L'accord de gouvernement fédéral de 2025 annonçait que le régime fiscal favorable applicable aux droits d'auteur serait à nouveau étendu aux professions du numérique. Le secteur IT (principalement les développeurs de logiciels) pouvait auparavant bénéficier de ce régime avantageux, mais en avait été exclu depuis le 1er janvier 2023.
La réintroduction de ce dispositif pour le secteur informatique a finalement été mise en oeuvre par la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2026).
De ce fait, depuis le 1er janvier 2026 (avec effet rétroactif), les employeurs du secteur informatique peuvent à nouveau proposer ce mécanisme d'indemnisation fiscalement avantageux.
Quel est le fonctionnement du régime fiscal applicable aux droits d'auteur et quelles en sont les récentes évolutions ?
Le régime fiscal de faveur applicable aux droits d'auteur : en bref
Les droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers jusqu'à un montant annuel maximal de 77 220 euros (pour l'année de revenus 2026). Ils sont imposés à un taux uniforme de seulement 15 %, alors que le taux normal applicable aux revenus mobiliers s'élève à 30 %. En outre, un pourcentage forfaitaire élevé de frais est, ou plutôt était, déductible (voir ci-dessous). Ce qui diminuait encore la charge fiscale.
Que sont (et ne sont pas) des droits d'auteur aux yeux du fisc ?
Les revenus pouvant être considérés comme des droits d'auteur bénéficiant d'un régime fiscal favorable sont définis à l'article 17, § 1er, 5° du CIR 92.
1. Champ d'application matériel : revenus visés
1.1. Droits d'auteur et droits voisins
Il s'agit des droits d'auteur et droits voisins découlant d'oeuvres littéraires ou artistiques originales ainsi que des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants.
Les droits d'auteur sont les droits liés à l'exploitation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, par exemple par un éditeur ou une institution scientifique ou culturelle. Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, il suffit qu'une oeuvre :
- témoigne d'un effort intellectuel ;
- soit originale ;
- porte l'empreinte personnelle de son créateur ; et
- soit matérialisée sous une forme concrète.
La protection ne concerne pas uniquement les oeuvres artistiques et littéraires, mais également les oeuvres éducatives et scientifiques. Concrètement, il peut s'agir de livres, de revues, de dessins, d'illustrations, de graphiques, de photographies, etc.
Les droits voisins comprennent les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs oeuvres et prestations (par exemple une voix célèbre qui enregistre un texte, la représentation d'une pièce de théâtre, une présentation ou une conférence, etc.). Les droits des producteurs de films et de musique, des organismes de radiodiffusion et des éditeurs de presse relèvent également de cette catégorie.
Dans l'ancienne législation, il n'est donc pas fait référence aux programmes informatiques et aux bases de données. On peut néanmoins se demander si, sous certaines conditions, des programmes informatiques ne peuvent pas être considérés comme des oeuvres originales et ainsi satisfaire aux conditions permettant de bénéficier du régime fiscal des droits d'auteur.
1.2. Revenus provenant de la cession ou de l'octroi d'une licence
Pour bénéficier du régime fiscal favorable des droits d'auteur, les revenus doivent provenir de la cession des droits décrits ci-dessus ou de l'octroi d'une licence sur ces droits par le titulaire originaire des droits, ses héritiers ou ses légataires.
Lorsque l'auteur organise lui-même la diffusion de son oeuvre protégée par le droit d'auteur, il n'y a pas de « cession » de droits d'auteur ou de droits voisins. Les revenus ne peuvent donc pas bénéficier du régime fiscal avantageux.
1.3. En vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective de ces droits
Les droits d'auteur ou droits voisins doivent être cédés en vue de leur exploitation ou de leur utilisation effective par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers (sauf cas de force majeure).
Il n'est pas nécessaire que l'ensemble des droits cédés sur l'oeuvre soit exploité. Une partie d'un texte ou d'une présentation, certaines photographies, etc., peuvent ainsi être enlevées, à la suite d'une décision éditoriale, par exemple.
2. Champ d'application personnel : bénéficiaires de droits d'auteur qui peuvent (ou non) bénéficier du régime favorable
La personne qui perçoit les droits d'auteur doit :
- être une personne physique (ou ses héritiers) ; et
- soit disposer d'une « attestation du travail des arts » ;
- soit, si elle ne dispose pas d'une telle attestation, avoir cédé ou donné en licence à un tiers les droits relatifs à sa propre oeuvre protégée par le droit d'auteur en vue de sa communication au public, de son exécution ou de sa représentation publique, ou de sa reproduction.
