients étrangers, pour lesquels la domiciliation peut se justifier ;
– et les clients belges, pour lesquels une vigilance accrue est requise. - Questions posées par les professionnels à la CTIF
Les questions ont fusé de la part des professionnels économiques en vue d’obtenir des précisions sur les éléments suivants de la part de la CTIF :
– Que faire lorsqu’une fraude ancienne est découverte ?
– Faut‑il déclarer une fraude sociale passée ?
– Existe‑t‑il un seuil pour distinguer fraude simple et fraude grave ? - Une constante rappelée par la CTIF : l’approche par les risques
Au fil des échanges, un fil rouge s’est imposé : la responsabilité du professionnel repose sur une analyse rigoureuse, documentée et proportionnée des risques. Cette approche protège à la fois :
– la qualité du travail du cabinet ;
– sa réputation ;
– et la cohérence du dispositif AML dans son ensemble.
CAS PRATIQUES ÉVOQUÉS
- Fraude fiscale révélée dans la presse, mais le membre ITAA ne voit rien dans le dossier du client. Doit‑il faire une déclaration à la CTIF ? Est‑ce utile ?
Réponse de la CTIF : la déclaration n’est pas automatique. L’analyse doit rester factuelle et être basée sur le soupçon : dès qu’un soupçon apparaît, le professionnel doit en effet faire une déclaration. Si le nom apparaît dans la presse en lien avec le blanchiment mais qu’il n’y a aucun fait ni aucune transaction que vous pouvez lier à un soupçon de blanchiment, il ne faut pas déclarer. Il ne faut pas oublier que la question de l’utilité de la déclaration se fait au niveau de la CTIF.
- Fraude sociale ancienne (par exemple salaires payés en noir par les parents, reprise de l’entreprise par les enfants qui veulent mettre un terme à cette pratique illégale et consultent un cabinet pour donner un avis sur la régularisation de la situation)
Réponse de la CTIF : l’obligation de déclaration dépend du risque actuel. L’infraction passée a‑t‑elle encore un impact aujourd’hui ? Le comportement du client a‑t‑il changé ? La situation présente‑t‑elle encore un risque de BC/FT ? En théorie, une déclaration peut être requise. Dans la pratique, la CTIF insiste sur l’importance de l’analyse circonstanciée par l’AMLCO. - Quel type de signalements de fraude sociale la CTIF souhaite‑t‑elle recevoir ?
Par exemple, le fait de ne pas reprendre certaines mentions dans le règlement de travail ou de ne pas transmettre la balance sociale à la BNB est sanctionné par une sanction de niveau 1 : il s’agit d’un manquement aux obligations sociales et légales. Où trace‑t‑on la frontière entre un simple manquement administratif et une fraude sociale ?
Réponse de la CTIF : l’AMLCO doit évaluer la situation selon une approche par les risques et donc se poser la question de savoir si ces manquements peuvent avoir pour but de masquer certains agissements. Est‑ce que le client a mis sur pied un schéma d’utilisation de travailleurs en noir, est‑ce qu’il dirige sa société vers une faillite… ? - Fraude fiscale simple ou grave : pas de seuil, mais une analyse
Les participants ont interrogé la CTIF sur l’existence d’un seuil financier permettant de distinguer la fraude simple de la fraude grave.
La réponse de la CTIF est claire :
– aucun seuil n’est fixé ;
– un simple soupçon suffit ;
– la distinction simple/grave n’est pas déterminante ;
– l’approche doit rester pragmatique et basée sur les risques ;
– l’important est l’impact par rapport aux opérations du client et la fréquence éventuelle.
En pratique, les dossiers qui ne laissent apparaître que du blanchiment de la fraude fiscale simple ne sont actuellement jamais transmis au parquet par la CTIF car la loi prévoit la fraude fiscale grave comme criminalité sous‑jacente. Cependant, il pourrait y avoir d’autres éléments déjà existants dont la CTIF a connaissance via des déclarations anciennes. La déclaration du professionnel sur une fraude simple pourrait permettre des recoupements et la constitution utile d’une base de données. Précisons également que la nouvelle législation européenne (le nouveau AML Package) n’accepte plus que la fraude fiscale simple ne soit pas considérée comme une criminalité sous‑jacente (donc à partir de juillet 2027).
goAML : un outil central
1. Utilisation de goAML
Depuis le 30 septembre 2024, goAML est devenu l’unique outil de déclaration en ligne d’utilisation obligatoire. Développé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), cet outil offre également un système de messagerie interne sécurisé entre la CTIF et les déclarants en vue du partage d’informations.
Plusieurs utilisateurs au sein d’un même cabinet peuvent disposer d’un accès à goAML afin de faciliter la communication.
Une formation goAML a été organisée par l’ITAA et la CTIF en date du 2 juin 2025. Cette formation – encore disponible à la demande – a pour objectif que les membres puissent recevoir toutes les informations utiles pour s’inscrire sur le site de support de la CTIF et ensuite remplir une déclaration en ligne via goAML. Pour pouvoir avoir accès à cette formation, contact peut être pris avec la Cellule Formation de l’ITAA. Il existe également un service helpdesk dédié à la CTIF pour répondre aux questions des déclarants concernant les déclarations en ligne via goAML.
1.1. Rappel de quelques renseignements pratiques
Inscription en ligne sur le site de support
? Où : https://support.ctif-cfi.be
? Pourquoi : il doit être utilisé pour s’inscrire. Ceci est un préalable obligatoire à la déclaration en ligne et peut être fait à tout moment (même si vous ne déposez pas dans l’immédiat une déclaration à la CTIF).
? Comment : vous devrez procéder à votre inscription une seule fois mais il est important de garder en mémoire le login et le mot de passe pour le site de support.
! Astuce : sur le site de support, vous trouvez également de la documentation utile : manuels, vidéos de formations et helpdesk.
Inscription sur le site de déclaration en ligne
? Où : https://p-oris.ctif-cfi.be/Home
? Pourquoi : il doit être utilisé pour encoder vos rapports d’activités suspectes.
? Comment : site accessible uniquement aux déclarants qui se sont inscrits préalablement sur le site de support de la CTIF. Vous devez vous inscrire sur ce site de déclaration en ligne.
! Important : garder en mémoire le login et le mot de passe pour le site de déclaration en ligne. Ceux‑ci sont différents du site de support. Il faut donc conserver les login et mots de passe séparément pour les 2 sites.
1.2. Difficultés et améliorations
Les professionnels économiques ont exprimé plusieurs difficultés liées à l’utilisation de la plateforme goAML pour la transmission des déclarations à la CTIF. Pour certains membres, la procédure peut être perçue comme lourde, chronophage et peu intuitive. La complexité administrative contribue à décourager certains professionnels à déposer une déclaration, ce qui avait d’ailleurs conduit à l’initiative de l’ITAA d’organiser une formation pour ses membres en collaboration avec la CTIF.
- Demandes d’amélioration des membres concernant l’outil goAML
– une simplification générale de la procédure de déclaration ;
– la possibilité de mémoriser le mot de passe ;
– la mise à disposition d’un environnement de test pour les formations ;
– une distinction claire dans l’application des champs obligatoires de ceux qui sont facultatifs, afin de réduire la charge administrative et d’éviter les erreurs. - Besoins en formation et accompagnement
Les retours sur la formation goAML déjà organisée sont très positifs et les participants encouragent la poursuite de ces efforts. Les membres de l’ITAA ayant participé à l’atelier AML ont insisté sur :
– la nécessité de formations régulières, y compris pour les stagiaires ;
– l’importance d’intégrer goAML dans les cursus scolaires et dans l’évaluation des stagiaires (exemple : exercice pratique consistant à déposer une déclaration via goAML) ;
– la difficulté particulière rencontrée par les petits cabinets, pour qui la charge administrative est proportionnellement plus lourde. - Simplification administrative : propositions formulées
Les participants rappellent que, contrairement aux banques, les membres de l’ITAA ne déposent pas un volume élevé de déclarations. Il est donc essentiel que les obligations AML restent proportionnées et adaptées à la réalité des cabinets de tailles diverses. Par ailleurs, les membres ont énormément d’obligations à respecter (la prévention du blanchiment de capitaux est une obligation parmi d’autres).
Plusieurs pistes d’amélioration ont été évoquées, notamment :
– Transmission centralisée de la liste des AMLCO par l’ITAA
Une proposition faite par l’ITAA est de transmettre directement à la CTIF la liste des AMLCO autorisés à déposer des déclarations. Cela éviterait des inscriptions multiples, la gestion de mots de passe distincts et la nécessité de s’enregistrer sur deux plateformes.
La CTIF a indiqué qu’elle examinerait à nouveau la faisabilité technique de cette solution, qui n’était pas possible lors de précédentes demandes faites par l’ITAA.
– Simplification administrative via l’application ITAA
Une autre proposition portée par le Président de l’ITAA, Monsieur Bart Van Coile, vise à permettre aux membres de passer par l’application de l’ITAA pour faciliter la procédure. L’objectif est de réduire les obstacles administratifs afin d’éviter que certains professionnels renoncent à déclarer en raison de la complexité du système. Cette simplification serait particulièrement bénéfique pour les petits cabinets, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes structures. - Questions relatives au contenu des déclarations
Les échanges ont permis de confirmer que :
– un soupçon peut reposer sur un ensemble cohérent d’indicateurs BC/FT convergents et l’absence de sélection d’un indicateur isolé figurant dans la liste proposée par goAML ne constitue pas un obstacle à l’introduction de la déclaration dans l’application ;
– une déclaration de soupçon adressée à la CTIF ne peut pas être modifiée ultérieurement. Si des éléments nouveaux apparaissent dans le dossier ayant fait l’objet de la déclaration de soupçon, vous pouvez procéder à une déclaration complémentaire. - Problèmes techniques lors des demandes d’informations complémentaires
Un point technique important a été soulevé : lorsqu’une demande d’informations complémentaires est adressée par la CTIF, l’AMLCO n’a plus accès à la déclaration initiale dans goAML. Il est arrivé parfois qu’aucun numéro de référence de dossier ne soit communiqué par la CTIF, ce qui complique la gestion des échanges, en particulier pour les cabinets ayant introduit plusieurs déclarations pour différents clients.
