Ce que nous retenons de ces débats :

Les amendes et majorations ne seraient pas systématiques en cas de retard ou d’erreur de bonne foi

Force est de constater que le nombre de signalements qui parviennent à l’ITAA, Unizo et UCM sont en augmentation. Nos organisations ont dès lors agi pour aider nos membres à rétablir un certain équilibre. Il serait par ailleurs appréciable que l’application de la tolérance soit la règle. Aujourd’hui le contribuable doit lui-même demander la clémence, en espérant parvenir à prendre contact avec le bon service, ce qui n’est pas une mince affaire. Si l’objectif est vraiment un modèle de coopération, la posture la plus didactique est de considérer par défaut que la première erreur est faite de bonne foi, et se solde par défaut par un rappel à l’ordre vulgarisant la matière plutôt que par une mesure punitive.

Les problèmes d’accessibilité des plateformes sont à présent reconnus largement

Ces manquements sont et restent inacceptables. Il est temps d’y mettre un terme une fois pour toutes. Il faut allouer les moyens du fisc de façon à atteindre une vraie fiabilité pour ses applications.

Au vu des soucis ayant persisté encore tout le mois de novembre, impactant notamment les déclaration INR, l’ITAA demande au SPF une tolérance généralisée pour les déclarations déposées en retard en raison des manquements à l’accessibilité des plateformes.

Une nouvelle version de TOW serait opérationnelle dès 2025

Il est urgent que les professionnels soient associés au projet afin de vraiment centrer l’outil sur les utilisateurs et éviter des charges administratives inutiles. À ce stade rien n’a été présenté. L’ITAA craint donc le pire. La coupe est déjà pleine aujourd’hui, si les nouveautés 2025 ne répondent pas aux demandes du terrain on risque un blocage total. Il est indispensable de faire tester systématiquement toutes les nouveautés dans les applications fiscales par les premiers concernés : les contribuables et les mandataires qui font usage de ces applications à grande échelle. La seule méthode pour vraiment simplifier et encourager la compliance est de centrer l’interface sur les utilisateurs.

Des moyens de communication directs sont en cours de développement et seraient déployés début 2025

L’ITAA est en effet en contact avec les services du SPF pour enfin obtenir des moyens de contact vraiment efficaces, ces contact sont d’ailleurs plutôt positifs mais il est temps de déployer rapidement les projets en cours. Ces demandes ne sont pas neuves, cessons de tergiverser. Nous serons très attentifs au déploiement et à une évaluation en continu des avancées ou non qui auront lieu à la suite de ces nouveautés.

Une équipe a été chargée de proposer un code de conduite

Les travaux ont été démarrés il y a un certain avec les acteurs de terrain et à présent des acteurs académiques sont chargés du projet. Si le texte n’est pas soutenu largement par les membres de terrain et les PME cela sera un tour de manège pour rien. Le déséquilibre entre fisc et contribuable est vécu au quotidien par les contribuables, les PME et leurs conseillers privilégiés, membres ITAA, économistes du réel. Il est primordial de rétablir l’équilibre rapidement.

• Question de Hugues Bayet (PS) sur « Les bugs récurrents des plates-formes du fisc » (56000426C)
• Question de Jean-Luc Crucke (Les Engagés) sur « Les relations entre les experts-comptables et l’administration fiscale » (56000520C)
• Question de Xavier Dubois (Les Engagés) sur « Les contrôles fiscaux des frontaliers » (56000622C)
• Questions jointes:
  • Question de Jean-Luc Crucke (Les Engagés) sur « L’impact des majorations fiscales sur l’entrepreneuriat en Belgique » (56000767C)
  • Question de Benoît Piedboeuf (MR) sur « L’application de l’accroissement d’impôt sous prétexte de déclaration inexacte ou incomplète » (56000989C)
  • Question de Steven Matheï (cd&v) sur « La politique de sanctions du fisc » (56001112C)
• Question de Benoît Piedboeuf (MR) sur « L’inaccessibilité du portail Fisconetplus » (56000868C)
• Question de Jean-Luc Crucke (Les Engagés) sur « Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation quant à la visite fiscale » (56000889C)
• Question de Jean-Luc Crucke (Les Engagés) sur « L’impact organisationnel et budgétaire de la réorganisation de l’AGISI » (56000957C)
• Question de Hugues Bayet (PS) sur « La bataille de la chope » (56000991C)
• Question de Xavier Dubois (Les Engagés) sur « Les craintes du monde universitaire pour l’avenir de la recherche » (56001103C)
• Question de Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) sur « Le fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations » (56001104C)
• Question de Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) sur « La convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas » (56001106C)