Attention
Le régime favorable ne s'applique donc que lorsque le créateur originaire de l'oeuvre cède ses droits d'auteur. Il ne s'applique donc pas lorsque celui-ci cède d'abord ses droits à une autre personne (par exemple un travailleur au dirigeant d'entreprise), qui les cède ensuite à son tour à un tiers (la société) !
Une attestation du travail des arts est une attestation officielle belge confirmant la reconnaissance d'une personne en tant que travailleur des arts. Il s'agit d'un document délivré par la Commission du travail des arts, qui atteste qu'une personne exerce des activités artistiques en qualité d'artiste. Cette attestation donne accès à des avantages sociaux et fiscaux spécifiques destinés aux artistes. Elle vise notamment à leur assurer une meilleure protection sociale, mais leur permet également de bénéficier du régime fiscal favorable des droits d'auteur.
Une personne qui ne dispose pas d'une attestation du travail des arts peut donc également bénéficier du régime fiscal avantageux, à condition de céder ou de donner ses droits en licence à un tiers en vue de leur communication au public, de leur exécution ou de leur représentation publique, ou de leur reproduction.
Cette communication au public, cette exécution ou cette représentation publique peut prendre différentes formes et s'effectuer sur différents supports (par exemple par écrit, sous forme graphique, à la radio, à la télévision, au théâtre, via un réseau informatique, une plateforme numérique, etc.).
Dès lors, une personne qui met sa création à disposition dans le cadre d'une relation directe et individualisée (et donc pas à destination d'un large public) ne peut pas bénéficier du régime fiscal favorable. L'exemple classique est celui d'un architecte qui conçoit, pour un maître d'ouvrage, les plans d'une habitation donnée. Le fait que le plan de cette habitation soit ensuite publié, par exemple, sur un site internet accessible au public ne suffit pas pour pouvoir accéder à ce régime. En effet, l'intention initiale n'était pas de créer une oeuvre destinée au public.
L'exigence de publicité ou de communication à un large public intervient également en ce qui concerne la « reproduction ». En d'autres termes, l'oeuvre doit être reproduite afin de pouvoir être communiquée à un large public. La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par définition, un nombre relativement important de personnes. Elle ne peut donc être limitée à certains individus appartenant à un groupe privé.
Comment les droits d'auteur sont-ils imposés ?
Lorsque les revenus de droits d'auteur sont perçus en dehors du cadre de l'activité professionnelle du bénéficiaire, l'intégralité de la rémunération de droits d'auteur est en principe imposable dans le chef de la personne physique à titre de revenu mobilier, à un taux d'imposition distinct de 15 % (majoré des additionnels communaux). Jusqu'à l'année de revenus 2025 incluse (exercice d'imposition 2026), une déduction forfaitaire de frais professionnels de 50 % pouvait s'appliquer sur la première tranche de revenus de 20 100 euros et de 25 % sur la tranche comprise entre 20 100 euros et 40 190 euros (montants pour l'exercice d'imposition 2026).
En principe, lorsque les revenus de droits d'auteur sont perçus dans le cadre de l'activité professionnelle du bénéficiaire, ils sont également qualifiés de revenus mobiliers, sauf si et dans la mesure où :
- le rapport entre la ou les rémunérations pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, d'une part, et les rémunérations totales (y compris les rémunérations pour les prestations fournies), d'autre part, excède 30 %.
En l'absence de prestation fournie, cette limite en pourcentage ne s'applique pas. Elle ne vaut que lorsqu'une personne travaille sur commande d'un donneur d'ordre. Exemple : un auteur écrit d'abord un livre et ne cherche que par la suite un éditeur pour le commercialiser. Dans ce cas, la cession des droits d'auteur ne s'accompagne pas d'une prestation fournie, puisque l'auteur n'a pas écrit son livre « sur commande » ;
- après application de la limite de 30 %, ils dépassent 77 220 euros (pour l'année de revenus 2026) ;
- et pour autant que le revenu moyen provenant des droits d'auteur et des droits voisins perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes ne dépasse pas le montant maximal de 77 220 euros (pour l'année de revenus 2026).