Les participants ont demandé à la CTIF d’examiner la possibilité d’améliorer ce processus, ce à quoi la CTIF a répondu positivement. Par ailleurs la CTIF a précisé que l’objectif n’est pas de pousser les entités assujetties à recontacter leurs clients lorsqu’elles reçoivent une demande d’informations complémentaires.
2. Qualité des déclarations
Pour que les déclarations soient directement exploitables par la CTIF, elles doivent répondre aux conditions suivantes :
• Données d’identification des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs complètes. Il est important que le lieu de naissance, la nationalité et/ou l’adresse du client personne physique soient correctement renseignés. Il en est de même pour le siège social des clients personnes morales et la mention de la liste des administrateurs.
• Description claire et concise des opérations/faits suspects. En cas d’opérations suspectes, la période et/ou le volume des transactions sont alors renseignés, ainsi que les pays impliqués.
• Motivation des déclarations bien reprise. Il est important que les indicateurs de blanchiment de capitaux soient correctement repris dans la déclaration. Il peut s’agir d’un faisceau convergeant d’indicateurs. Le déclarant est également incité à choisir les indicateurs de blanchiment de capitaux disponibles dans la liste prévue dans goAML (même si ce n’est pas bloquant en cas d’absence de remplissage) afin que la CTIF puisse rapidement filtrer l’information en fonction d’une typologie ou autre.
• Ajout de documents probants.
Ceci permet à la CTIF d’effectuer un filtrage correct des déclarations, de leur donner une orientation adéquate et d’effectuer des analyses davantage performantes, tant sur le plan opérationnel que sur le plan stratégique. Pour davantage d’informations sur la qualité des déclarations, vous pouvez consulter ce document sur le site de la CTIF.
3. Gestion de la relation client (après qu’une déclaration à la CTIF ait été faite)
Le simple fait de déposer une déclaration à la CTIF n’implique pas nécessairement que le professionnel économique doive mettre fin à la relation d’affaires. L’expert‑comptable/conseiller fiscal est libre de maintenir ou de clôturer la relation d’affaires avec le client.
Par contre, il est obligatoire de procéder à une re‑évaluation individuelle des risques de BC/FT vis‑à‑vis du client afin de tenir compte des nouveaux éléments liés à la déclaration et procéder à une vigilance adaptée.
Le maintien de la relation d’affaires doit être accompagné de mesures de vigilance renforcées. Toute nouvelle opération suspecte doit être communiquée à la CTIF si le déclarant estime qu’il a toujours des soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme au sens de la loi.
L’interdiction de divulgation, également nommée interdiction de tipping‑off, s’applique aussi bien aux déclarations à la CTIF qu’aux informations complémentaires demandées par la CTIF aux experts‑comptables/conseillers fiscaux.
Conclusion : Un atelier qui a fait bouger les lignes
La CTIF et l’ITAA tiennent à souligner la dynamique résolument constructive qui a marqué l’ensemble de l’atelier AML. Les échanges, parfois sensibles mais toujours empreints de transparence, ont permis d’aborder sans détour les difficultés rencontrées sur le terrain.
Les participants à l’atelier AML ont exprimé un intérêt clair pour la reconduction de ce format de travail. La possibilité de confronter les réalités opérationnelles des petits, moyens et grands cabinets s’est révélée particulièrement précieuse, tant pour enrichir la compréhension mutuelle que pour dégager des solutions proportionnées et applicables par tous.
Au‑delà des aspects techniques et des obligations légales, cet atelier a rappelé que la lutte contre le blanchiment repose avant tout sur un dialogue continu, une confiance réciproque entre les acteurs et une volonté partagée d’agir de manière cohérente et efficace. C’est cette articulation entre cadre réglementaire et collaboration active qui permet de faire évoluer durablement les pratiques.
L’ITAA s’inscrit pleinement dans cette dynamique et poursuivra son engagement aux côtés de ses membres pour les accompagner dans leurs obligations de vigilance. Cet accompagnement revêt une importance particulière dans le contexte du rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI de décembre 2025, qui insiste sur la nécessité d’un respect strict des obligations AML et pourrait conduire à un renforcement des exigences. Plus que jamais, la profession doit pouvoir compter sur un soutien clair, des lignes directrices cohérentes et un dialogue ouvert avec les différentes autorités impliquées dans le processus de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
🖋️ À propos de l’auteur
Axelle Dekeyserest juriste d’entreprise et coordinatrice des Cellules Management LAB et Fiscalité à l’ITAA.
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