Condamnation pour exercice illégal de la profession

Le tribunal de première instance de Courtrai a condamné le 4 décembre une personne pour exercice illégal de la profession. Elle a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis, à une amende, ainsi qu’à une indemnisation des parties civiles, dont l’ITAA. Sa société, avec laquelle elle exerçait ses activités, a également été sanctionnée.

L’ITAA enquête systématiquement sur les signalements d’exercice illégal de la profession. En fonction du dossier, l’ITAA transmet un dossier à des tiers pour enquête approfondie et/ou se constitue partie civile si elle est informée qu’une affaire est portée devant le tribunal. Ces actions s’inscrivent dans la protection des intérêts professionnels de tous les membres de l’ITAA, ce qui constitue une mission légale de l’ITAA. Non seulement les services de ces personnes ne répondent pas aux exigences de qualité garanties par les membres de l’ITAA, mais en plus, ces services illégaux constituent une concurrence déloyale pour nos professionnels.

La seule façon pour un consommateur ou un entrepreneur de s’assurer d’un service de qualité en matière de comptabilité ou de fiscalité est de vérifier si le prestataire est inscrit au registre public de l’ITAA.

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