Le montant moyen est calculé sur la base des montants avant application des deux limitations précitées. L'année de début de l'activité n'est pas prise en compte. Lorsque cette limite est dépassée, les droits d'auteur de l'année en cours sont intégralement (et donc pas uniquement pour la partie qui dépasse la limite calculée sur quatre ans) considérés comme des revenus professionnels. Si les quatre années antérieures ne sont pas encore disponibles, la période de référence est limitée au nombre d'années disponibles, à savoir un, deux ou trois ans.
Schématiquement
Étape 1. Calculez la moyenne du montant total des rémunérations de droits d'auteur (avant toute limitation) des quatre dernières années (à l'exclusion de l'année de début de l'activité). Cette moyenne ne peut dépasser 77 220 euros.
Étape 2.
= max. 30 %
Étape 3. Droits d'auteur perçus après application de la limite de 30 % = max. 77 220 euros.
Qu'est-ce qui change à compter du 1er janvier 2026 ?
1. Nouvelle extension au secteur IT
Alors qu'auparavant, la création de programmes d'ordinateur et de bases de données pouvait également bénéficier du régime avantageux des droits d'auteur, ces activités ont été exclues de son champ d'application depuis le 1er janvier 2023. Cette situation évolue une nouvelle fois. La réintégration des développeurs de logiciels et des professions connexes dans le régime des droits d'auteur rétablit désormais la possibilité pour les employeurs du secteur IT de proposer une rémunération fiscalement avantageuse.
L'article 17, § 1er, 5° du CIR 92 est donc adapté de manière à ce que les programmes d'ordinateur relèvent à nouveau du champ d'application du régime des droits d'auteur. Les codes, scripts, programmes, bases de données, modules logiciels, documentations techniques, etc., peuvent ainsi à nouveau être considérés, sur le plan fiscal, comme des oeuvres créatives.
Cette modification s'applique, avec effet rétroactif, aux revenus payés ou attribués à compter du 1er janvier 2026.
Attention toutefois
Toutes les conditions applicables aux autres formes de droits d'auteur et de droits voisins valent également pour le secteur IT. Les droits doivent ainsi être cédés ou donnés en licence à un tiers à des fins de communication au public ou d'exécution ou de reproduction publique.
Le ministre a confirmé que ces trois conditions sont alternatives, ce qui pourrait, par le biais du critère de reproduction, fournir un argument en faveur de certaines applications logicielles, éventuellement aussi internes. La pratique interprétative de l'administration n'est toutefois pas univoque et une décision anticipée demeure la voie recommandée pour obtenir une sécurité juridique. Une documentation rigoureuse est en outre nécessaire afin d'étayer le caractère créatif de l'oeuvre.
Il convient également de noter, en ce qui concerne les logiciels, qu'une présomption légale de cession des droits d'auteur par le personnel s'applique. Si aucune rémunération distincte n'est prévue, celle-ci est donc réputée comprise dans le salaire.
Les autres conditions doivent elles aussi être remplies (voir ci-dessus). Ainsi, une partie de la rémunération doit porter sur une création originale protégée par le droit d'auteur (programmes, modules, interfaces, etc.) et la « limite des quatre ans » doit être respectée. Le pourcentage de la rémunération attribué au titre de droits d'auteur (maximum 30 % de la rémunération totale) doit également pouvoir être justifié et documenté.
2. Limitation de la déduction forfaitaire des frais
À compter de l'année de revenus 2026 (exercice d'imposition 2027), la déduction forfaitaire des frais de 50 % et 25 % (voir ci-dessus) est supprimée. Seuls les frais réellement exposés en rapport avec les revenus de droits d'auteur restent fiscalement déductibles. Les montants forfaitaires étant relativement élevés, le montant net perçu par l'auteur sera sensiblement inférieur à celui perçu auparavant.
Une seule exception subsiste à cette règle, à savoir pour les artistes disposant d'une attestation du travail des arts (voir ci-dessus). Ceux-ci peuvent encore bénéficier de la déduction forfaitaire des frais (mais uniquement pour les activités couvertes par leur attestation du travail des arts). En revanche, l'« attestation du travail des arts 'débutant' » ne permet pas de bénéficier de cette exception.
Pour l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), cette déduction forfaitaire des frais s'élève, pour les artistes, à 50 % sur la première tranche de revenus de 20 590 euros et à 25 % sur la tranche comprise entre 20 590 euros et 41 180 euros.
