Le 10 mars 2023, le SPF Finances a publié un avis sur les délais fiscaux en 2023. Un avis qui a fait bondir nombre d’entre nous, ainsi que d’autres professions et même la presse. Des questions se posent, par exemple, sur les déclarations qui n’indiqueront qu’après le 15 juillet si elles sont complexes ou non … Faut-il alors invoquer des » motifs sérieux » ou un » cas de force majeure » ? Les mandataires détermineront-ils eux-mêmes ce qui est complexe ou non ?
A cette occasion, l’ITAA se réfère à la déclaration d’engagement signée avec le Ministre Van Peteghem.
La déclaration des profits, des bénéfices, … est-elle complexe selon la déclaration d’engagement ?
Contrairement à ce que nous avons pu lire dans certains articles, ce n’est pas le cas. Mais ces catégories ont bien des délais supplémentaires.Voici ce qu’on peut lire dans la déclaration d’engagement :
« Par dérogation à ce principe, nous convenons qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023, pour les déclarations de revenus provenant d’une activité indépendante (bénéfices, gains, rémunérations des chefs d’entreprise ou des conjoints aidants) et de revenus professionnels étrangers, la déclaration à l’impôt des personnes physiques pourra être déposée en temps utile jusqu’au 16 octobre de l’exercice d’imposition et, pour la déclaration à l’impôt des sociétés, jusqu’au 30 septembre de l’exercice d’imposition, le cas échéant le jour ouvrable suivant. »
Avez-vous encore des questions sur la déclaration d’engagement ?
Dans notre vidéo du 20 décembre, nous expliquions en détail chaque article de la déclaration.
« Pour réaliser le passage au 30 septembre pour l’impôt sur les sociétés et au 16 octobre pour l’impôt des personnes physiques, il y aura un régime transitoire, qui sera juridiquement consacré pour l’exercice d’imposition 2023 comme suit : les déclarations à l’impôt des sociétés devront être déposées le 9 octobre 2023 au plus tard et les déclarations à l’impôt des personnes physiques pour le 18 octobre 2023 au plus tard. »
À ce jour, nous constatons qu’aucune disposition transitoire n’a encore été ancrée dans la loi.
Qu’y a-t-il donc de complexe dans la déclaration d’engagement ?
Ici encore, nous reprenons le texte de la déclaration d’engagement :
« Nous souhaitons également confirmer légalement que les motifs graves et la force majeure constituent une base pour l’octroi d’un report individuel dans le chef du professionnel économique et énumérer les cas les plus courants dans un arrêté royal exemplatif.
Le contenu de cet arrêté royal, et plus particulièrement ce qui relève des motifs graves et la force majeure, fera l’objet d’une consultation préalable avec l’ITAA.
Lors de la discussion de ce qui constitue des « motifs graves », il sera tenu compte de la situation dans laquelle les membres de l’ITAA peuvent démontrer que la préparation et le dépôt de déclarations bien définies prennent des heures de travail excessives en raison de la complexité de la législation fiscale sous-jacente ».
Nous constatons donc qu’il n’y a pas de confirmation légale ou d’Arrêté royal aujourd’hui. Nous espérons que davantage de clarté nous sera bientôt apportée. Beaucoup d’encre va encore couler d’ici -là.
