Suite à la création de l’ITAA, une nouvelle police collective Responsabilité Civile Professionnelle est entrée en vigueur le 31/12/2019 pour une durée de 3 ans.

Soucieux des intérêts de nos membres, nous avons mandaté nos courtiers partenaires MARSH & WILLEMOT pour la négociation des meilleures conditions pour le renouvellement du 31/12/2022.

Outre un certain nombre d’ajustements au niveau du texte de la police, tenant principalement compte des législations les plus récentes, une révision des primes (inchangées depuis 3 ans) s’est avérée nécessaire en raison de la charge défavorable de la sinistralité observée depuis le début de cette nouvelle police collective ITAA, de la situation économique actuelle et de l’inflation qui en découle.

Les conditions de renouvellement au 31/12/2022 garantissent la continuité de la couverture pour les membres actuellement affiliés.

Dans les prochains jours, les membres actuellement affiliés recevront une invitation à payer pour la prochaine année d’assurance. Afin de permettre aux membres concernés d’analyser sereinement la nouvelle police avec les conditions adaptées (à propos desquelles des informations supplémentaires seront bientôt disponibles chez nos courtiers partenaires), la possibilité de résilier votre police actuelle vous est accordée jusqu’au 31 mars 2023, conformément à la Loi relative aux Assurances.

Nous profitons de ce courrier pour vous rappeler certains points concernant votre assurance Responsabilité civile professionnelle, ainsi que des explications complémentaires en ce qui concerne les nouvelles primes.

Pour toutes vos questions d’assurance concernant la police collective Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi que le programme d’assurance complémentaire disponible pour les membres de l’ITAA, veuillez vous adresser à nos courtiers partenaires.

Les membres francophones peuvent contacter MARSH (www.marsh.be/itaa) :

Les membres néerlandophones peuvent contacter WILLEMOT (www.itaawillemot1841.be) :

Les points suivants concernant votre assurance responsabilité civile méritent une attention particulière

• Mandats judiciaires et liquidation à l’amiable

Veuillez noter que la police collective ne couvre pas de base tous les mandats judiciaires, et notamment pas les mandats de liquidation à l’amiable. Si vous exercez ce type d’activités, veuillez contacter nos courtiers partenaires pour vérifier si une couverture d’assurance supplémentaire est nécessaire !

• Sous-traitants

Travaillez-vous en tant que sous-traitant ou faites-vous appel à des sous-traitants ? En tant que membre ITAA, même dans ce contexte de collaboration, vous êtes tout autant tenus de respecter l’obligation légale et déontologique d’assurance. Désormais, la police collective prévoit également un recours explicite contre les sous-traitants qui ne sont pas assurés par la police collective.

• Lettre de mission écrite

Vous n’êtes pas sans savoir que vous devez conclure une lettre de mission avec vos clients. Cette obligation existe depuis 2017 et est considérée comme l’un des piliers de toute relation client. Cette obligation légale et déontologique permet une meilleure protection contre toute éventuelle réclamation puisque la lettre de mission vous offre la possibilité de mettre clairement certaines obligations à charge de votre client et de limiter ainsi votre responsabilité.

Quelles sont les nouvelles primes au 31/12/2022 ?

La nouvelle structure tarifaire repose sur les principes suivants :

• Uniformisation des primes entre les différentes catégories de membres externes comptables (fiscaux)/consultants fiscaux (certifiés). En effet, trois ans après la fusion des instituts professionnels précédents, la différence de primes entre professionnels appartenant désormais à un même institut n’est plus justifiée. Nous souhaitons ainsi privilégier l’unité au sein de l’ITAA.

• Maintien d’une réduction de prime pour les professionnels sans employés

• Employés :
  • la prime pour les membres internes reste inchangée : De cette manière, les professionnels se concentrant sur le personnel ayant terminé avec succès le trajet d’apprentissage professionnel de notre institut sont également soutenus.
  • Maintien de la gratuité pour la première  » tranche de 3 employés (y compris les stagiaires internes) pour les membres externes ;

• Augmentation de la prime de base pour les stagiaires externes ayant des employés dans leur propre police ou dans toute autre police dans le cadre de laquelle leur prime est collectée. Par définition, un stagiaire n’a pas encore terminé son parcours d’apprentissage et représente un risque accru. Pour cette raison, il a été décidé que tout stagiaire externe avec du personnel de bureau ne peut plus bénéficier de la même prime qu’un membre externe confirmé et ne peut en outre plus bénéficier d’une gratuité pour les 3 premiers employés.

• Surprime en cas de « dommages récurrents » : Une prime supplémentaire sera demandée aux membres qui ont eu 2 sinistres ou plus au cours des 5 dernières années, avec débours pour l’assureur.

• Insertion d’une clause d’indexation annuelle afin de permettre une évolution modérée des primes en fonction du marché à l’avenir.  

Concrètement, les nouvelles primes au 31/12/2022 se présentent comme suit: