Le 4 décembre, le tribunal de première instance de Courtrai a condamné un individu pour exercice illégal. Il a été condamné à six mois de prison avec sursis, à une amende, ainsi qu’à des dommages et intérêts à verser aux parties civiles dont l’ITAA. La société, par l’intermédiaire de laquelle il a exercé ces activités, s’est également vu attribuer une part des amendes.
L’ITAA enquête systématiquement sur les signalements d’exercice illégal qui parviennent à nos services. En fonction du dossier, l’ITAA transfère les pièces à des organismes tiers qui peuvent approfondir l’enquête et/ou se constitue partie civile si l’affaire est portée devant les tribunaux. Cela s’inscrit dans le cadre de la protection des intérêts professionnels des membres de l’ITAA, une des missions légales de l’Institut. Non seulement les services fournis par ces personnes ne répondent pas aux exigences de qualité que les membres de l’ITAA garantissent, mais en plus, c’est de la concurrence déloyale pour nos professionnels.
En tant que consommateur ou entrepreneur, la seule façon de s’assurer de la qualité des services comptables ou fiscaux est de vérifier si le prestataire de services est inscrit au registre public de l’ITAA. Les conséquences d’un mauvais service sont malheureusement souvent désastreuses pour les clients du soi-disant professionnel.
Lire aussi l’article paru dans « Het Nieuwsblad » (Néerlandais)
