Tag: Deontologie
Tout professionnel a l’obligation déontologique d’informer le Conseil de l’Institut dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée à son encontre, portant sur sa qualité ou l’exercice de son activité...
Le tribunal de première instance de Courtrai a condamné le 4 décembre une personne pour exercice illégal de la profession. Elle a été condamnée à 6 mois de prison avec...
L’absence d’inventaire constitue non seulement une infraction disciplinaire, mais fait peser sur le professionnel la charge de la preuve du transfert complet du dossier. La commission disciplinaire a constaté une...
Le 4 décembre, le tribunal de première instance de Courtrai a condamné un individu pour exercice illégal. Il a été condamné à six mois de prison avec sursis, à une...
Dans sa décision du 19 janvier 2023 (162/N/2022), la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline a estimé qu’une membre avait commis une infraction au secret professionnel. La membre en...
Il y a quelques jours, l’ITAA a procédé à de nouvelles mises à jour dans la plateforme BeExcellent. Comme d’habitude, les administrateurs de votre cabinet ont reçu un message à...