De nombreux membres signalent à l’ITAA des soucis techniques liés à l’utilisation de TOW 2024. Le dernier aperçu de ces constats est disponible via le bouton ci-dessous sur le portail servicedesk de l’ITAA.
Le SPF nous transmet l’information ci-dessous qui concerne l’un de ces soucis rencontrés par nos membres : l’indisponibilité de certaines annexes et en particulier l’annexe 276CJC qui concerne les constructions juridiques.
Message du SPF Finances:
Les contribuables
- fondateurs d’une construction juridique en 2023
- ou qui ont recueilli un dividende octroyé par une construction juridique en 2023
- ou qui ont bénéficié de tout autre avantage octroyé par une construction juridique en 2023,
doivent joindre à leur déclaration une annexe 276 CJC (par construction juridique), reprenant des informations complémentaires.
Cette annexe est obligatoire, mais des développements doivent encore être réalisés afin de la mettre à disposition dans Tax-on-web. En conséquence, tous les contribuables qui avaient déclaré une construction juridique en 2023 (pour l’année de revenus 2022) obtiennent automatiquement le délai du 16 octobre 2024 pour rentrer leur déclaration. Ils ne doivent rien faire pour obtenir ce délai.
Les contribuables qui déclarent cette année pour la première fois une construction juridique peuvent demander comme prévu le délai spécifique du 16 octobre 2024 en cochant la case prévue dans leur déclaration en ligne, au moment de l’envoi de leur déclaration.
Si ces contribuables ont reçu une proposition de déclaration simplifiée, ils doivent introduire une déclaration. Ils peuvent également demander le délai spécifique du 16 octobre 2024. Pour obtenir ce délai spécifique, ils doivent appeler leur service de taxation compétent avant le 15 juillet 2024 pour arrêter un éventuel enrôlement de leur proposition de déclaration simplifiée à partir du 15 juillet.
Voir aussi: https://finances.belgium.be/fr/Actualites.
